Le plan de transformation écologique de l'État pour des services publics écoresponsables (SPE)

Action 1

Vous vous assurerez du suivi par tous les agents publics et cadres dirigeants de formations à la transition écologique. Au-delà de la sensibilisation, les besoins de formations métiers seront traités dans le plan de transformation.

Action 2

Le CGDD conçoit un outil interministériel « État Bas Carbone » pour accompagner la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), avec une remontée d’information annuelle d’indicateurs. Cet outil permettra aussi de consolider une estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’État.

Action 3

Vous réaliserez tous les trois ans un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) selon le périmètre de votre administration (ministère, préfecture et établissement public ou opérateur de l’État), comprenant un diagnostic des émissions et un plan de transition, afin de respecter la trajectoire de décarbonation des services publics et en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. De façon optionnelle, vous êtes encouragés à mettre à jour le BEGES sur une base annuelle, ce qui facilitera le suivi des résultats et la robustesse du processus de collecte des données.

Action 4

Vous mettrez en place un ou des plans de mobilité durable couvrant l’ensemble du périmètre de votre administration.

Action 5

Depuis la crise du Covid, le télétravail s'est largement développé dans l'administration et a fait l'objet d'un accord-cadre en avril 2022 et d'une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire télétravail à compter du 1er janvier 2023.

Action 6

Vous encouragerez les agents à décarboner leurs déplacements domicile-travail (transports collectifs, forfait mobilité durable, covoiturage).

Action 7

Vous promouvrez des solutions de covoiturage domicile-travail organisé, grâce à des partenariats avec des plateformes.

Action 8

Vous promouvrez la pratique du vélo et mettrez à disposition des agents aussi bien que des usagers du service public des places de stationnement vélo sécurisées lorsque le site ne l’est pas, en application de l’article L. 113-20 du code de la construction et de l'habitat et du décret du 25 juin 2022.

Action 9

Vous encouragerez le recours à la visioconférence, aux formations à distance et aux évènements hybrides pour limiter les déplacements professionnels des agents.

Action 10

Vous réduirez le parc automobile des véhicules, notamment les véhicules de fonction. Vous faciliterez la mutualisation géographique de l’usage de la flotte.

Action 11

Vous demanderez aux agents de réduire la vitesse pour les trajets professionnels à 110km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h et à 100 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h (hors véhicules d’intérêt général et situations d’urgence), en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État.

Action 12

Vous déploierez des formations à l’éco-conduite et à la conduite électrique.

Action 13

Vous renforcerez le covoiturage professionnel via le logiciel de gestion de la flotte automobile Odrive en assurant un déploiement automatique et généralisé du module de covoiturage et en sensibilisant les agents à son recours.

Action 14

Vous inciterez au report de la voiture vers le train, les transports collectifs et les modes actifs pour les trajets professionnels afin de réduire les consommations de carburant, en complément de la réduction à la source des déplacements

Action 15

Vous vous engagerez à réduire les déplacements aériens des agents. Les déplacements des agents de l’État en avion ne sont autorisés que s’il n’existe aucune alternative ferroviaire de moins de 4 heures.

Action 16

Vous financerez des projets de réduction et/ou séquestration d'émissions de gaz à effet de serre d'un montant équivalent aux émissions issues des vols  des agents soit par l’achat de crédits carbone selon une stratégie achat à définir par la DAE en cohérence avec les orientations de la DGEC, soit par le financement de projets de séquestration carbone sur le patrimoine de l’État, selon une méthodologie approuvée, qui pourront faire l’objet de partenariats avec les administrations détentrices de foncier. Ces crédits et projets doivent répondre aux critères de l’article R. 229-102-1 du code de l'environnement. Les projet labellisés "Bas Carbone" dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 respectent ces critères.

Action 17

Vous veillerez à n’acheter ou ne louer que des véhicules à faibles émissions (VFE) ou à très faibles émissions (VTFE) pour les ministres, secrétaires d’État et préfets (sauf véhicules blindés) en application de la circulaire du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités de l’État.

Action 18

Vous respecterez chaque année la part règlementaire d'achats ou de location longue durée de véhicules à très faibles émissions (VTFE), et en dernier recours, de véhicules à faibles émissions (VFE), en application des articles L224-7 et L224-8 du code de l’environnement.

Action 19

Vous n’achèterez ou ne louerez pas de véhicules particuliers au-delà de 1,4 tonnes pour les véhicules thermiques et de 1,6 tonnes pour les autres motorisations (hors véhicules d'intérêt général, véhicules aménagés, camionnettes, et véhicules utilitaires).

Action 20

Vous assurerez l’installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les sites sous votre périmètre. La DAE en facilitera l’accès mutualisé en développant une solution de cartographie et de réservation des points de recharge. Vous encouragerez la possibilité d’accès aux points de recharge des agents d’une part et des usagers du service public (hors sites sécurisés) d’autre part, selon les dispositions règlementaires applicables.

Action 21

La DAE porte un Schéma de Promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) applicable à tous les ministères et auxquels vous vous réfèrerez.

Action 22

Vous systématiserez l’intégration de considérations environnementales dans vos contrats (marchés publics et contrats de concession), selon les objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD) et en anticipation de l’article 35 de la Climat et résilience et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Vous intégrerez des critères environnementaux lors de l’attribution des marchés, le cas échéant en mobilisant un critère unique « coût » fondé sur l’approche en cycle de vie, à chaque fois que c’est possible.

Action 23

Vous veillerez à l'application de l'article  L229-25 du code de l'environnement et du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES en définissant une condition d'exécution obligatoire des marchés sur la communication d'un BEGES et d'un plan de transition associé de réduction des émissions GES, pour toutes les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes. Pour les marchés mobilisant des produits consommateurs d’énergie, vous définirez une condition d’exécution obligatoire sur la performance énergétique des produits et des plans de progrès, en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État. Vous veillerez à appliquer les mesures résultant de la future loi « industrie verte » au sujet de la commande publique. Vous intégrerez également des considérations relatives au transport et à la logistique, en vous appuyant notamment sur l’initiative FRET 21.

Action 24

Vous respecterez l’obligation de l’article 58 de la loi AGEC déclinée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 qui impose d’acheter des produits réemployés, réutilisés ou comportant une part de matière recyclée . Vous encouragerez également vos services à acheter ou récupérer des biens d’occasion, notamment via les plateformes dédiées (encheres-domaine.gouv.fr et dons.encheres-domaine.gouv.fr) et en particulier lors des projets de réaménagements (par exemple les meubles, le matériel informatique, etc.).

Action 25

Vous respecterez l’interdiction d’achat de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise, en application de l’article 77 de la loi AGEC et du décret du 4 janvier 2022.

Action 26

Vos établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes seront équipés d'au moins une fontaine d'eau potable librement accessible au public par tranche de 300 personnes pouvant être accueillies, dès lors qu'ils seront raccordés à un réseau d'eau potable.

Action 27

Vous vous engagerez à ce qu’une partie du matériel informatique et téléphonique acquis soit du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation en application de l’article 58 de la loi AGEC et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Le Ministère de la Justice porte un marché interministériel sous délégation de la DAE d’ordinateurs reconditionnés d’ici fin 2023.

Action 28

Vous veillerez à ce que le matériel informatique et téléphonique dont l’Etat n’a plus l’usage, après avoir toutefois allongé sa durée de vie en fonction des justes besoins des agents, puisse être valorisé dans des filières de réemploi après sécurisation des données, en application de l’article 16 de la loi REEN et du décret n°2023-266 du 12 avril 2023.

Action 29

Vous veillerez à la performance énergétique et carbone des centres de données et serveurs et développerez des projets de récupération de la chaleur fatale.

Action 30

Vous développerez ou contractualiserez des solutions de consigne et de réparation (contenants alimentaires consignés, informatique, vêtement, électroménager, mobiliers, etc.).

Action 31

Vous vous engagerez à systématiquement proposer les biens et matériels dont vous n’avez plus l’usage aux organismes publics et aux associations, fondations ou acteurs de l’ESS en application notamment de l’article 16 de la loi REEN, notamment via la plateforme dédiée aux échanges et aux dons (dons.encheres-domaine.gouv.fr).

Action 32

Vous assurerez le respect de l’obligation de tri à la source dit « 8 flux », en application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021  ainsi que la mise en place de l’obligation du tri à la source des bio-déchets en application de l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Vous pourrez recenser les déchets de votre administration et élaborer un plan de progrès.

Action 33

Vous assurerez le respect de l’obligation d’une offre quotidienne de repas végétarien dans la restauration collective, en cas de choix multiple, en application de l’article 252 de la loi climat et résilience et l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Action 34

Vous assurerez le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, et y compris les objectifs de viande et de produits de la pêche durables et de qualité, dans les services de restauration collective et leur affichage, en application de l’article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, et dans les prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous collaborerez avec les collectivités locales dans le cadre des plans alimentaires territoriaux pour vous approvisionner en produits locaux lorsque c’est possible.

Action 35

Vous assurerez le respect de l’obligation de mise en œuvre d’un diagnostic pour estimer les quantités de déchets alimentaires produits par an (en tonnes et en euros, selon la méthode harmonisée au niveau européen) et d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l’article L541-15-3 du code de l’environnement, afin de contribuer à l’objectif national de réduction du gaspillage alimentaire de la restauration collective défini à l’article L. 541-1 du code de l'environnement et des prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous encouragerez la démarche de labélisation anti-gaspillage alimentaire avec l'objectif d'atteindre en 2027 le niveau 3 (exemplaire).

Action 36

Vous assurerez le suivi des consommations énergétiques par le raccordement de l’ensemble des bâtiments au sein de l’outil de suivi des fluides interministériel (OSFi), ainsi que l’exactitude des données présentes pour ces bâtiments au sein du référentiel technique (RT) ou du Référentiel Technique-ESR pour l’enseignement (RT-ESR). Pour les établissements ou opérateurs, en cas de rattachement à un outil de suivi équivalent, les données énergétiques devront être versées dans le RT ou le RT-ESR.

Action 37

Vous veillerez au respect des différentes obligations de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, notamment en application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, du décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire et de l’article 160 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience.

Action 38

Vous veillerez à la mise en œuvre de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat et à sa pérennisation sur le long terme par la sensibilisation des agents et la formation des équipes techniques. Vous appliquerez notamment :

• le respect des consignes de températures (pas de chauffage au-delà de 19 degrés et de climatisation au-dessous de 26 degrés),
• la suppression de l’obligation d’eau chaude dans les sanitaires en application du décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 (hors douche et locaux d’entretien),
• la limitation de l’usage des écrans non-essentiels en les débranchant et en les décommissionnant,
• l’extinction des éclairages ornementaux ou non utiles ainsi que l’extinction de l’éclairage extérieur entre 22h et 6h du matin, une action utile aussi pour lutter contre la pollution lumineuse.

Vous veillerez à désigner un ambassadeur sobriété pour chacun des principaux sites de votre entité.

Vous pourrez vous appuyer sur le réseau des coordinateurs énergie qui a été renforcé de 40 ETP en 2023, ainsi que sur la task-force opérationnelle d’accompagnement des gestionnaires de site par des techniciens de l’exploitation-maintenance bâtimentaire mise en place via l’Agence de l’Immobilier de l’Etat Agile.

Action 39

Vous définirez la stratégie environnementale (et notamment énergétique) des bâtiments publics de votre parc immobilier au sein des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), pour les ministères, les établissements publics et les opérateurs de l’Etat, et des Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR). La stratégie d’intervention présente au sein des SDIR et des SPSI intègrera une programmation pluriannuelle des rénovations lourdes, par exemple pour les bâtiments les plus énergivores, et une programmation de travaux à gains rapides (outils de régulation et de pilotage, isolation, passage de l’éclairage en LED, changement de système de chauffage, etc.) pour les bâtiments ne pouvant faire l’objet d’une rénovation lourde à court terme. Vous veillerez à ce que ces travaux contribuent à l’adaptation des bâtiments aux conséquences du changement climatique, notamment pour limiter le recours à la climatisation.

Action 40

Vous programmerez la suppression de l’ensemble des chaudières fioul avant 2029.  Vous cesserez également l’installation de nouvelles chaudières au gaz sauf en cas d’absence de solution alternative démontrée, et utiliserez les opportunités de remplacement des chaudières au gaz pour installer des solutions alternatives sauf exception dûment justifiée. Vous encouragerez en remplacement  la production ou le raccordement à des sources d’énergie renouvelable (photovoltaïque, géothermique, réseaux de chaleur, chauffe-eau solaires etc.), notamment en autoconsommation, en application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Action 41

Vous appliquerez l'Annexe 4 du règlement européen sur les gaz fluorés et respecterez les seuils limites de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) autorisés dans le cadre d'achat d'équipements utilisant des fluides frigorigènes. Vous analyserez d'abord la possibilité de changer de fluide frigorigène pour le remplacer par un fluide à bas PRP sans changer le système de réfrigération ou de conditionnement d'air, et le cas échéant, vous étudierez la possibilité de remplacer les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés par des équipements utilisant des fluides naturels. Vous assurerez enfin le respect des obligations relatives à leur entretien, notamment de maîtrise des fuites, et à leur destruction selon les règles en vigueur en application de l'arrêté du 29 février 2016.

Action 42

Par une optimisation de l’usage des espaces, vous veillerez à réduire la surface de bureau louée ou détenue, en application de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État (hors prison).

Action 43

En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, vous intégrerez aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 et aux parcs existants associés à des bâtiments faisant l’objet d’extensions et de rénovations lourdes d’une emprise de plus de 1000m2 au sol : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration ou l’évaporation des eaux sur l’ensemble de leur surface. Ils devront également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage sur au moins la moitié de leur surface. En application de l’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable, vous équiperez progressivement les parcs de stationnements existants de plus de 1500 m2 d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables assurant l'ombrage. A cette occasion, vous pourrez engager des travaux de désimperméabilisation des surfaces.

Action 44

Vous privilégierez les rénovations, pour réduire les constructions, en maximisant la densification dans le respect de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État. Dans le cas de constructions neuves si elles ne peuvent être évitées, une approche bioclimatique doit être systématiquement recherchée, favorisant des solutions passives. Des travaux seront menés pour permettre une meilleure mesure de l’artificialisation des sols par l’Etat, en vue de permettre des mesures de renaturation.

Action 45

Vous vous engagerez à ce que les projets immobiliers dont la construction est lancée par l'Etat respectent la règlementation environnementale et intègrent une part de matériaux biosourcés en prévision de l’article L228-4 du code de l'environnement.

Action 46

Vous renforcerez la prise en compte des déchets en permettant le réemploi des matériaux de construction et des constructions modulaires dans les achats.

Action 47

En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, toutes les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments d’une emprise de plus de 500m2 au sol doivent intégrer en toiture du bâtiment soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ces obligations sont réalisées sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde.

Action 48

Vous respecterez strictement l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public, en cohérence avec l’article 1 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 et l’arrêté du 15 janvier 2021. Vous respecterez l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse, en application de l’article 269 de la loi climat et résilience.

Action 49

En application de la stratégie nationale pour la biodiversité, vous mettrez en place une démarche de labellisation des espaces verts, parcs et jardins (label Ecojardin, action Plan EcoJardin, refuge LPO, Oasis nature…) et lancerez l’élaboration puis la mise en œuvre de plans de gestion écologique. Vous veillerez à la plantation d’essences locales, non-envahissantes, adaptées au changement climatique et proposerez un plan ambitieux de fauche tardive et sa valorisation auprès du public.

Action 50

Vous développerez des actions de dés-imperméabilisation, de renaturation, ainsi que de dépollution des sols de manière à répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, de séquestration carbone, d’adaptation au changement climatique et de préservation des continuités écologiques. Enfin, l’impact des constructions sur l’artificialisation devra être mesurée en vue d’une compensation à terme.

Action 51

Vous veillerez à réduire la consommation d’eau potable en assurant une maintenance des bâtiments pour éviter les fuites, en veillant à optimiser les consommations des systèmes de refroidissement des centres de données, en équipant les bâtiments (chasse d’eau double flux, réducteurs de pression des robinets, etc.), en sensibilisant les agents sur les bons gestes et en respectant strictement les consignes en périodes de tension fortes et de restrictions sur la ressource (lavage automobile, arrosage des espaces verts, etc.).

Action 52

Vous développerez des projets de récupération d’eau de pluie et de réutilisation des eaux usées dans le cadre défini par la loi et vous appuierez sur le dispositif France Expérimentation pour soutenir les porteurs de projets innovants écologiques de l’administration.