Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

Le Lundi 13 février 2017
Un registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis en France a été créé en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail. Il est destiné à informer les gens de mer et les armateurs et à faciliter la coopération entre États du pavillon et États du port.

La Norme A1.4 de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail prévoit que les États ayant ratifié cette convention encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a repris cette norme dans les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 du code des transports en prévoyant un registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer auquel l’ensemble de ces services établis en France doivent s’inscrire.

La notion de service privé de recrutement et de placement de gens de mer recouvre deux types d’activité : d’une part le placement, au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail, de gens de mer ; d’autre part la mise à disposition de gens de mer. Dans ce dernier cas, l’entreprise qui met à disposition le gens de mer reste son employeur. Il s’agit des entreprises de travail temporaire au sens du code du travail et des entreprises de travail maritime au sens du code des transports.

Le décret n°2017–1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer précise les conditions et les modalités d’inscription de ces services au registre national prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. Il précise les modalités de tenue de ce registre par l'autorité compétente ainsi que les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions légales.

L'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer précise les formalités requises pour s’inscrire à ce registre.

Cet arrêté est accompagné du formulaire d’inscription Cerfa n° 15859*01 et de sa notice d’information Cerfa n° 52247#01.

Toutes les sociétés inscrites doivent renseigner un bilan annuel d’activité à transmettre avant le 31 mars de l’année suivante, dont un modèle figure ci-dessous.

Le dossier complet d’une demande d’inscription à ce registre national, ainsi que le bilan annuel d’activité, doivent être adressés à l’adresse suivante : registre-placement-maritime@developpement-durable.gouv.fr.

Liste des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser