Le Mardi 11 février 2020
Mardi 11 février, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée.
Promulgation de la loi
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée mardi 11 février 2020. Le texte a été publié au Journal officiel.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Adoption du texte au Sénat
Jeudi 30 janvier, le Sénateurs ont adopté le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire à l'unanimité.
Adoption du texte à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté à l'Assemblée nationale, par 227 voix pour, 10 contre et 15 abstentions.
Accord en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se réunit mercredi 8 janvier 2020 à 9h30. Celle-ci a conclu à un accord. Le projet de loi sera définitivement adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
Après plus de 50h de débats à l'Assemblée nationale, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté. Ce texte majeur achève ainsi sa première lecture et sera examiné dès janvier en commission mixte paritaire.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté les mesures suivantes :
- A partir du 1er janvier 2021, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg seront interdits.
- A partir du 1er janvier 2023, les emballages à usage unique pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, seront interdits.
Jeudi 19 décembre, les députés ont adopté deux mesures en faveur de l'harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur l'ensemble du territoire sur l'ensemble du territoire.
Mercredi 18 décembre, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui réintroduit la possibilité de mettre en œuvre un système de consigne mixte sur le territoire.
Mercredi 18 décembre, les députés ont également étendu la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets : de nouvelles nouvelles filières pollueur-payeur sont créées notamment pour les jouets, les lingettes, les articles de jardinage et de sport. Ces nouvelles filières pollueur-payeur concerneront également les secteurs du bâtiment et du tabac.
La loi crée également un fonds réemploi solidaire afin de développer le réemploi et la réutilisation.
Vendredi 13, l'article 5 du projet de loi portant sur l'interdiction de l'élimination des invendus non-alimentaires a été adopté. Chaque année, ce sont 630 millions d'euros de produits neufs qui sont détruits. La France est le premier pays au monde à mettre fin à ce gâchis.
Les députés ont également adopté la mesure permettant au citoyen d'acheter des médicaments à l'unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet. La mesure sera en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Mercredi 12 décembre, l'article 4Bis BA du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté à l'Assemblée nationale. Il prévoit pour la garantie légale de conformité, d'une durée actuelle de 2 ans :
- Son renouvellement quand le produit est remplacé pour la 1ère fois ;
- Son extension de 6 mois si le produit est réparé.
L’article 4quaterC a également été adopté : il permet aux réparateurs indépendants d’accéder aux pièces détachées, outils... nécessaires à leur travail même s’il ne font pas partie du réseau agréé par le producteur. Il facilite donc l’accès aux pièces détachées et donc la réparation.
L'Assemblée a également adopté l'article 4 Quater D concernant l'obligation d'information sur la durée durant laquelle les mises à jour logicielles permettent un usage restant "normal" des appareils. Cette information doit permettre de mieux informer les consommateurs au moment de leur achat d'appareils électroniques et d'éviter les mises à jour qui participent à l'obsolescence programmée.
Mardi 10 décembre, les députés ont adopté à la quasi-unanimité, l'indice de réparabilité, mesure-clé de l’article 2 du projet de loi anti-gaspillage. L’indice de réparabilité doit permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l’achat en sachant notamment si le produit est facilement réparable ou non.
Lundi 9 décembre, l'Assemblée nationale a voté l'interdiction des plastiques à usage unique d'ici 2040. Cet amendement concerne "tous les emballages alimentaires, les flacons, bouteilles, ce qui est partout dans nos placards pour l'usage domestique et industriel".
L’objectif de ce projet de loi, c’est d’entrer dans l’ère du « zéro déchet » le plus vite possible. Nous allons transformer nos modes de production et de consommation avec des avancées historiques par lesquelles la France va à nouveau montrer la voie : sur l’interdiction des plastiques jetables et l’interdiction de destruction des produits neufs invendus.Nous allons accélérer le passage d’une société du tout-jetable à une société du tout-réutilisable. N’ayons pas peur de nos ambitions et construisons ensemble la France du XXIème siècle.
Le 29 novembre dernier, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale avait adopté le projet. Les députés commissaires du développement durable et de l’aménagement du territoire se sont saisis pleinement de l’ensemble des sujets portés dans le projet de loi anti-gaspillage : renforcement de l’information pour les consommateurs, meilleure qualité de la production des biens, arrêt de la surproduction, lutte contre l’obsolescence programmée et la pollution plastique.
Le dossier législatif
Adoption au Sénat du projet de loi anti-gaspillage
Le Sénat a adopté le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire à la quasi-unanimité lors de son examen les 24, 25, 26 et 27 septembre.
Plusieurs mesures ont été adoptées comme l’interdiction d’éliminer des produits neufs invendus. Les producteurs, importateurs et distributeurs, y compris pour la vente à distance, auront l’obligation de réemployer (le don est inclus), de réutiliser ou de recycler leurs invendus. La collecte sera également améliorée grâce à la consigne : l’ambition du Gouvernement reste intacte pour porter un projet de consigne pour recyclage à laquelle serait adossée une consigne pour réemploi. Enfin, le logo Triman devient obligatoire : il devra être accompagné d’une consigne de tri claire sur tous les produits.
Sur le volet de la réparation, le Sénat a adopté l’indice de réparabilité. Une étiquette claire sera inscrite directement sur les produits électriques et électroniques ou fournie de façon dématérialisée. Elle permettra de savoir si le produit est facilement réparable, difficilement réparable ou non réparable. La disponibilité des pièces détachées a également été actée : elle concerne les réparateurs de meubles et d’équipements électriques et électroniques. Ils auront l’obligation de fournir des pièces détachées issues de l’économie circulaire dans un délai de 30 jours.
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture d’ici à la fin de l’année.
Présentation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en Conseil des ministres
Présenté par Brune Poirson en Conseil des ministres du 10 juillet 2019, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire se décline en 4 orientations :
- stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ;
- mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;
- informer pour mieux consommer ;
- améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.
L’économie circulaire, c’est l’écologie du quotidien des Français. Le tout jetable, le gaspillage, l’incinération, la mise en décharge ne peuvent plus être la solution dans un monde où il faudrait 5 planètes si l’ensemble des êtres humains vivaient comme des Européens. Pour être réalisée, la transition écologique doit être solidaire et donc désirable. C'est là tout l'objectif de ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : remettre du sens dans notre économie pour faire en sorte qu'elle tourne plus rond.
Avec ce texte, le Gouvernement entend créer une dynamique collective pour limiter drastiquement l’impact de notre mode de vie sur les milieux naturels.
La feuille de route pour l’économie circulaire (FREC)
Le 23 avril 2018, Édouard Philippe, Premier ministre, et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, dévoilaient la Feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Fruit de plusieurs mois de travail et de concertation, cette feuille de route se décline en 50 mesures réparties en 4 thèmes :
- mieux produire ;
- mieux consommer ;
- mieux gérer nos déchets ;
- mobiliser tous les acteurs.
Le projet de loi anti-gaspillages pour une économie circulaire met en œuvre concrètement une très large partie de ces mesures.
