Simplification des demandes d’immatriculation et de francisation des navires de commerce et de pêche

Le Jeudi 8 mars 2018

Depuis le 1er mars 2018, une nouvelle procédure de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, commune aux services des affaires maritimes et aux services des Douanes, est entrée en vigueur. Cette démarche est simplifiée par la désignation d’un service de contact unique.

Jusqu’à présent les propriétaires de ces navires devaient faire deux démarches successives. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a réformé l’immatriculation des navires en créant les articles L5112-1-1 à L5112-1-3 du code des transports. L’immatriculation donne lieu, depuis le 1er mars 2018, à l’établissement d’un certificat intégré avec l’acte de francisation. Ce nouveau document unique, qui doit se trouver à bord du navire, s’appelle « acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce ou de pêche ».

Sont concernées les entreprises propriétaires des navires professionnels français, de pêche et de commerce, y compris les yachts commerciaux. Les navires de plaisance à usage privé ne sont en revanche pas concernés par cette procédure.

Selon les cas, le service de contact unique est :
•    la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d’immatriculation futur (pour les entrées en flotte),
•    la direction régionale des douanes (pour les sorties de flotte ou demandes entraînant l’édition d’un nouveau document),
•    ou le guichet du Registre international français (RIF) si le navire relève de ce registre.

Pour faciliter la réalisation de vos démarches, des informations et des formulaires CERFA sont disponibles sur le site service-public.gouv.fr et le site ecologique-solidaire.gouv.fr

Contact presse : 01 40 81 18 07