Transferts transfrontaliers de déchets

Le Mardi 6 décembre 2016
Afin de protéger la santé humaine et l’environnement, les transferts transfrontaliers de déchets, en particulier dangereux, doivent être suivis et exécutés correctement.

Au niveau international, la convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, encadre et limite ces mouvements. Elle appelle les 184 Parties à observer les principes fondamentaux tels que la proximité de l’élimination des déchets, leur gestion écologiquement rationnelle, la priorité à la valorisation, le consentement préalable en connaissance de cause à l’importation de substances potentiellement dangereuses, etc.

La décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation s'applique à l'intérieur de la zone de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).

Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets met en œuvre les dispositions de la convention de Bâle ainsi qu'un amendement à cette convention (amendement portant interdiction) adopté en 1995 et non encore entré en vigueur qui interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays non-membres de l'OCDE. Le règlement (CE) n° 1013/2006 intègre la décision C(2001)107/final de l’OCDE.

Au niveau national, le Plan d’inspection national des transferts transfrontaliers de déchets, met en œuvre l’obligation d’établir un plan relatif aux transferts de déchets, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006. Ce plan vise à structurer l'action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace.

Les textes applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Les procédures applicables aux transferts de déchets

En vertu du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et le cas échéant, la procédure à appliquer, il convient de s'interroger selon les critères suivants :

  • l'origine des déchets (pays de production) ;
  • la destination et l'itinéraire des déchets (transfert au sein de l’UE/AELE/OCDE ou non) ;
  • le type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination)
  • le type de déchets transférés :
    • déchets non dangereux : liste verte (annexe III du règlement) ;
    • déchets dangereux : liste orange (annexe IV du règlement).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les procédures à appliquer en cas d’exportation ou d’importation de déchets.

Tableau des exports de déchets autorisés liste verte liste orange et hors liste en fonction de leur provenance

NB : en cas d’exportation de déchets non dangereux à valoriser vers des pays non-membres de l’OCDE, il convient de vérifier si le pays destinataire autorise le transfert et selon quelle procédure. Le règlement (CE) n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 tel que modifié précise les interdictions ou les procédures à appliquer sur la base des réponses transmises par les pays.

La procédure d’information (art. 18 du règlement)

Les déchets soumis à cette procédure circulent sans le consentement préalable des autorités compétentes, car leurs mouvements transfrontaliers présentent peu de risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Ils doivent toutefois être accompagnés :

  • du document d'information en annexe VII du règlement (CERFA n° 14133) ;
  • du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.

La procédure de notification et de consentements écrits préalables (titre II du règlement)

L’objectif de cette procédure est de fournir aux autorités compétentes concernées des informations détaillées afin qu’elles puissent juger de l’adéquation de la filière de traitement et des capacités techniques de l’installation de destination.

Documents à fournir pour une notification :

  • le document de notification en annexe IA du règlement : CERFA n° 14131 ;
  • le document de mouvement en annexe IB du règlement : CERFA n°14132 ;
  • la liste des autres documents est disponible ici : lien sur liste.

Dans le cadre de cette procédure, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets instruit les dossiers déposés sur Gistrid, le site internet dédié.

Les textes spécifiques aux navires en fin de vie, objets d'un transfert transfrontalier en vue de leur recyclage

Les navires en fin de vie sont considérés comme des déchets. Ils font l'objet de dispositions spécifiques dans la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.

L’instruction des dossiers de transferts transfrontaliers de déchets

Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD)

Le ministre chargé de l’Environnement est l’autorité compétente d'expédition, de destination et de transit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/2006 (art. R.541-62 du Code de l'environnement.)

Par délégation du ministre, le PNTTD est chargé d’instruire les demandes de notifications et de délivrer les consentements écrits préalables pour les exportations, importations et transits de déchets. Le PNTTD intervient également dans l’identification des trafics illégaux de déchets, en lien avec les services de l’Etat chargés des contrôles (inspection de l'environnement, douanes, gendarmerie nationale, police nationale, contrôleurs des transports terrestres).

Coordonnées du PNTTD :
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 Metz Cedex 3 - France
Hotline : + 33 (0)3.87.62.88.19
pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Le site web Gistrid

Gistrid (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) est accessible aux opérateurs pour procéder en ligne :

  • au dépôt des dossiers de notification ;
  • à la consultation à tout moment du stade d’instruction des dossiers ;
  • après acceptation de la notification, à la gestion de leurs documents de mouvements.

Gistrid permet de garantir le traitement rapide et efficace des dossiers et le suivi systématique des documents de mouvements.

Les contrôles des transferts transfrontaliers de déchets

L'amélioration de la lutte contre les transferts illicites

Le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié par le règlement (UE) n° 660/2014 du 15 mai 2014 renforce et précise les modalités de contrôle des transferts de déchets.

Lors des contrôles, les services compétents vérifient que :

  • les transferts sont bien autorisés ;
  • la procédure suivie est correcte ;
  • les documents requis accompagnent le transfert ;
  • le chargement correspond aux déchets déclarés.

Le plan d’inspection

Le plan d’inspection des transferts de déchets répond à la nécessité de planifier correctement les contrôles afin de lutter efficacement contre les transferts illicites (art. 50 du règlement n° 1013/2006). S’appuyant sur une évaluation des risques, il détermine notamment les objectifs et les priorités des inspections. Il doit être établi au 1er janvier 2017 et a vocation à couvrir l’ensemble du territoire français.

Textes règlementaires sur le transfert transfrontaliers des déchets

Autres ressources

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser