La fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Le Mercredi 6 mai 2020

Crédits : MTES
Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Pour les petits professionnels, la fin des TRV interviendra le 1er décembre 2020. Elle est déjà effective depuis plusieurs années pour les plus gros clients professionnels.

Comprendre la fin des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire).

Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec les offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs (ces derniers ne proposent que des offres de marché).

La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d'une décision du Conseil d’État de 2017. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

Avec la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, les consommateurs qui en bénéficient doivent choisir une nouvelle offre avant la date de fin des tarifs réglementés.

Jusqu'à ce que les consommateurs souscrivent à une offre de marché avant la date de fin des tarifs réglementés, leur contrat aux tarifs réglementés de vente reste en vigueur, dans les mêmes conditions (et notamment de prix) qu'auparavant.

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La fin des tarifs réglementés, qu'est-ce que ça veut dire ?

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Changer de fournisseurs d'électricité ou de gaz, comprendre les compteurs nouvelle génération, relever son compteur... En une minute chrono, un expert répond à la question pratique d’un consommateur, images à l'appui. Vidéo produite par le Médiateur national de l'énergie et l'Institut national de la consommation (INC).

Comment changer de contrat de fourniture de gaz

Particuliers

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis. La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

 

Copropriétés

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.

Attention : le choix d’un nouveau contrat d’énergie nécessite un vote en assemblée générale. Prenez en compte les délais liés à cette formalité.

La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

 

Professionnels

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.

Votre contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendra fin le 1er décembre 2020. D’ici là, vous pouvez quitter votre contrat actuel pour un contrat en offre de marché, chez votre fournisseur actuel ou chez un autre fournisseur, gratuitement et à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).

La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

Pour toute question sur votre actuel contrat, vous pouvez contacter votre fournisseur aux coordonnées indiquées sur votre dernière facture de gaz.

Consulter le guide du MNE et de la CRE à destination des professionnels

Tarif du gaz : Souscrire à une offre de marché

Tarif du gaz : Souscrire à une offre de marché

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Je choisis une offre de marché : J’ai actuellement un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

Étape 1

Je me renseigne sur les offres de marché disponibles.

Un comparateur indépendant et gratuit est à ma disposition  : http://comparateur.energie-info.fr

Étape 2

Je souscris à l’offre de marché de mon choix.

Je n’ai pas d’autre démarche à accomplir

  • pas besoin de résilier mon ancien contrat aux tarifs réglementés ;
  • pas de préavis ;
  • pas de frais ;
  • pas de coupure ;
  • pas de changement de compteur.

Les tarifs réglementés du gaz, les réponses à vos questions

Comment savoir si je suis au tarif réglementé ?

Pour le savoir, vous pouvez consulter votre dernière facture de gaz naturel ou contacter votre fournisseur de gaz, dont le nom et les coordonnées apparaissent sur votre dernière facture.

Si vous êtes au tarif réglementé, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous indiquant que vous devez changer de contrat.

Où comparer les offres ?

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible à l’adresse suivante :

http://comparateur.energie-info.fr

Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de toutes les offres et vous aide à choisir celle qui est la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget. Certaines, par exemple, donnent accès au gaz vert, d’autres combinent la fourniture de gaz et d’électricité, d'autres encore ne sont accessibles que sur internet. La plupart des offres de marché sont à prix fixe (le prix du gaz n’augmentera pas jusqu’à la fin du contrat) et toutes sont sans engagement de durée (vous pouvez changer d’offre à tout moment, sans frais).

Pour vous aider à comparer les offres, vous pouvez consulter la fiche Comparer les offres sur le site www.energie-info.fr du médiateur de l'énergie en cliquant ici.

 

Comment souscrire une nouvelle offre ?

Une fois votre offre choisie, vous devez contacter votre nouveau fournisseur afin de conclure un contrat. Celui-ci vous demandera des références qui se trouvent sur votre dernière facture de gaz ou sur le courrier des pouvoirs publics qui vous sera envoyé : n’oubliez pas de vous en munir.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer avec votre ancien fournisseur : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.

Quelles conséquences sur les prix du gaz ?

Les offres de marché sont souvent moins chères (de l’ordre de 5 % à 10 %) que les tarifs réglementés du gaz.

La fin des tarifs réglementés devrait favoriser le développement d’offres de marché plus compétitives, et donc contribuer à faire baisser les prix, mais aussi d’offres plus diverses et avec une meilleure qualité de service. Tous les fournisseurs de gaz proposent des offres de marché avec des prix et des modalités fixés librement par contrat.

Pour vous aider à savoir comment se situe l’offre à laquelle vous envisagez de souscrire, l’État prévoit également la mise en place d’un dispositif de surveillance des prix du marché et des marges des fournisseurs.

Qu’en est-il des consommateurs vulnérables ?

La loi énergie-climat a prévu un accompagnement particulier pour les consommateurs vulnérables, en leur permettant de bénéficier d’un fournisseur de dernier recours dans le cas où ils ne trouveraient pas de fournisseur. Elle renforce également l’accompagnement des consommateurs et les sanctions en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz, afin d’assurer un accès continu au gaz pour les consommateurs.

Par ailleurs, les offres de marché sont souvent moins chères que les tarifs réglementés et sont, pour la plupart, à prix fixe.

Enfin, l’État aide les 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes à payer leur facture d’énergie (gaz naturel, électricité, bois, fioul…)avec le  chèque énergie.

Sur ma facture, le prix facturé est indexé sur les tarifs réglementés : que dois-je faire ?

Si le prix de votre contrat de gaz évolue en fonction des tarifs réglementés (par exemple : 10 % moins cher que les tarifs réglementés), vous disposez d'un d'un contrat en offre de marché indexé sur les tarifs réglementés.

Votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d'évolutions tarifaires avant la fin des tarifs réglementés. Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir liée à la fin des tarifs réglementés.

Pour les grands consommateurs de gaz, que va-t-il se passer ?

Les grands consommateurs de gaz concernés par les échéances précédentes ont déjà dû choisir une offre de marché. Un dispositif spécifique est mis en place pour les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit à une offre de marché classique afin de les informer et de leur permettre de le faire.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité disparaissent-ils aussi ?

En électricité, les particuliers et les microentreprises peuvent conserver le bénéficie des tarifs réglementés ou souscrire, s'ils le souhaitent, à une offre de marché . La question du maintien de ces tarifs sera réévaluée périodiquement par les pouvoirs publics.

En revanche, pour les autres clients, les tarifs réglementés de vente de l'électricité prendront fin au 31 décembre 2020.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée.

 

Est-il possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés ?

Il n'est plus possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de gaz.

Des modifications sont-elles apportées à mon contrat aux tarifs réglementés?

Votre contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel reste en vigueur jusqu'à ce que vous souscriviez à une offre de marché, et au plus tard à la date de fin des tarifs réglementés. Votre contrat est maintenu dans les mêmes conditions que précédemment (et en particulier concernant la méthode de fixation des prix).

Pour en savoir plus