Titres aéronautiques étrangers

Le Vendredi 19 octobre 2018
Toutes les informations relatives aux titres aéronautiques étrangers, leur obtention ainsi que leur validité en France.

Reconnaissance des compétences linguistiques en langue anglaise (FCL.055)

En application de l’article 11 du Règlement européen (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008, la France reconnaît sans exigence ni évaluation technique supplémentaire un certificat de compétences linguistiques en langue anglaise dès lors qu’il a été obtenu dans un centre d’examen ou auprès d’un examinateur individuel autorisé par un Etat-membre de l’UE, par un Etat de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou par la Suisse.

Présentation du dispositif de reconnaissance de compétences linguistiques en langue anglaise par la DGAC

Une compétence linguistique peut être obtenue en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne (UE).

En application de l’article 11 du Règlement européen (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008, la France reconnaît sans exigence ni évaluation technique supplémentaire un certificat de compétences linguistiques en langue anglaise dès lors qu’il a été obtenu dans un centre d’examen ou auprès d’un examinateur individuel autorisé par un Etat-membre de l’UE, par un Etat de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou par la Suisse.

La DGAC vérifie le respect des exigences de l’article FCL 055 du Règlement européen (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011, dit « Aircrew », en demandant au centre d’examen ou à l’examinateur individuel concerné de fournir les autorisations exigées par la note DSAC/PN n° 14042 du 9 avril 2014.
A noter :

  • en application de l’article 11 de l’arrêté du 11 avril 2016, les candidats qui ont suivi avec succès une formation intégrée, comprenant l’IR, dispensée en anglais sont réputés avoir satisfait au contrôle FCL.055 d) avec le niveau 4.
  • le niveau 6, délivré à vie par un autre Etat membre, n’est pas reconnu par la France ; un candidat qui a obtenu ce niveau se verra délivrer un niveau 5.
  • le niveau 6 ne peut être obtenu qu’à la suite d’un examen passé et réussi en France auprès d’un centre de contrôle de compétences linguistiques de la DGAC ou bien par transfert d’une licence Part-FCL en France.

Constitution du dossier

Les services des licences sont en charge de la reconnaissance d’une compétence linguistique en langue anglaise. Le candidat devra leur fournir, à la suite d’un examen passé :

  • dans un centre d’examen autorisé :
    - le formulaire de candidature ;
    - l’attestation d’approbation et le certificat de réussite à l’examen demandés dans l’annexe 1 à la note DGAC n° 14042 du 9 avril 2014 ;
  • auprès d’un examinateur individuel autorisé :
    - le formulaire de candidature ;
    - l’attestation d’approbation et le certificat de réussite à l’examen demandés dans l’annexe 2 à la note DGAC n° 14042 du 9 avril 2014.

Recommandations importantes

  • Le § FCL.055 - b) pour la délivrance du niveau opérationnel de compétences linguistiques et le § FCL 055 - d) pour l’aptitude à utiliser la langue à un niveau qui permet de voler aux instruments doivent être explicitement mentionnés sur les certificats demandés.
  • A défaut, le dossier ne sera pas instruit par les services des licences.
  • Il est conseillé aux candidats de vérifier avant de candidater auprès d’un centre d’examen ou auprès d’un examinateur individuel autorisé s’ils sont en mesure de leur fournir des certificats conformes à ces exigences.

 

Envoi du dossier

  • au Pôle Licences dsac-guichet-en-ligne-bf@aviation-civile.gouv.fr :
    • pour toute licence professionnelle ;
    • pour l’apposition d’une compétence linguistique associée à la délivrance d’un IR.
  • dans tous les autres cas, le dossier doit être envoyé à votre DSAC/IR, y compris pour la prorogation et le renouvellement de l'IR  qui peuvent être faits en DSAC/IR.

American Pilot Certificate

Obtenir le Pilot Certificate

Pour obtenir un Pilot Certificate, vous devez vous adresser à la Federal Aviation Administration (FAA) et suivre la procédure indiquée sur le site de l’autorité de l’aviation civile américaine.

Il vous appartient de constituer votre dossier avec les documents demandés et de l’envoyer à la FAA.

La FAA contactera la DGAC en vue de l’authentification de votre licence et de votre certificat médical.
Cette partie de la procédure est transparente pour vous. Vous devrez néanmoins être en mesure de répondre à toute demande urgente du Pôle licences selon les modalités qui vous seront indiquées.
Seule la FAA est en mesure de vous renseigner sur les conditions de délivrance, de renouvellement, de durée ou de validité de votre Pilot Certificate.

Attention : si vous êtes titulaire d‘une licence au format JAR-FCL, il vous faut au préalable demander à la DGAC une licence au format PART-FCL en vigueur depuis le 8 avril 2013. Dans ce cas, vous devez - avant d’envoyer votre demande à la FAA - vous adresser au bureau des licences de la DSAC/IR de votre région  pour obtenir votre licence au format PART-FCL.

Les coordonnées de toutes les DSAC sont disponibles sur la fiche Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, veuillez mettre vos nom et prénoms dans l’objet de votre mail ; merci de veiller à la qualité de vos copies.

Réédition d’un Pilot Certificate

Le contexte

Le Règlement européen n° 1178/2011 du 3 novembre 2011, dit “Aircrew”, a prescrit un format unique pour les licences européennes, dites Part-FCL, délivrées par les Etats-membres de l’Union européenne (UE). En conséquence, les formats des licences délivrées par les autorités de l’aviation civile européennes ont été modifiés.

Pour les licences auparavant délivrées par la France, ce changement de format ne porte que sur le préfixe ; le numéro reste inchangé.

Ce changement suffit néanmoins à invalider un “Pilot Certificate” délivré par la FAA sur la base d’une licence émise par la France selon l’ancien format.

Une procédure administrative spécifique, dite de “Reissuance Process”, a été mise en place par la FAA à l’intention des pilotes des Etats-membres de l’UE.

L’intérêt du “Reissuance process” est qu’il vous dispense de vous rendre aux USA pour obtenir votre Pilot Certificate au format européen.

Cette procédure restera en vigueur jusqu’au 8 octobre 2018.

A partir du 9 octobre 2018, les pilotes souhaitant voir leur pilote certificate remplacé au format Part FCL devront passer par le processus de vérification standard.

La procédure

Si vous souhaitez bénéficier de la procédure spécifique de Reissuance process, veuillez adresser les pièces suivantes à la DGAC :

  • copie de votre licence délivrée par la France ;
  • copie de votre « Pilot Certificate » ;
  • copie de votre CNI ou passeport ;
  • l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les envois de la FAA ; attention : si cette adresse est différente de celle où vous résidez, veuillez indiquer les deux adresses.

Merci d’envoyer votre demande :

1/ de préférence par courriel à cette adresse mail : dsac-authentification-faa-bf@aviation-civile.gouv.fr
2/ ou bien par fax : 01 58 09 44 33
3/ ou à défaut, par courrier à cette adresse :

Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la Sécurité de l’aviation civile
Pôle Licences /FAA
Direction Personnels Navigants
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

La DGAC enverra un certificat à la FAA qui vous rééditera votre Pilot Certificate au nouveau format et vous l’enverra à l’adresse d’envoi indiquée ci-dessus.

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, veuillez mettre vos nom et prénoms dans l’objet de votre mail ; merci de veiller à la qualité de vos copies.

Information importante

La FAA nous demandera une copie de la licence qui a servi de base à l’émission de votre Pilot Certificate (voir au verso de votre Pilot Certificate : License number(s) 0000000).

Merci d’ajouter ce document à ceux demandés pour la procédure de Reissuance Process.

Si vous ne disposez plus de cette licence, veuillez le signaler lors de l'envoi de vos documents. Vous serez recontacté à ce sujet.

Conditions d'acceptation des licences de pays tiers  (autre qu'EEE ou Suisse)  en vue de la délivrance d'une licence PART-FCL

Licence ATPL/A ou H

Cas A : vous détenez une licence de pilote de ligne étrangère avion ou hélicoptère (ATPL A ou H) avec une qualification de type en état de validité sur un appareil certifié multilpilote et avec une expérience telle que spécifiée dans le règlement (UE) 1178/2011 (article 8.4 & annexe 1 sous partie F : articles FCL.510 A b & FCL.510 H b) et vous souhaitez obtenir une licence ATPL/A ou H.

Vous devez présenter  une demande en langue française avec tous les éléments utiles :

  • copie de votre licence faisant apparaître une QT MP en état de validité,
  • copie d’un test de moins de 12 mois sur le type en question,
  • formulaire de candidature à l’épreuve pratique ATPL (ne remplir que la section relative à l’expérience),
  • copie du certificat médical,
  • copie d’une pièce d’identité,
  • attestation de l'autorité authentifiant cette licence,
  • attestations d’employeurs certifiant de votre expérience,
  • documents divers attestant de votre expérience dans des compagnies aériennes,
  • copies des pages de votre carnet de vol.

Vous serez, si votre dossier est conforme, autorisé par l’Autorité à présenter directement les épreuves théoriques ATPL (A ou H) puis l’épreuve pratique ATPL (A ou H). Pour cela, vous devrez remplir tous les prérequis à la délivrance de cette qualification de type MP  avant de passer l'examen pratique (exemple : formation au travail en équipage dite "MCC", examen d'aptitude à la langue anglaise dit "FCL .055", compétences linguistiques, médical de classe 1, etc.).

Licence CPL/A ou H

Cas B : vous détenez une licence ATPL/A ou H sans remplir les conditions du cas A ou une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère (CPL/A ou H) et vous souhaitez obtenir une licence CPL/A ou H (article 8.2 & 8.3).

Vous devrez satisfaire à toutes les exigences du règlement n°1178/2011 pour la délivrance de la licence demandée, bien que ces exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d’heures de formation spécifiques puissent être réduites. Vous devez donc passer l’examen théorique et pratique ; la formation en ATO pouvant être réduite sur proposition de son responsable pédagogique puis accord de l’Autorité (DGAC/DSAC- direction technique personnels navigants – pôle formation, écoles et simulateurs.

Licence PPL/A ou H

Cas C : vous détenez une licence de pilote de ligne, professionnelle ou privée (PPL A ou H) et vous souhaitez obtenir une licence PPL/A ou H (article 8.2 & 8.3 ou annexe III.B).

2 possibilités : soit procéder comme pour le cas B ci-dessus, soit selon l’annexe III.B conversion d’une licence avec une QC/QT monopilote :

  • réussir l’examen théorique PPL/A ou H (la DGAC n’organise pas d’examen théorique écrit comportant uniquement la règlementation et les performances humaines),
  • réussir l’examen pratique PPL/A ou H,
  • satisfaire aux exigences pour la délivrance d’une QC ou QT pertinente conformément à la sous-partie H du règlement,
  • être titulaire au moins d’un certificat médical de classe 2, délivré conformément à la Part MED du règlement,
  • avoir démontré une compétence linguistique conformément à l’article FCL.055 du règlement,
  • avoir une expérience d’au moins 100 heures en tant que pilote.

A noter : il ne pourra vous être délivré une licence de pilote d’avion qu’à partir d’une licence de pilote d’avion et une licence de pilote d’hélicoptère qu’à partir d’une licence de pilote d’hélicoptère.

Références règlementaires

Règlement (UE) N°1178/2011 de la commission du 3/11/11 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen

En particulier :

  • article 8,
  • annexe 1 dite « Part FCL » - sous partie F,
  • annexe III.B.

Voir aussi la fiche Référentiel réglementaire des personnels navigants.

Report sur une licence française PART FCL avion d’une qualification de vol aux instruments (IR) étrangère

Conforme à l’annexe 1 de l’OACI et détenue sur une licence délivrée par un Etat tiers (= pays autres que les pays de l’EEE ou que la Suisse)

Si vous détenez une licence étrangère de pilote d’avion délivrée par un Etat tiers et que figurent sur cette licence les qualifications suivantes en état de validité :

  • au moins une qualification de classe ou de type d’avion monopilote (sauf avions hautes performances),
  • une qualification de vol aux instruments (IR) délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI.

ET QUE

  • vous pouvez produire un test d’examen en vol datant de moins d’un an validant cette qualification IR,

alors vous pouvez obtenir une qualification nationale F/N-IR(A) (voir la fiche Pilotes avions - Obtenir/proroger/renouveler une qualification IR, IR/CB, FN/IR, EIR, QC, QT) sur votre licence française avion PART/FCL (mais restreinte aux aéronefs immatriculés dans l’Etat de votre licence étrangère).

La durée de validité de cette qualification est normalement d’un an à compter de la date du test, mais est actuellement limitée au 07 avril 2019.

Textes utiles

Règlement (UE) n°1178/2011 modifié dit Aircrew – §FCL.625 IR et Appendice 6 A Bis §8 notamment.

Le formulaire de report d’une qualification de vol aux instruments avion IR(A) conforme à l’OACI établit la liste des pièces à fournir.

Ce report initial de l’IR étranger est soumis à redevance : consulter la fiche Formulaires de redevances.

Il n’est pas possible de proroger ou renouveler cette qualification F/N-IR restreinte à un Etat étranger.

Pour lever la restriction aux aéronefs immatriculés dans le pays ayant délivré votre licence étrangère et obtenir une qualification F/N-IR complète il vous faudra justifier :  

  • d’une expérience d’au moins 50 heures en régime de vol aux instruments en tant que PIC à bord d’avions (fournir la copie des pages du carnet de vol arrêté au jour de la demande);
  • de la réussite à l’épreuve pratique d’aptitude F/N- IR(A).
  • d’une attestation de l’examinateur certifiant que, lors de l’examen pratique, vous avez démontré un niveau approprié de connaissances théoriques en matière de droit aérien, de météorologie ainsi que de préparation et d’exécution du vol (IR).

L’épreuve pratique est organisée sous la responsabilité du pôle examens de la DSAC (DSAC/PN/EXA) qui désigne l’examinateur.

  • NB pour le F/N-IR multimoteur : L’épreuve pratique d’aptitude doit obligatoirement se dérouler en conditions monopilote ET sur un avion multimoteur monopilote (un simulateur ou un avion multimoteur à traction centrale (push-pull) ne peuvent pas être utilisés pour cette épreuve) ;
  • NB pour le F/N-IR monomoteur : L’épreuve pratique d’aptitude doit obligatoirement se dérouler sur un avion monomoteur (un simulateur ne peut pas être utilisé).

Attention : le F/N-IR multimoteur ne donne pas le F/N-IR monomoteur et vice-versa.

Une fois que vous aurez obtenu un F/N-IR sans restriction, vous pourrez obtenir un IR CB sous réserve de justifier de votre réussite aux épreuves de l’examen de compétence linguistique en langue anglaise IFR (dit FCL 055d - voir fiche Contrôle de compétences linguistiques section  « Examens aéronautiques (théoriques et pratiques) et examinateurs »).

Validation d’une licence étrangère

Les licences émises conformément à la PART FCL du règlement UE n° 1178/2011 par un Etat Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) (à savoir les pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle au sein des pays de l’EEE; de ce fait ces titres  ne nécessitent pas de validation préalable pour voler sur appareil immatriculé au registre français ou pour le compte d’un exploitant français.

Seules sont soumises à la procédure de validation les licences étrangères délivrées par un Etat tiers à l’EEE ou à la Suisse (sous réserve qu'elles répondent aux exigences de l’Annexe I de l’OACI) ainsi que, sous certaines conditions,  les licences nationales délivrées par un Etat de l’EEE ou par la Suisse.

 

Licences professionnelles

La validation s’effectue selon les dispositions figurant à l’Annexe III du règlement (UE) n°1178/2011.
Les formulaires suivants sont à votre disposition.

 

Attention : ces validations ne pourront être délivrées qu’une seule fois pour une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période le demandeur devra être entré dans un cursus Part FCL en vue d’obtenir une licence conforme à la Part FCL.

Demande de transfert vers la France d'une licence conforme au règlement UE 1178/2011 délivrée par un Etat de l'EEE ou par la Suisse

Questions fréquentes

Titulaire d'une licence délivrée par un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen assortie de la qualification vol aux instruments (IR), comment voler en IR sur un aéronef (avion, hélicoptère) immatriculé en France ?

Références réglementaires

Le paragraphe 2.10 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 concernant les titres des navigants non professionnels.
Article 3 à l’arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Pour pouvoir voler en IR sur un aéronef immatriculé en France, il faut obtenir une décision de validation de la licence étrangère qui ne sera effectuée qu'à titre privé.

Conditions pour effectuer la validation

  • tout d'abord, la nature de la licence (si elle concerne un avion, un hélicoptère, …) et son niveau (PPL, CPL, …) sont pris en compte.
  • de plus, l'expérience du candidat est aussi étudiée.
  • enfin, un contrôle en vol est nécessaire pour reconnaître la qualification IR.

Remarque : une décision de validation de la licence peut ne pas prendre en compte l'ensemble des qualifications qui sont portées sur la licence étrangère.

Qu'est-ce que la validation permet ?

Elle permet à son bénéficiaire d’exercer jusqu'au 8 avril 2019 maximum et à titre privé uniquement, les privilèges de sa licence qui ont été validés. Cependant le titulaire de la licence doit toujours respecter les conditions de validité imposées par l'Etat étranger qui lui a délivré la licence.

Remarque : pour certains des privilèges que procure la licence, la France peut imposer à l'exercice de ceux-ci des conditions particulières. Si le titulaire veut effectivement en bénéficier, il faut alors qu'il en soit reconnu capable soit du fait de son expérience soit suite à un contrôle.

A l'attention des pilotes possédant aussi une licence délivrée par l'Autorité française

Dans ce cas, il est possible d'obtenir la qualification IR cette licence.

Pour cela, le pilote doit passer les épreuves théoriques et pratiques en France mais il bénéficie d'une formation réduite en organisme approuvé ATO), au vu de son expérience.

Il faut alors s'adresser à ces organismes approuvés pour connaître la démarche.
Consulter la fiche Organisme de formation agréé (ATO).

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.