Subventions aux associations

Le Lundi 12 mars 2018
Au cœur de la société civile, les associations facilitent la participation des citoyens à l’élaboration et au suivi des politiques conduites par les pouvoirs publics. Le ministère de la Transition écologique et solidaire entretient un partenariat solide avec les associations, concrétisé par des relations fondées sur le contrat, la transparence et l’évaluation. De très nombreuses associations et plusieurs fondations accompagnent, diversifient et enrichissent l’action publique dans les domaines de la protection de la nature et de la biodiversité, la transition énergétique, l’énergie et le climat, la prévention des risques, les transports et la mer, l’éducation au développement durable.

Qu’est-ce qu’une subvention ?

Les subventions doivent être justifiées par un intérêt général. Elles regroupent les aides de toute nature, attribuées de manière facultative par les administrations et les établissements publics notamment.

Ces soutiens peuvent concerner aussi bien la conduite d’une ou plusieurs actions spécifiques que le financement global de l’activité générale de l’association bénéficiaire. Ils peuvent aussi contribuer à la réalisation d’un projet d’investissement.

Les actions, projets ou activités doivent être initiés, définis et mis en œuvre par l'association qui sollicite la subvention. Ceci constitue une condition fondamentale.

Qui accorde les subventions ?

Les subventions sont attribuées de manière facultative et discrétionnaire par :

  • un département ministériel (pour tout projet d’ampleur national ou concernant plusieurs régions) ;
  • les services déconcentrés du ministère, pour tout projet local :
    • les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;
    • la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) ;
    • les Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ;
  • les établissements publics du ministère.

Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Toute association officiellement déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut solliciter une subvention.

Le ministère accorde des aides aux associations concourant à l’intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leurs projets associatifs, lorsqu’ils rejoignent les orientations des politiques publiques mises en œuvre par le ministère et dans la limite des budgets disponibles pour l’année en cours.

La priorité est accordée aux actions fondées sur une expertise et une connaissance solide dans les domaines de :

Le ministère soutient également les contributions favorisant l’information des citoyens et leur participation à un débat public ouvert et de qualité dans les domaines cités ci-dessus.

Enfin, la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable implique la mise en œuvre d’actions d’éducation à l’environnement et au développement durable qui dépassent le stade de l’information et de la sensibilisation. Elles doivent viser un impact collectif sur un public prioritairement urbain et contribuer à une évolution des comportements tant des jeunes que des adultes, en milieu professionnel notamment.

Les programmes et projets subventionnés ne doivent pas se limiter à un impact ponctuel sur le terrain mais rechercher dans la durée un résultat sur une part significative du territoire national ou d'une région.

C’est pourquoi ces subventions s'adressent en tout premier lieu à des organismes en mesure de mener de telles actions : fédérations, unions, associations membres de réseaux régionaux et/ou nationaux.

Comment constituer le dossier de demande de subvention ?

Pour présenter votre demande de subvention, vous devez remplir le formulaire unique Cerfa n°12156*05, obligatoire pour toute association sollicitant une subvention auprès de l’État et des établissements publics (Article 10 Loi 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Il est utilisable pour solliciter aussi bien le financement d’actions spécifiques que celui du fonctionnement général de l’association.

Ce formulaire doit également être accompagné de pièces dont le détail figure dans la notice d’accompagnement à la demande de subvention.

Une fois le formulaire téléchargé, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Remplir la demande directement à l'écran sur le document pdf téléchargé, puis l'imprimer. Attention : avant d’envoyer le dossier par courriel à l’administration, vérifier que la signature électronique du représentant légal de l’association a bien été enregistrée sur la page « attestations » du formulaire Cerfa.
  2. Imprimer le document pdf et le remplir à la main.

Si vous souhaitez une subvention sur plusieurs années (jusqu'à quatre), vous devez fournir le budget de l’association et le budget du ou des projets pour chaque année concernée.

Attention : le formulaire Cerfa n°12156*05 ne peut pas être utilisé pour les financements imputables sur la section d’investissements. Ceux-ci relèvent du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Où envoyer la demande de subvention ?

Pour tout projet d’ampleur nationale ou concernant plusieurs régions

Le dossier de demande de subvention doit être directement adressé par courrier au :

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Secrétariat général / Bureau des associations
Grande Arche – Paroi Sud
92055 La Défense Cedex

Courriel : associations@developpement-durable.gouv.fr

Pour tout projet local (régional ou départemental par exemple)

Le dossier de demande de subvention doit être adressé directement à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL ou DEAL) - Service chargé des associations.

Pour tout projet concernant l’Île-de-France

Le dossier de demande de subvention doit être adressé par courrier à :

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE)
Service développement durable des territoires et des entreprises
Pôle entreprises, collectivités, associations et développement durable
S70027
12, cours Louis Lumière
94307 Vincennes Cedex

Quand envoyer la demande de subvention ?

Il est vivement recommandé de transmettre la demande de subvention dès le mois de décembre (N-1) de l’année précédant l’année budgétaire (N) au titre de laquelle la subvention est sollicitée.

Exemple : Une association sollicite une subvention pour l’exercice budgétaire de l’année 2019 (N). Elle peut transmettre son dossier de demande de subvention dès le mois de décembre 2018 (N-1).

Les possibilités de financement des demandes parvenant après le premier trimestre sont réduites. Les dossiers expédiés tardivement sont instruits mais l’attribution de subventions dépend des crédits disponibles.

Comment se déroule l’instruction des demandes ?

Réception du dossier par le service instructeur

  • Si le dossier de demande de subvention est incomplet, le service instructeur informe l'association par courrier et/ou courriel des pièces restant à fournir ;
  • Si le dossier de demande de subvention est complet, le service instructeur transmet à l’association un courrier d’accusé de réception attestant que le dossier est complet.

Au-delà de 2 mois à compter de la date figurant sur le courrier accusant réception du dossier complet, le silence de l’administration vaut refus de la demande de subvention (Article 21-I-3° Loi 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

La forme juridique d'une subvention

Lorsqu’une subvention est accordée, l’acte attributif peut prendre trois formes :

Une décision simple de l’administration

Cet acte administratif ne nécessite pas la signature du représentant légal de l’association. Ceci est possible uniquement lorsque la subvention n'excède pas 23 000 € pour une année. Ce montant est calculé sur la base de l’ensemble des projets subventionnés par le ministère, la direction régionale ou l’établissement public pour l'année.

Une convention annuelle

La convention annuelle est obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 € pour l'année. Elle est signée par l’administration et le représentant de l’association et doit comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent. Ceci inclut notamment l’objet de la subvention, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation. (Article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l'Article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.)

Une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO)

Dans le cas d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) l’administration et l’association bénéficiaire s’engagent pour deux, trois ou quatre ans. Une CPO est envisageable lorsqu’un soutien sur plusieurs années apparaît plus apte à renforcer l’efficacité globale du financement. (Circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).

Quelles sont les obligations des associations subventionnées ?

Les bénéficiaires d'une subvention doivent fournir annuellement :

  • les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes ;
  • le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 € (Article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l'Article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).

En outre, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée (un projet ou une action spécifiques), l’association doit fournir à l’administration un compte-rendu financier d’utilisation de la subvention qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis avant le 30 juin suivant la fin de l’année budgétaire au titre de laquelle la subvention a été attribuée.

L’administration contrôle alors la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’action qui devait être menée.

Attention : Si le projet concerné n’est pas terminé dans les temps ou ne respecte pas les termes de la convention, l’administration est en droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée.