Titres aéronautiques étrangers

Le Mardi 4 juin 2019
Toutes les informations relatives aux titres aéronautiques étrangers, leur obtention ainsi que leur validité en France.

Reconnaissance des compétences linguistiques en langue anglaise (FCL.055)

Présentation du dispositif de reconnaissance de compétences linguistiques en langue anglaise par la DGAC

Une compétence linguistique peut être obtenue en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne (UE).

La DGAC vérifie le respect des exigences de l’article FCL 055 du Règlement européen (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011, dit « Aircrew », en demandant au centre d’examen ou à l’examinateur individuel concerné de fournir les autorisations exigées par la note DSAC/PN n° 14042 du 9 avril 2014.
A noter :

  • en application de l’article 11 de l’arrêté du 11 avril 2016, les candidats qui ont suivi avec succès une formation intégrée, comprenant l’IR, dispensée en anglais sont réputés avoir satisfait au contrôle FCL.055 d) avec le niveau 4.
  • le niveau 6, délivré à vie par un autre Etat membre, n’est pas reconnu par la France ; un candidat qui a obtenu ce niveau se verra délivrer un niveau 5.
  • le niveau 6 ne peut être obtenu qu’à la suite d’un examen passé et réussi en France auprès d’un centre de contrôle de compétences linguistiques de la DGAC ou bien par transfert d’une licence Part-FCL en France.

Recommandations importantes

Pour être recevable, le certificat délivré doit être émis conformément à la note du 9 avril 2014.

 

Envoi du dossier

  • au Pôle Licences dsac-guichet-en-ligne-bf@aviation-civile.gouv.fr :
    • pour toute licence professionnelle ;
    • pour l’apposition d’une compétence linguistique associée à la délivrance d’un IR.
  • dans tous les autres cas, le dossier doit être envoyé à votre DSAC/IR, y compris pour la prorogation et le renouvellement de l'IR  qui peuvent être faits en DSAC/IR.

American Pilot Certificate

Obtenir le Pilot Certificate

Pour obtenir un Pilot Certificate, vous devez vous adresser à la Federal Aviation Administration (FAA) et suivre la procédure indiquée sur le site de l’autorité de l’aviation civile américaine.

Il vous appartient de constituer votre dossier avec les documents demandés et de l’envoyer à la FAA.

La FAA contactera la DGAC en vue de l’authentification de votre licence et de votre certificat médical.
Cette partie de la procédure est transparente pour vous. Vous devrez néanmoins être en mesure de répondre à toute demande urgente du Pôle licences selon les modalités qui vous seront indiquées.
Seule la FAA est en mesure de vous renseigner sur les conditions de délivrance, de renouvellement, de durée ou de validité de votre Pilot Certificate.

Attention : si vous êtes titulaire d‘une licence au format JAR-FCL, il vous faut au préalable demander à la DGAC une licence au format PART-FCL en vigueur depuis le 8 avril 2013. Dans ce cas, vous devez - avant d’envoyer votre demande à la FAA - vous adresser au bureau des licences de la DSAC/IR de votre région  pour obtenir votre licence au format PART-FCL.

Les coordonnées de toutes les DSAC sont disponibles sur la fiche Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, veuillez mettre vos nom et prénoms dans l’objet de votre mail ; merci de veiller à la qualité de vos copies.

Réédition d’un Pilot Certificate au format Part FCL

La FAA a mis fin le 8 octobre 2018 à la procédure simplifiée de
remplacement d'un Pilot Certificate ("Reissuance Process") au format
Part FCL.
A partir du 9 octobre 2018, les pilotes titulaires d'une licence
nationale ou d'une licence JAR et souhaitant voir leur Pilot Certificate
remplacé au format Part FCL devront passer par le processus de
délivrance standard.

Conditions d'acceptation des licences de pays tiers

Licence ATPL/A ou H

Cas A : vous détenez une licence de pilote de ligne étrangère avion ou hélicoptère (ATPL A ou H) avec une qualification de type en état de validité sur un appareil certifié multilpilote et avec une expérience telle que spécifiée dans le règlement (UE) 1178/2011 (article 8.4 & annexe 1 sous partie F : articles FCL.510 A b & FCL.510 H b) et vous souhaitez obtenir une licence ATPL/A ou H.

Licence CPL/A ou H

Cas B : vous détenez une licence ATPL/A ou H sans remplir les conditions du cas A ou une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère (CPL/A ou H) et vous souhaitez obtenir une licence CPL/A ou H (article 8.2 & 8.3).

Vous devrez satisfaire à toutes les exigences du règlement n°1178/2011 pour la délivrance de la licence demandée, bien que ces exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d’heures de formation spécifiques puissent être réduites. Vous devez donc passer l’examen théorique et l'examen pratique ; la formation en ATO peut être réduite sur proposition du responsable pédagogique de cet organisme et après accord de l’Autorité (DGAC/DSAC- direction technique personnels navigants – pôle formation, écoles et simulateurs).

Licence PPL/A ou H

Cas C : vous détenez une licence de pilote de ligne, professionnelle ou privée (PPL A ou H) et vous souhaitez obtenir une licence PPL/A ou H (article 8.2 & 8.3 ou annexe III.B).

Références règlementaires

Règlement (UE) N°1178/2011 de la commission du 3/11/11 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen

En particulier :

  • article 8,
  • annexe 1 dite « Part FCL » - sous partie F,
  • annexe III.B.

Voir aussi la fiche Référentiel réglementaire des personnels navigants.

Obtention de qualification de classe, de type et de vol aux instruments à partir de titres Etats tiers

Qualification de classe (avion), de type (avion ou hélicoptère)

Texte utile

  • Règlement (UE) n°1178/2011 modifié dit Aircrew – notamment Article 8 (§5)  et Annexe III. C

Une qualification de classe (avion) ou de type (avion ou hélicoptère)  en état de validité sur une licence délivrée par un Etat  tiers conformément à  l’annexe 1 de l’OACI, peut être apposée sur une licence « Part-FCL » française.

Cette qualification sera restreinte aux aéronefs immatriculés dans l’Etat tiers ayant délivré la licence.

Elle ne pourra être ni prorogée ni renouvelée.

Les conditions de report et de levée de restriction sont rappelées dans les formulaires.

Qualification de vol aux instruments AVION

Obtenir une qualification de vol aux instruments avion basée sur les compétences (IR-CB)

Texte utile

  • Règlement (UE) n°1178/2011 modifié dit Aircrew – Appendice 6 A bis points 4 et 8 notamment.

Le titulaire d'une qualification IR(A) Etat tiers qui souhaite son report sur sa licence PART FCL française peut, sous certaines conditions, bénéficier intégralement des crédits du cours de formation et se présenter à l’examen pratique par le biais d’un ATO (après une évaluation et un éventuel complément de formation) ou en candidat libre.

Dans tous les cas, l’inscription se fait en contactant le pôle examens de la DSAC échelon central à Paris :
examen-pratique-cplira-bf@aviation-civile.gouv.fr

Les privilèges sont restreints aux avions non HPA ; pour lever cette restriction le  navigant doit fournir une attestation de formation HPA ou la copie de son ATPL théorique.

Obtenir une qualification nationale de vol aux instruments avion (FN-IR) restreinte au territoire français et aux aéronefs immatriculés dans l’Etat de votre licence étrangère.

Textes utiles

  • Règlement (UE) N°1178/2011 de la commission du 3/11/11 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen (§FCL.625 IR et Appendice 6 A Bis §8 notamment
  • Arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges

Si vous détenez une licence étrangère de pilote d’avion délivrée par un Etat tiers avec les qualifications suivantes en état de validité :

  • au moins une qualification de classe ou de type d’avion monopilote (sauf avions hautes performances),
  • une qualification de vol aux instruments (IR) délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI.

ET QUE

  • vous pouvez produire un test d’examen en vol datant de moins d’un an validant cette qualification IR,

vous pouvez obtenir une qualification nationale F/N-IR(A) sur votre licence française avion PART/FCL (mais restreinte au territoire français et aux aéronefs immatriculés dans l’Etat de votre licence étrangère).

La durée de validité de cette qualification est normalement d’un an à compter de la date du test, mais est actuellement limitée au 07 avril 2019.

Le formulaire ci-dessous établit la liste des pièces à fournir.

Il n’est pas possible de proroger ou renouveler cette qualification F/N-IR restreinte à un Etat étranger.

Pour lever la restriction aux aéronefs immatriculés dans le pays ayant délivré votre licence étrangère et obtenir une qualification F/N-IR complète il vous faudra justifier:  

  • d’une expérience d’au moins 50 heures en régime de vol aux instruments en tant que PIC à bord d’avions (fournir la copie des pages du carnet de vol arrêté au jour de la demande)
  • de la réussite à l’épreuve pratique d’aptitude F/N- IR(A) :
  • d’une attestation de l’examinateur certifiant que, lors de l’examen pratique, vous avez démontré un niveau approprié de connaissances théoriques en matière de droit aérien, de météorologie ainsi que de préparation et d’exécution du vol (IR).

L’épreuve pratique est organisée sous la responsabilité du pôle examens de la DSAC (DSAC/PN/EXA) qui désigne l’examinateur.

  • NB pour le F/N-IR multimoteur : L’épreuve pratique d’aptitude doit obligatoirement se dérouler en conditions monopilote  ET sur un avion multimoteur monopilote (un simulateur ou un avion multimoteur à traction centrale (push-pull) ne peuvent pas être utilisés pour cette épreuve).
  • NB pour le F/N-IR monomoteur : L’épreuve pratique d’aptitude doit obligatoirement se dérouler sur un avion monomoteur (un simulateur ne peut pas être utilisé).

Attention : le F/N-IR multimoteur ne donne pas le F/N-IR monomoteur et vice-versa.

Une fois que vous aurez obtenu un F/N-IR sans restriction, vous pourrez obtenir un IR CB sous réserve de justifier de votre réussite aux épreuves de l’examen de compétence linguistique en langue anglaise IFR
 
Note importante : après notification à la Commission européenne, la France a adopté certaines dérogations   accordées par la Commission au Royaume-Uni et à la Slovaquie (décision de la Commission n° C 2014 4344 en date du 1er juillet 2014, annexes II et V) :

A ce titre les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui ont effectué récemment des vols sous le couvert d'une qualification de classe, de type et éventuellement  de vol aux instruments  valide (s)  détenue(s) sur une licence délivrée par un Etat tiers conformément à l'annexe 1 de l'OACI, peuvent renouveler ces qualifications sur leur licence PART-FCL française en réussissant uniquement le contrôle de compétence, sans avoir à suivre une formation préalable de remise à niveau ou  à représenter l’examen théorique si la qualification de vol aux instruments est périmée depuis plus de 7 ans sur leur licence PART-FCL française.

Validation d’une licence étrangère

Les licences émises conformément à la PART FCL du règlement UE n° 1178/2011 par un Etat Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) (à savoir les pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle au sein des pays de l’EEE; de ce fait ces titres  ne nécessitent pas de validation préalable pour voler sur appareil immatriculé au registre français ou pour le compte d’un exploitant français.

Seules sont soumises à la procédure de validation les licences étrangères délivrées par un Etat tiers à l’EEE ou à la Suisse (sous réserve qu'elles répondent aux exigences de l’Annexe I de l’OACI) ainsi que, sous certaines conditions,  les licences nationales délivrées par un Etat de l’EEE ou par la Suisse.

 

Licences professionnelles

La validation s’effectue selon les dispositions figurant à l’Annexe III du règlement (UE) n°1178/2011.
Les formulaires suivants sont à votre disposition.

 

Attention : ces validations ne pourront être délivrées qu’une seule fois pour une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période le demandeur devra être entré dans un cursus Part FCL en vue d’obtenir une licence conforme à la Part FCL.

Questions fréquentes

Titulaire d'une licence délivrée par un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen assortie de la qualification vol aux instruments (IR), comment voler en IR sur un aéronef (avion, hélicoptère) immatriculé en France ?

Références réglementaires

Le paragraphe 2.10 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 concernant les titres des navigants non professionnels.
Article 3 à l’arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Pour pouvoir voler en IR sur un aéronef immatriculé en France, il faut obtenir une décision de validation de la licence étrangère qui ne sera effectuée qu'à titre privé.

Conditions pour effectuer la validation

  • tout d'abord, la nature de la licence (si elle concerne un avion, un hélicoptère, …) et son niveau (PPL, CPL, …) sont pris en compte.
  • de plus, l'expérience du candidat est aussi étudiée.
  • enfin, un contrôle en vol est nécessaire pour reconnaître la qualification IR.

Remarque : une décision de validation de la licence peut ne pas prendre en compte l'ensemble des qualifications qui sont portées sur la licence étrangère.

Qu'est-ce que la validation permet ?

Elle permet à son bénéficiaire d’exercer jusqu'au 8 avril 2020 maximum et à titre privé uniquement, les privilèges de sa licence qui ont été validés. Cependant le titulaire de la licence doit toujours respecter les conditions de validité imposées par l'Etat étranger qui lui a délivré la licence.

Remarque : pour certains des privilèges que procure la licence, la France peut imposer à l'exercice de ceux-ci des conditions particulières. Si le titulaire veut effectivement en bénéficier, il faut alors qu'il en soit reconnu capable soit du fait de son expérience soit suite à un contrôle.

A l'attention des pilotes possédant aussi une licence délivrée par l'Autorité française

Dans ce cas, il est possible d'obtenir la qualification IR cette licence.

Pour cela, le pilote doit réussir les épreuves théoriques et pratiques en France mais il bénéficie d'une formation réduite en organisme approuvé ATO), au vu de son expérience.

Il faut alors s'adresser à ces organismes approuvés pour connaître la démarche.
Consulter la fiche Organisme de formation agréé (ATO).

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.