Services librement organisés

Le Jeudi 12 janvier 2017
La loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert, dans son volet « mobilité », les services réguliers interurbains à l’initiative privée. Le nouveau paysage dans les transports publics collectifs qu’offrent ces services réguliers interurbains librement organisés est une opportunité pour le secteur professionnel du transport routier de personnes pour inscrire ce mode de mobilité dans la culture française. Le bilan, plus d’un an après, montre d’ailleurs que plusieurs millions de voyageurs ont plébiscité ce mode de transport. Il faut néanmoins être très vigilant : la concurrence exacerbée due à la montée en puissance des services librement organisés et la structuration de ce nouveau marché ne doivent pas faire oublier le respect des règles et les impératifs en termes de sécurité des personnes. Il est primordial, pour ce secteur d’activité, de démontrer qu’il s’agit d’une mobilité responsable et durable : un moyen de transport sûr, accessible et émettant des émissions polluantes réduites.

Les prémices de la libéralisation : les dessertes intérieures

Jusqu’en 2011, les services interrégionaux de transport par autocar exploités en France étaient exclusivement des services conventionnés par les autorités organisatrices de transports.

En 2011, la France a offert la possibilité, pour les opérateurs économiques, de réaliser un transport intérieur dans le cadre d’une liaison internationale régulière, sous couvert d’une autorisation.

De nombreuses villes françaises ont ainsi pu bénéficier de dessertes régulières. L’expérience de ces dessertes intérieures ouvertes en France a permis de démontrer tout l’intérêt que pouvait revêtir le développement de ce mode de transport pour répondre à la diversité des besoins de mobilité et de s’assurer que ce marché avait un vrai potentiel.

L'ouverture du marché

Aujourd’hui le marché est ouvert. Cette ouverture du marché vise à développer la mobilité sur le territoire national en complémentarité des services publics existants.

Les entreprises de transport public routier de personnes, établies ou non en France, peuvent désormais assurer des services réguliers interurbains, appelés services librement organisés.

Les liaisons par autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées.

Les liaisons égales et inférieures à 100 km doivent faire l’objet d’une procédure de déclaration auprès de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avant leur commercialisation, la finalité étant d’assurer la complémentarité entre les services librement organisés et les services conventionnés. Elles peuvent donc être interdites ou limitées par la collectivité locale compétente pour organiser les transports (AOM), après avis conforme de l’ARAFER, si elles portent une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public de transport organisé par l’AOM.

La procédure est appliquée de la même façon aux entreprises établies dans d’autres Etats membres sous réserve qu’elles respectent deux conditions encadrées par la réglementation européenne :

  • la liaison commercialisée sur le territoire national doit être adossée à une autorisation internationale (même véhicule, même itinéraire et mêmes points d’arrêt) ;
  • l’activité internationale doit constituer le principal de l’activité (le nombre de places commercialisées pour assurer des liaisons nationales ne peut, à aucun moment du trajet, excéder 50% de la capacité du véhicule).

Les services librement organisés ne sont pas ouverts aux entreprises de pays tiers.

De forts enjeux environnementaux et de sécurité routière sont liés à l’accroissement de la circulation par autocar. C’est pourquoi une attention toute particulière a été portée sur les véhicules utilisés dans le cadre des services librement organisés, qui sont soumis à certaines exigences réglementaires.

En matière environnementale, les véhicules doivent répondre aux meilleures normes communautaires qui existent en la matière : ils doivent être conformes au moins à la norme Euro V et devront être conformes à la norme Euro VI dès le 1er janvier 2018.

En matière de sécurité, les véhicules doivent être obligatoirement équipés de ceintures de sécurité comme tout autocar circulant en France. De plus, ils doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Les véhicules doivent bien entendu être accessibles aux personnes à mobilité réduite.