Taxi, VTC et véhicule motorisé à deux ou trois roues : transport public particulier de personnes

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16 octobre 2019 à 17h : recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes à jour au 15 10 2019

Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le gouvernement est pleinement mobilisé au quotidien dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes et, en particulier, l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’État : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le Ministère chargé des Transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Afin de procéder à ce renouvellement, l’ensemble des chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier doit engager d'ici le 30 juin les démarches nécessaires pour passer à une carte sécurisée.

Les chauffeurs VTC détenteurs d’une carte professionnelle papier sont donc priés de se préinscrire exclusivement sur le site  https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement entre le 3 et le 30 juin afin de pouvoir engager les démarches nécessaires à la poursuite de leur activité. La date limite de dépôt des demandes de renouvellement est le 30 juin 2019.

Une grande campagne d’information est lancée à destination des conducteurs VTC entre le 3 et le 30 juin 2019

Transport public particulier de personnes : une réglementation en évolution

Le secteur du T3P connaît depuis plusieurs années une profonde transformation : les habitudes de consommation des utilisateurs changent grâce aux innovations technologiques, et de nouveaux acteurs économiques émergent sur ce marché.

Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, pris conscience de ces mutations. Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs.

La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 fixe, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Le texte prévoit notamment :

• La mise en place d’un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence par les conducteurs de T3P des centrales de réservation. Désormais, les centrales de réservation ne peuvent plus imposer des exclusivités aux conducteurs qui, eux, pourront être connectés simultanément à plusieurs de ces centrales.

• La communication de données par les personnes intervenant dans le secteur du T3P à l’autorité administrative.

• L’interdiction de la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

• La mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur et l’organisation des examens « VTC » et « taxi » par les chambres des métiers et de l’artisanat.

• L’obligation pour le conducteur de taxi, d’accepter le paiement des courses, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire.

Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi susmentionnée, précise notamment les modalités du nouvel examen d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de VTC.

Le décret du 24 février 2017, quant à lui, met en place les instances du secteur du T3P, à savoir l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Déclaration d’activité des centrales de réservation

Qui est concerné ?

Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.

Les déplacements doivent être effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Les déplacements concernés sont ceux effectués par les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de 10 places.

Ne sont pas concernés :

• Les services de transport effectués pour compte propre et les services privés, c'est-à-dire exercés pour le propre compte d’une entreprise ou d’une collectivité, associations...

• Les agences de voyage, services de conciergerie, offices du tourisme, qui organisent des mises en relation dans le cadre de leur activité propre.

• Les services conventionnés avec des collectivités territoriales organisatrices de transports ou avec les organismes d’assurance maladie.

• Les services de covoiturage.

Comment effectuer la déclaration d’activité ?

Toute centrale de réservation doit déclarer par la voie électronique son activité à l'autorité administrative sur la boîte : centrales-reservation-t3p@developpement-durable.gouv.fr

La déclaration comprend :
1)  La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
2) Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.
 

Quand doit être renouvelée la déclaration d’activité ?

Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.

Dispositions législatives :

Code des transports : troisième partie du Livre 1^er, titre IV, chapitre 2 : articles L. 3142-1 et L. 3142-2 (voir ci-dessous)

Les dispositions en matière de sanction sont prévues à l’article L. 3143-2 du code des transports. (voir ci-dessous)

Dispositions réglementaires :

Code des transports : troisième partie du Livre 1^er, titre IV, chapitre 2 : articles D. 3142-1 et D. 3142-2  (voir ci-dessous)