Services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Le Lundi 13 février 2017
Un registre national des services de recrutement et de placement privé de gens de mer établi en France a été créé en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail. Il est destiné à informer les gens de mer et les armateurs et à faciliter la coopération entre Etats du pavillon et Etats du port.

La Norme A1.4 de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail prévoit que les États ayant ratifié cette convention encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a repris cette norme dans les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 du code des transports en prévoyant un registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer auquel l’ensemble de ces services établis en France doivent s’inscrire.

La notion de service privé de recrutement et de placement de gens de mer recouvre deux types d’activité : d’une part le placement, au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail, de gens de mer ; d’autre part la mise à disposition de gens de mer. Dans ce dernier cas, l’entreprise qui met à disposition le gens de mer reste son employeur. Il s’agit des entreprises de travail temporaire au sens du code du travail et des entreprises de travail maritime au sens du code des transports.

Le décret n°2017–1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer précise les conditions et les modalités d’inscription de ces services au registre national prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. Il précise les modalités de tenue de ce registre par l'autorité compétente ainsi que les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions légales.

Un arrêté précisera prochainement les formalités requises pour s’inscrire à ce registre national, et sera accompagné d’un formulaire pour les sociétés établies en France et d’un autre pour les sociétés établies en Europe.
À ce jour, afin de procéder à une telle inscription, le dossier d’une demande doit comprendre les pièces suivantes :
1° Une lettre signée par le représentant légal de votre société ou par son mandataire, faisant état de la demande d’inscription au registre national et précisant la nature de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer;
2° Le pouvoir du mandataire du représentant légal de la société, le cas échéant ;
3° Tout document justifiant de la nature de l’activité exercée par votre société, tel qu’un extrait Kbis de moins de deux mois, ou une copie des derniers statuts publiés;
4° Une attestation en cours de validité de l'assurance de responsabilité civile mentionnant explicitement que l’activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant;
5° L’engagement du représentant légal de votre société ou de son mandataire de mettre en œuvre les obligations prévues aux articles 14, et 15 le cas échéant, du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017.
Le dossier complet d’une demande d’inscription à ce registre national doit être adressé à l’adresse suivante : registre-placement-maritime@developpement-durable.gouv.fr.

 

 

Liste des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France

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