Substances à impact climatique, fluides frigorigènes

Le Mercredi 22 novembre 2017
Substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre fluorés

Présentation générale

A la différence de certains problèmes écologiques qui sévissent à l’échelle d’une région ou d’un pays, les phénomènes en jeu dans le changement climatique font peser sur la planète une menace globale : il s’agit de la destruction de la couche d’ozone stratosphérique et de l’effet de serre (réchauffement climatique). Ces phénomènes résultent de certaines substances qui peuvent appauvrir la couche d’ozone et/ou contribuer à l’effet de serre. La caractérisation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (ODP) et du potentiel de réchauffement planétaire (GWP) permet de classer les substances en fonction de leur principale propriété.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) sont responsables du trou dans la couche d’ozone qui fut découvert à la fin de l’année 1985. Cette dégradation de l’ozone stratosphérique a pour effet de diminuer la qualité de filtrage des rayons ultraviolets émis par le soleil.

Les SAO auxquelles nous nous intéressons ici sont les CFC, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloroéthane, le bromure de méthyle, les HBFC, les HCFC et le bromochloéthane.

Il est à noter que les substances appauvrissant la couche d’ozone sont également pour la plupart de puissants gaz à effet de serre : un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de CFC-12 (PRP = 10 900) ayant le même impact qu’un parcours de 90 000 km en berline ou que 10 900 kg de CO2.

Les gaz à effet de serre fluorés auxquels nous nous intéressons (PFC, SF6, et HFC) sont responsables du réchauffement climatique. A titre d’exemple, un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de HFC-134 aura le même impact sur le climat que 1 300 kg de CO2 ou encore le même impact qu’un parcours de 10 000 km en berline.

C’est pourquoi ces substances font l’objet de réglementations internationales, communautaires et nationales qui ont pour but de sécuriser leurs utilisations voir de les interdire.

Réglementation :

La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre.

Le contexte international

Les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO)

Suite à la découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique, fin 1985, les gouvernements ont reconnu la nécessité de prendre des mesures plus vigoureuses pour diminuer la production et la consommation d’un certain nombre de CFC, de plusieurs halons et de certains HCFC. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a en conséquence été adopté le 16 septembre 1987 et est entré en vigueur le 1er janvier 1989, après avoir été ratifié par 29 pays (dont la France) et la Communauté économique européenne.

Le Protocole a été conçu de manière à ce que le calendrier d’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone puisse faire l’objet de révisions, en fonction d’évaluations scientifiques et techniques régulières. C’est à la suite de telles évaluations que le Protocole a été modifié afin d’accélérer le rythme des éliminations. Il a également été amendé afin d’introduire de nouveaux types de réglementations et pour ajouter de nouvelles substances réglementées. A fin 2015, 196 pays (soit tous les Etats reconnus par l’ONU) ainsi que l’Union Européenne avaient ratifié le protocole de Montréal et ses quatre amendements.

Les gaz à effet de serre fluorés

La convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC), ouverte lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, a engagé la communauté internationale dans la lutte contre l’augmentation de l’effet de serre liée aux activités humaines. Ce phénomène, décelé dans les années 1980, est jugé de plus en plus préoccupant, comme en attestent les rapports successifs du Groupe Intergouvernemental d’experts sur l’Evolution du Climat (GIEC) qui font autorité en matière de réchauffement climatique.

En 1997, les gouvernements se sont mis d’accord pour ajouter un avenant à ce traité, appelé le Protocole de Kyoto, La principale caractéristique du Protocole est qu’il dispose d’objectifs obligatoires sur les émissions de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6) pour les pays économiquement forts qui l’ont accepté. Le protocole de Kyoto arrivera à échéance en 2020, date à laquelle l’Accord de Paris de décembre 2015 prendra le relais comme instrument juridique contraignant.

Un amendement au protocole de Montréal a été adopté à Kigali le 18 octobre 2016. Il prévoit l’abandon progressif des fluides HFC sur l’ensemble de la planète.

La réglementation communautaire

La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent à limiter les émissions de ces substances

  • Réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone

Les substances appauvrissant la couche d’ozone, telles que les HCFC, le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle ou les halons, sont encadrées au niveau communautaire par le règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (modifié par le règlement (UE) n° 744/2010 de la Commission du 18 août 2010 modifiant le règlement (CE)) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons).

Cette réglementation transcrit au niveau communautaire les interdictions et les obligations découlant du Protocole de Montréal. Elle énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Elle définit également un mécanisme de quota et de licence de production, d’importation, d’exportation et d’utilisation des substances et des produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires. La délivrance de quotas (à demander avant le mois de juin de l’année N-1 pour l’année N) et la délivrance de licences est gérée directement au niveau communautaire par la Commission européenne (site internet de la Commission).

Le règlement défini également les obligations et modalités de rapportage annuel. Notamment, chaque entreprise produisant, important ou exportant (sauf équipements contenant du halon), détruisant ou utilisant (comme intermédiaire de synthèse, agent de fabrication, ou en laboratoires à des fins d’analyses) des substances appauvrissant la couche d’ozone doit rapporter, directement par auprès de la Commission européenne, ses données de l’année N-1 au plus tard le 31 mars de l’année N (site internet de la Commission).

  • Réglementations communautaires relatives aux gaz à effet de serre fluorés

Elle a pour objet de confiner, de prévenir de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto.

De ce fait, elle organise la disparition progressive des fluides de type « HFC », avec un objectif de réduction de 79% de leur consommation entre 2015 et 2030. Ces gaz sont en effet de puissants gaz à effet de serre, certains d’entre eux ont un pouvoir réchauffant de plusieurs milliers de fois celui du dioxyde de carbone (CO2). Le mécanisme retenu pour leur élimination est celui des quotas annuels pour la production et l’importation.

Les gaz HFC vont donc devenir plus rares et plus coûteux au fil des années. Le ministère de l’environnement a mis en place un dispositif d’accompagnement financier à la transition des entreprises (lien « les soutiens financiers du ministère de l’environnement pour la transition sans HFC »).

En l’attente de leur disparition, la réglementation européenne prévoit des règles sur le confinement, l’utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés, l’étiquetage et l’élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, le contrôle de leurs utilisations et fixe des interdictions de mise sur le marché de produits et d’équipements.

Elle concerne également la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités qui concernent les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.

Les principaux textes réglementaires européens sont le règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et plusieurs règlements d’exécution :

- le règlement UE n°2015/2066

- le règlement UE n°2015/2067

- le règlement UE n°2015/2068

- le règlement UE n°2016/879

- le règlement CE n°1516/2007

- le règlement CE n°304/2008

La réglementation nationale

La réglementation nationale sur les gaz à effet de serre vise à définir les modalités concrètes d’application du règlement 517/2014.

Elle est essentiellement contenue dans les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l’environnement et dans les arrêtés du 29 février 2016.

  • Gaz à effet de serre fluorés : à chacun son rôle et ses responsabilités

Les gaz à effet de serre fluorés représentent un enjeu environnemental majeur. Chacun des acteurs a des devoirs pour limiter les risques d’émissions de ces gaz à l’atmosphère.

Les détenteurs d’équipements doivent :

- faire procéder à l’installation (mise en liaison des parties contenant des fluides) par une entreprise formée, appelée « opérateur attesté »

- faire procéder régulièrement à un contrôle d’étanchéité par un opérateur attesté. La fréquence de ces contrôles dépend de la mise en place, ou pas, sur le site d’un dispositif de détection des fuites (cf. articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 février 2016)

- disposer, pour les équipements les plus grands, d’un carnet d’entretien qui recueille toutes les fiches d’intervention sur les équipements

- agir au plus vite en cas de fuite

- lorsque le détenteur d’équipement relève par ailleurs de la rubrique 4802 de la nomenclature des installations classées, respecter les dispositions réglementaires correspondantes (notamment l’étiquetage des équipements et stockages contenant plus de 2 kg de fluides, disposer d’un inventaire des équipements sur le site contenant des fluides, calorifuger les tuyauteries et obturer les sorties de vannes à l’atmosphère).

Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements doivent :

- obtenir une « attestation de capacité » pour leur entreprise, auprès d’un organisme agréé (lien « organismes agréés »)

- assurer que leur personnel qui manipule des fluides obtient une attestation d’aptitude ou un certificat (à titre personnel). L’attestation d’aptitude est requise pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour la production de froid et la climatisation. Le certificat est requis pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour l’usage en extinction, en diélectrique ou en solvant. L’attestation d’aptitude peut être obtenue soit via la formation initiale suivie par la personne, soit via des formations professionnelles reconnues, soit auprès d’un organisme évaluateur certifié (lien « organismes évaluateurs certifiés »). Des avis au journal officiel précisent les formations initiales et professionnelles reconnues. Ces avis sont mis à jour régulièrement, ils peuvent être consultés par recherche sur le site www.legifrance.gouv.fr Les certificats peuvent être obtenus auprès des organismes agréés (lien « organismes agréés »)

- remplir, après chaque intervention, une fiche d’intervention et un bordereau de suivi des déchets (dangereux) pour les déchets de fluides. Ces deux documents sont fusionnés lorsque les déchets sont évacués sans être mélangés avec d’autres déchets

- déclarer auprès de l’ADEME les quantités de fluides manipulés et récupérés

- apposer un macaron de couleur sur les équipements, après un contrôle d’étanchéité, afin de déterminer si l’étanchéité de l’équipement ne permet pas le redémarrage de l’équipement

Les distributeurs (vendeurs) de fluides doivent :

- vendre des fluides aux seuls opérateurs dont ils ont vérifié la validité de l’attestation de capacité

- tenir à jour un registre des quantités de fluides HFC vendus, du nom des opérateurs qui les ont acquis et des copies de leurs attestations de capacités

- procéder aux déclaration des quantités de fluides à l’ADEME

- mettre à disposition des opérateurs gratuitement des emballages pour récupérer les fluides usagés, et reprendre sans frais les fluides usagés qui leur sont rapportés

Les distributeurs d'équipements doivent :

- vendre des équipements préchargés en HFC uniquement aux opérateurs attestés ou aux personnes ayant conclu un contrat avec un opérateur attesté pour l'installation des équipements

- tenir à jour un registre des équipements préchargés en HFC vendus, avec la raison sociale et le numéro d'attestation de l'acquéreur dans le cas où celui-ci est un opérateur attesté, ou avec le nom de l'acquéreur et copie du contrat passé avec un opérateur attesté pour l'installation des équipements dans le cas où l'acquéreur n'est pas un opérateur attesté

  • Organismes agréés

Les organismes agréés délivrent :

- les attestations de capacité aux entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés, quel que soit l’usage de ces fluides. Ces attestations sont valides pour une durée de 5 ans. Pendant cette durée, les organismes doivent mener un ou plusieurs audits sur site ;

- les certificats pour les personnes salariées de ces entreprises lorsque l’usage des gaz à effet de serre fluorés est l’extinction, le diélectrique ou les solvants. Dans les autres cas (usage froid et climatisation, c’est une attestation d’aptitude qui est requise (lien « Gaz à effet de serre fluorés : à chacun son rôle et ses responsabilités »), elle peut être obtenue auprès des organismes évaluateurs certifiés (lien « organismes évaluateurs certifiés »)

Les organismes agréés sont les suivants :

- pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour le froid, les 10 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité :

Organisme agréé

Catégorie d’activité*

AFNOR Certification

V

Bureau veritas certification

I, II, III, IV et V

Cemafroid

I, II, III, IV et V

Dekra certification

V

Escat de Roanne

I et V

Euro-Quality System

V (limitée aux VHU)

Groupe de prevention

I, II, III et IV

Qualiclimafroid

I, II, III et IV

Sgs international certification service

I, II, III, IV et V

Socotec Qualification France

I, II, III, IV et V

- pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour l’extinction, les 3 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité (pour les entreprises) et les certificats (pour les personnes) : APAVE, Cemafroid, CNPP

- pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour les usages diélectriques, les 4 organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité (pour les entreprises) et les certificats (pour les personnes) : ERdF, Grid Solutions SAS, Siemens SAS, RTE

- pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour les usages de solvants l’organisme suivant est agréé pour la délivrance des attestations de capacité (pour les entreprises) et les certificats (pour les personnes) : l’INERIS

  • Organismes évaluateurs certifiés

Les organismes évaluateurs délivrent les attestations d’aptitude à titre individuel aux salariés intervenant dans une entreprise qui manipulent des gaz à effet de serre fluorés pour l’usage froid et climatisation. L’entreprise doit elle-même disposer d’une attestation de capacité, qu’elle obtient auprès d’un organisme agréé (lien « organismes agréés »).

Les organismes évaluateurs dûment certifiés pour délivrer les attestations d’aptitude sont les suivants :

Substitution des HFC

En raison de leur forte contribution au réchauffement climatique, la réglementation européenne organise l’abandon progressif des HFC par un mécanisme de quotas dégressifs. Cette réglementation prévoit également des interdictions absolues pour certains usages dans les prochaines années.

•          Des enjeux économiques pour des centaines de milliers d’entreprises

La dégressivité des quotas va entraîner une augmentation du prix des fluides et donc des coûts d’exploitation accrus par les entreprises qui utilisent des équipements fonctionnant avec de HFC. Les entreprises qui anticiperont la substitution des HFC éviteront cette augmentation des coûts d’exploitation et disposeront par ailleurs du temps nécessaire pour définir les solutions les plus efficientes d’un point de vue technique et économique avec leurs fournisseurs.

De nombreuses alternatifs existent déjà, y compris avec des fluides connus de longue date : dioxyde de carbone (CO2), hydrocarbures, ammoniac (NH3), …

Le ministère de l’environnement a publié une plaquette de communication pour informer les détenteurs d’équipements de réfrigération / climatisation et pour donner de bons exemples de substitution.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

•          Les bonnes pratiques de substitution

Pour préparer au mieux la substitution des HFC, les entreprises peuvent s’appuyer sur des guides disponibles gratuitement. A ce titre, l’association européenne EIA (association de protection de l’environnement) a publié un guide pédagogique pour bien aborder la substitution. Vous pouvez y accéder par le lien ci-dessous :

https://eia-international.org/wp-content/uploads/eia_euf_gas_french_abridged_medres-1.pdf

EREIE, le Cemafroid et Armines ont également rédigé une étude sur les alternatives aux HFC, financée par l’ADEME, l’AFCE et Uniclima. Ce rapport est plus approfondi sur un plan technique.

Vous trouverez par le lien ci-dessous trois extraits de cette étude : une première partie consacrée aux fluides utilisés historiquement et à des fluides de substitution, une seconde partie sur les alternatives disponibles aux HFC grâce à d’autres fluides pour les principaux secteurs d’utilisation (climatisation, transport frigorifique, etc.) et une dernière partie sur les technologies d’avenir n’utilisant pas de systèmes à compression de fluides types HFC.

  • Les soutiens financiers du ministère de l’environnement

Afin d’accompagner les entreprises dans la transition, le ministère de l’environnement a mis en place des dispositifs d’aide :

- pour accompagner la recherche
- pour accompagner les entreprises industrielles dans la transition, au travers de programmes spécifiques des programmes d’investissements d’avenir

Secteurs ou technologies visées

Nom de l’appel à projets

- Réfrigération commerciale (meubles de vente ou

systèmes centralisés),

- Réfrigération industrielle (IAA, entrepôts frigo, etc…)

« Industrie et agriculture éco-efficientes»

(AMI INDU)

- Climatisations et pompes à chaleur individuelles,

- Climatisations de bureaux ou de surfaces commerciales,

notamment à base d’eau glacée (« chillers »)

« Méthodes industrielles pour

la rénovation et la construction de

bâtiments »

(AMI BAT)

- Transport frigorifique par route

« Véhicule routier et mobilité du

futur »

(IA_Rout15)

  • Exemples d’entreprises qui peuvent vous accompagner dans votre projet

La liste présente ci-dessous a pour objectif de permettre aux entreprises d’approfondir leur réflexion sur les solutions qu’elles peuvent trouver sur le marché et qui peuvent répondre à leurs besoins. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive. Elle n’a pas non plus vocation à valider les procédés proposées par ces entreprises ni à les recommander par rapport aux autres acteurs du marché.

Les entreprises qui figurent dans cette liste se sont signalées ou ont été signalées au ministère de l’environnement afin d’y être inscrites.

Toute entreprise qui souhaite figurer sur cette liste peut se signaler auprès du ministère de l’environnement.

Froid industriel et commercial

- Advansor (CO2)

- AHT (CO2 et hydrocarbures)

- ENGIE (CO2 et hydrocarbures)

- Tewis (CO2 et CO2/NH3)

Chillers industriels

- Carrier Transicold (HFO)

- Daikin (HFO)

Transport frigorifique

- Carrier Transicold (CO2)

Climatisation et pompes à chaleur

- Mitsubishi

- Panasonic

- Sanden

Compresseurs et composants (pour solutions sur-mesure)

- Bitzer

- Carel

- Danfoss

- Mayekawa

Foire aux questions (FAQ) - Document d'interprétation

Quand un fluide frigorigène prend-il le statut de déchet ?

Cf. fiche dédiée à ce sujet (téléchargeable plus bas sur cette page)

Que doit-on faire d'un déchet de fluide frigorigène ?

Des HFC récupérés qui ont pris le statut de déchets doivent être valorisés (par exemple par régénération puis ré-injection dans un équipement vide) ou éliminés (par exemple incinéré) dans des opérations qui sont compatibles avec les obligations législatives. En particulier, l’élimination ne peut se faire que dans une installation dûment autorisée à cet effet et la valorisation doit être menée sans risque pour l’environnement et la santé humaine. Il va de soi que :

  • le dégazage à l’atmosphère est strictement interdit et sanctionné ;
  • toutes les étapes des opérations subies par les HFC récupérés doivent être tracées dans le bordereau de suivi des déchets dangereux.

Peut-on ré-introduire le fluide frigorigène d'un équipement démantelé vers un équipement conservé sur le même site (même numéro SIRET) ?

Si les HFC récupérés n’ont pas pris le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur statut des HFC récupérés), cette ré-injection est possible.

Si les HFC récupérés ont pris le statut de déchet, la ré-injection dans un équipement vide est possible tandis que la ré-injection dans un équipement qui contient déjà des fluides est interdite (article L541-7-2 du code de l’environnement) sauf si le site où a lieu le mélange / la ré-injection est soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la législation des installations classées et que le préfet donne son accord (procédure de l’article D541-12-2 du code de l’environnement). Un tel accord du préfet sera généralement accordé lorsqu’il s’agira de mélanger des déchets de fluides recyclés ou régénérés avec des fluides vierges ou des fluides déjà présents dans un équipement.

La régénération d'un déchet de fluide frigorigène est-elle possible sur site ?

La régénération des HFC récupérés est autorisée, sur le site de récupération ou sur d’autres sites. En revanche, ces opérations peuvent être soumises à des procédures administratives, notamment si les HFC récupérés ont pris le statut de déchet. Cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés.

Un fluide régénéré appartient-il toujours au détenteur d'équipement ?

La réglementation issue de la réglementation F-Gaz et du code de l’environnement ne porte aucune préconisation ou contrainte sur la propriété du fluide régénéré. La propriété des fluides (avant ou après régénération) relève de contrats de droit privé entre les différentes entreprises concernées, qui sont libres de faire leurs choix.

Le fluide régénéré peut-il être stocké chez le fournisseur, chez l'opérateur ou chez le détenteur d'équipement ?

Il n’est pas interdit de stocker du HFC régénéré dans chacun de ces lieux, mais selon les cas différentes obligations administratives s’imposeront, notamment :

  • si le HFC régénéré a le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés), le stockage est soumis à la rubrique 2718 des installations classées ce qui impose une procédure (souvent d’autorisation) avec le préfet et le respect de règles d’exploitation (y compris des distances d’éloignement) ;
  • si le HFC n’a pas pris le statut de déchet, le stockage peut relever de la rubrique 4802 des installations classées, avec également des règles d’exploitation à respecter.

Lorsque le fluide frigorigène régénéré par un opérateur attesté est stocké chez un détenteur d'équipement, un autre opérateur attesté peut-il le manipuler ?

Le code de l’environnement ne pose pas de contrainte sur ce point. Attention, toutefois, selon le statut du fluide (statut de déchet ou pas, cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés) des contraintes peuvent s’appliquer sur le suivi et sur l’utilisation du fluide régénéré. Par ailleurs, s’il y a changement de propriétaire du fluide, selon le statut du fluide régénéré (déchet ou pas) des contraintes de « distributeurs » peuvent se voir appliquées au vendeur. Tout cela est expliqué dans la fiche dédiée mentionnée ci-dessus.

Un fluide régénéré doit-il être libellé avec un R après son numéro ASHRAE ? Comment doit-on étiqueter un fluide recyclé ?

Si le fluide régénéré ou recyclé n’a pas pris le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés), il doit être libellé avec son numéro ASHRAE. S’il a pris le statut de déchet, les règles seront différentes selon les cas. S’agissant de la pratique de certains acteurs d’indiquer par un « R » après le numéro de fluide que celui-ci a fait l’objet d’un recyclage ou d’une régénération, il s’agit ici d’une pratique coutumière qui ne s’inscrit dans aucun cadre réglementaire, ce n’est ni interdit ni imposé / réglementé.

Comment remplir le Cerfa 15497 pour une intervention chez un client qui détient son attestation de capacité et qui a un stock de fluide frigorigène vierge ou régénéré ?

La personne qui est titulaire de l’attestation de capacité et qui manipulera les fluides (vierges ou régénérés) devra remplir le formulaire Cerfa conformément aux règles de remplissage du formulaire Cerfa. Cela peut être le détenteur de l’équipement lui-même s’il dispose du fluide et d’une attestation de capacité. Cela peut aussi être l’opérateur.

Sur les modalités de remplissage du formulaire Cerfa lorsque le fluide est du fluide régénéré, cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés, les modalités seront différentes selon que les HFC récupérés ont pris le statut de déchet ou pas.

Qui a le droit d'utiliser du fluide frigorigène recyclé disponible sur l'installation d'un détenteur d'équipement ?

Toute personne qui dispose d’une attestation de capacité (au titre de la réglementation) et qui est autorisée par le détenteur du fluide à l’utiliser. Attention toutefois aux modalités de remplissage des fiches d’intervention et des bordereaux de suivi des déchets ainsi qu’aux interdictions de certaines utilisations selon que les fluide recyclé a, ou pas, le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés).

Si une fuite est détectée sur un équipement et que l'ensemble de sa charge doit être récupérée, peut-on conserver le fluide pour réutilisation future dans l'installation et introduire du fluide vierge dans ce même équipement ?

Quoi qu’il arrive, la recharge de l’équipement ne pourra être effectuée tant que la fuite n’est pas réparée.

Le fluide qui a été extrait de l’équipement peut être ré-utilisé dans certains cas (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés).

Peut-on stocker du R-404A recyclé dans un récipient indépendamment des équipements chez un détenteur ?

Il n’est pas interdit de stocker du R-404A dans un récipient, mais selon les cas différentes obligations administratives s’imposeront, notamment :

  • si le HFC a pris le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés), le stockage est soumis à la rubrique 2718 des installations classées ce qui impose une procédure (souvent d’autorisation) avec le préfet et le respect de règles d’exploitation (y compris des distances d’éloignement) ;
  • si le HFC n’a pas pris le statut de déchet, le stockage peut relever, hors stockage temporaire, de la rubrique 4802 des installations classées, avec également des règles d’exploitation à respecter.

Comment doit-on étiqueter un récipient de stockage de R-404A chez un détenteur d'équipement ?

Si le fluide régénéré ou recyclé n’a pas pris le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés), il doit respecter les obligations de l’article 12 du règlement 517/2014.

S’il a pris le statut de déchet, les règles seront différentes selon les cas.

Hors opération, un opérateur peut-il vendre du fluide frigorigène à un détenteur d'équipement ?

La vente de HFC, notamment du HFC récupéré est autorisée.

Toutefois, le fait de vendre (ou revendre) des HFC qui n’ont pas le statut de déchet amène la personne qui procède à la cession des fluides ainsi régénérés à devenir un distributeur de fluides au titre de la réglementation française de transposition du règlement F-Gaz (cf. 5°de l’article R. 543-76 du code de l’environnement). Cette personne se voit imposer de nombreuses obligations : tenir un registre, consigner les attestations de capacité ou les contrats (Cerfa) des personnes auxquelles elle cède ces fluides, obligation de fournir des emballages pour la récupération, obligation de reprendre les fluides sans frais, etc.

La vente de HFC récupérés ayant le statut de déchet (dangereux) ne conduit pas à devenir un distributeur mais confère à la personne qui détient ces fluides le statut de détenteur de déchets ce qui implique l’obligation de veiller à ce que ces déchets soient traités conformément aux dispositions en vigueur. Le mélange de déchets dangereux avec d’autres déchets (dangereux ou non) est toutefois interdit et la dilution de déchets avec des produits aussi. Le mélange de fluides ayant le statut de déchets avec d’autres fluides qui n’ont pas le statut de déchet (par exemple : recharge d’un équipement qui contient déjà des HFC avec des HFC récupérés qui ont pris le statut de déchet) est donc  interdit (article L541-7-2 du code de l’environnement) sauf si le site où a lieu le mélange / la ré-injection est soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la législation des installations classées et que le préfet donne son accord (procédure de l’article D541-12-2 du code de l’environnement).

Un tel accord du préfet sera généralement accordé lorsqu’il s’agira de mélanger des déchets de fluides recyclés ou régénérés avec des fluides vierges ou des fluides déjà présents dans un équipement.

Peut-on stocker du HFC en salle des machines ?

Il n’est pas interdit de stocker du HFC en salle des machines par principe, mais selon les cas différentes obligations administratives s’imposeront, notamment :

  • si le HFC a pris le statut de déchet (cf. fiche dédiée sur le statut des HFC récupérés), le stockage est soumis à la rubrique 2718 des installations classées ce qui impose une procédure (souvent d’autorisation) avec le préfet et le respect de règles d’exploitation (y compris des distances d’éloignement) ;
  • si le HFC n’a pas pris le statut de déchet, le stockage peut relever de la rubrique 4802 des installations classées, avec également des règles d’exploitation à respecter.

Un détenteur d'équipement qui se défait de fluide frigorigène peut-il racheter ce fluide régénéré sans main d'oeuvre associée à un opérateur attesté et le faire stocker chez un distributeur ou chez un opérateur attesté ?

La question ne peut avoir une réponse unique, la situation sera très différente si le fluide régénéré a pris le statut de déchet ou pas, quelle sera la durée de stockage et quelle sera l’utilisation. A titre d’exemple, si le fluide régénéré n’a pas pris le statut de déchet et que c’est l’opérateur qui procède à la vente, ce dernier prend le statut de distributeur au titre de la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés et se voit imposer de nombreuses obligations : tenir un registre, consigner les attestations de capacité ou les contrats (Cerfa) des personnes auxquelles elle cède ces fluides, obligation de fournir des emballages pour la récupération, obligation de reprendre les fluides sans frais, etc.

Le mélange de fluides frigorigènes est-il autorisé dans un équipement ?

Si un des fluides a pris le statut de déchet, ce mélange n’est pas autorisé (article L541-7-2 du code de l’environnement) sauf si le site où a lieu le mélange / la ré-injection est soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la législation des installations classées et que le préfet donne son accord (procédure de l’article D541-12-2 du code de l’environnement). Un tel accord du préfet sera généralement accordé lorsqu’il s’agira de mélanger des déchets de fluides recyclés ou régénérés avec des fluides vierges ou des fluides déjà présents dans un équipement.

Si les fluides n’ont pas le statut de déchet, le mélange dans un équipement est autorisé.

Un opérateur attesté qui vend du fluide à un autre opérateur attesté devient-il distributeur ?

Si le fluide n’a pas pris le statut de déchet, l’opérateur qui procède à la cession devient distributeur. Si le fluide a pris le statut de déchet, l’opérateur qui procède à la cession ne devient pas distributeur.

Dans le cas précédent, quelles sont les obligations de l'opérateur attesté qui vend du fluide ?

Si le fluide n’a pas pris le statut de déchet, l’opérateur qui a procédé à la cession prend le statut de distributeur au titre de la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés et se voit imposer de nombreuses obligations : tenir un registre, consigner les attestations de capacité ou les contrats (Cerfa) des personnes auxquelles elle cède ces fluides, obligation de fournir des emballages pour la récupération, obligation de reprendre les fluides sans frais, etc.

Si le fluide n’a pas pris le statut de déchet, il s’agit d’une cession de déchet dangereux qui doit être tracée dans le suivi des déchets. Attention, toutefois, l’utilisation des déchets dangereux est très limitée ensuite, sauf autorisation préfectorale particulière (cf. article L541-7-2 du code de l’environnement).

Si la fuite n'est pas réparable avant 4 jours ouvrés, car cela nécessite la livraison d'une pièce avec un délai supérieur à 4 jours ouvrés, que doit-on faire ?

C’est indiqué à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. L’équipement doit être mis à l'arrêt puis vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.

Doit-on contrôler la réparation de la fuite dans le mois qui suit ?

L’article 3.3 du règlement 517/2014 prévoit qu’il est de la responsabilité du détenteur de faire procéder sans délai à la réparation de la fuite. Si la fuite n’a pas été réparée dans les 4 jours suivant sa détection, l’équipement doit être mis à l’arrêt. Il ne pourra démarrer qu’après réparation de la fuite (article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016).

L’article 3.3 du règlement 517/2014 prévoit enfin qu’une nouvelle détection de fuite est opérée dans le mois qui suit la réparation.

Quelle est la périodicité des contrôles d'étanchéité lorsque la charge de fluide frigorigène d'un équipement fixe est supérieure ou égale à 500 t.éq.CO2 avec ou sans système de détection par mesure indirecte ?

Tout est décrit dans l’article 4 l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. La période est de 6 mois lorsqu’un système de détection de fuite a été mis en place (pour mémoire, obligatoire pour un équipement fixe), de 3 mois dans les autres cas.

Qu'entend-on par système de détection de fuite conforme à la réglementation nationale ?

La réglementation nationale applicable est l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Les critères à respecter y sont listés.

Les systèmes conventionnels de détection de fuite (ambiance, Kubler, opto-électrique, etc.) sont-ils confomes à la réglementation nationale ?

Pas tous ces systèmes, par exemple les détecteurs d’ambiance ne sont pas conformes à la réglementation. Chaque système doit être comparé aux critères imposés dans l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Les détenteurs d'équipements sont-ils obligés de mettre en place un système de détection par mesure indirecte à partir d'une charge de 500 t.éq.CO2 dans un équipement ?

Oui, pour les équipements FIXES, il s’agit de la simple lecture de l’article 5 du règlement 517/2014. Non pour les équipements mobiles.

Quand est-on obligé d'effectuer un contrôle périodique et de remplir un Cerfa 15497 ?

Pour les contrôles périodiques, tout est indiqué dans le tableau de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Les fréquences sont de 3 mois à 24 mois selon la charge de l’équipement et l’existence ou pas d’un détecteur de fuite (conforme à la réglementation).

Le Cerfa est à remplir dès qu’il y a manipulation de fluide (chargement ou recharge notamment) ou contrôle d’étanchéité.

Quand doit-on vérifier un système de détection par mesure indirecte ?

C’est indiqué à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, la fréquence de vérification est tous les 12 mois.

Quelle est la sanction administrative lorsqu'un système de détection par mesure indirecte n'est pas installé alors que la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 t.éq.CO2 ?

La sanction administrative maximale est de 15 000 euros d’amende administrative par opération non-conforme à la réglementation. Les opérations sont ici à comprendre comme au sens large, lors de l’utilisation de l’équipement non-conforme.

Si la date du contrôle d'étanchéité périodique mentionnée sur la marque bleue est dépassée, peut-on recharger l'équipement ?

Le fait d’exploiter un équipement au-delà de la date du contrôle d’étanchéité périodique mentionnée est une infraction au code de l’environnement, que l’équipement soit rechargé ou pas.

Que doit-on comprendre par le terme "installation" ?

Un site peut comporter plusieurs installations de réfrigération ou de climatisation, elles-mêmes potentiellement composées de plusieurs équipements pouvant avoir chacun plusieurs circuits frigorifiques.

La plupart des dispositions issues du règlement européen F-Gaz s’applique aux équipements, comme par exemple les contrôles d’étanchéité périodiques.

Les dispositions relatives au classement sous la rubrique ICPE 4802 ont pour périmètre l’installation industrielle dans son ensemble (donc le « site » décrit ci-avant).

Qu'entend-on par stockage temporaire à la rubrique ICPE 4802 ?

Si l’entreposage de bouteilles de fluides frigorigènes fait partie intégrante de l’opération de transport des fluides, alors on considère que ce stockage est temporaire. Dans les autres cas, le stockage ne peut être qualifié de temporaire, et est soumis à la rubrique ICPE 4802.3 dès lors que les quantités stockées dépassent les seuils de la rubrique.

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