Transport de marchandises dangereuses

Le Lundi 17 octobre 2016
Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne doit répondre à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement. Cette réglementation s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux gestionnaires d'aérodrome et aux expéditeurs.

Exploitants d’aéronefs

Règlementation

Les exploitants aériens sont soumis au règlement européen (UE) N°965/2012 modifié, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de l’OACI et ses Instructions Techniques (IT) associées (DOC 9284 AN/905), dans leur dernière mise à jour.

OACI

Annexe 18
Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses : Doc 9284 AN/905 (accès payant) et son supplément (accès payant).
Les additifs et rectificatifs sont directement consultables sur le site de l’OACI.

Eléments indicatifs sur les interventions d’urgence en cas d’incidents d’aviation concernant les marchandises dangereuses : Doc 9481 AN/928 (accès payant)

Nouveautés édition 2017–2018

Les principaux changements introduits dans l'édition 2017–2018 sont présentés à titre d’information et sans valeur d’exhaustivité dans le document ci-dessous.
Il est en effet de la responsabilité de tout exploitant et organisme concerné de prendre connaissance de la nouvelle règlementation et de procéder à l’analyse des évolutions de contenu par rapport à l'édition précédente et aux additifs et rectificatifs associés.

AESA

DGAC

Consulter la fiche AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIROPS pour la formation réglementaire « marchandises dangereuses » - Moyen alternatif de conformité.

Batteries lithium

Le transport des batteries lithium par voie aérienne est un sujet sur lequel une attention particulière doit être portée.

Vous trouverez sur le site IATA des documents utiles, en particulier :

  • le guide relatif à la réduction des risques associés au transport de batterie au lithium,
  • le document sur le transport de batteries au lithium.

N’hésitez pas à les consulter.

Evolutions importantes

Janvier 2015 : piles/batteries au lithium métal seules : Il s’agit des piles/batteries qui ne sont pas contenues dans un équipement et des piles/batteries qui ne sont pas emballées avec un équipement.
(UN 3090, instruction d’emballage IE 968, sections IA, IB & II).
Le transport en fret de piles/batteries au lithium métal seules n’est possible que sur aéronef cargo uniquement (sauf disposition particulière A201).

Janvier 2016 : emport des petits transporteurs personnels à batteries au lithium (par exemple : gyropodes)

Avril 2016 : piles/batteries au lithium ionique seules (UN 3480) et au lithium métal seules (UN 3090)

1.  pour les avions passagers : le transport en fret des piles/batteries au lithium ionique seules (UN 3480, instruction d’emballage IE 965) est interdit.

2.  pour les avions cargo :

  • l’état de charge de toutes les piles/batteries au lithium ionique (UN3480, instruction d’emballage IE 965) est limité à un niveau n’excédant pas 30% de leur capacité nominale (sauf autorisation en application de la disposition particulière A331 du supplément aux instructions techniques) ;
  • pour les piles/batteries au lithium ionique seules (UN 3480, instruction d’emballage IE 965, section II) et au lithium métal seules (UN 3090, instruction d’emballage IE 968, section II), les dispositions suivantes sont applicables :
    • restriction pour l’expéditeur à un seul colis section II par envoi ou suremballage
    • obligation aux expéditeurs de présenter des expéditions lithium ion et métal section II à l’exploitant séparément du fret général non ’marchandises dangereuses’ (c’est à dire que l’expédition de ces colis ne peut pas être mélangée à du fret non ’marchandises dangereuses’) et de ne pas les placer dans des unités de chargement ULD.

Cigarettes électroniques

A compter de juin 2015, l’emport des cigarettes électroniques dans les bagages en soute est interdit.

Procédures d'extinction d'un feu d'équipements électroniques portables contenant des piles/batteries au lithium

Vidéo - Lithium batteries: Guidance for crew members

La vidéo pédagogique réalisée par la CAA-UK explique les procédures standards et les procédures d’urgence à respecter pour le transport des batteries au lithium. Cette vidéo s’adresse plus particulièrement aux équipages, mais elle propose également des informations intéressantes pour tous les acteurs impliqués dans le transport de ces batteries.

Aides de locomotion électriques (fauteuils roulants, scooters, ...)

Les aides de locomotions électriques, notamment celles équipées de batteries au lithium, doivent faire l’objet d’un traitement particulier.

La vidéo réalisée par la CAA-UK rappelle quelques points clefs de ce traitement. Le tag à liseré rouge hachuré apparaissant dans cette vidéo n’est pas exigé par la réglementation européenne mais peut être considéré comme une bonne pratique pouvant être reprise par les exploitants français.

Formulaires - procédures

Transport de marchandises dangereuses interdites

Le guide d’approbation de transport de marchandises dangereuses interdites décrit le processus complet de traitement d’une demande et les documents à fournir (voir fiche Guide pour les exploitants d'aéronefs).

Les éléments principaux sont rappelés ci-dessous :

  • Formulaire à utiliser

Ce formulaire doit être rempli par le demandeur.
Une fois référencé, daté et signé par la DGAC, le formulaire aura valeur d’autorisation.

Consultez ci-dessous le formulaire ainsi que l’aide pour remplir le formulaire.

 

A fournir à la DSAC

To be provided to DSAC

Courtesy translation

1

le formulaire DSAC de demande de transport de marchandises dangereuses interdites dûment complété (cases 1 à10), par l’exploitant (ou son représentant : voir point 2 ci-dessous) et par l’expéditeur

 

the application form for air transport of forbidden dangerous goods, fully completed (boxes 1 to 10) by the operator (or its representative: see item 2 below) and the shipper 

2

si l’exploitant fait appel à un représentant (commissionnaire, …) :

une lettre de l’exploitant donnant délégation de pouvoir à ce représentant pour traiter en son nom avec la DSAC

in case the operator resorts to a representative (commissioner, …):

a letter from the operator giving delegation of powers to this representative to handle the application in its name with DSAC

3

une copie du certificat de transporteur aérien (CTA) de l’exploitant et des spécifications opérationnelles associées, à leur dernière révision

a copy of the air operator certificate (AOC) with the operations specifications attached, at their latest revision.

4

une copie de l'autorisation de transport de marchandises dangereuses interdites délivrée par  l'autorité compétente de l’Etat de l’exploitant

a copy of the forbidden dangerous goods exemption issued by the competent authority of the operator

5

si le vol est à destination finale de la France ou s’il inclut une escale technique en France ou un survol du territoire français :

une  copie de l’autorisation de transport de marchandises dangereuses interdites délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d’origine

in case the final destination of the flight is France or if the flight includes an overflight or a transit/technical stop in France:

a copy of the forbidden dangerous goods exemption issued by the competent authority of the State of origin

6

une copie de la déclaration de marchandises dangereuses établie par l’expéditeur

a copy of the Dangerous Goods Declaration issued by the shipper

en cas de transport d’autres marchandises dangereuses à bord de l’aéronef :

une copie de l’ensemble des DGD

 

si aucune autre marchandise dangereuse n’est transportée : un engagement écrit de l’exploitant (ou de son représentant) attestant de l’absence d’autres marchandises dangereuses à bord

 

Note : il est fortement recommandé de ne transporter aucune autre marchandise dangereuse, lorsque des marchandises dangereuses interdites sont présentes à bord de l’aéronef. La présence d’autres marchandises dangereuses pourrait ne pas être autorisée, suivant le cas

in case of transport of other dangerous goods in the aircraft :

a copy of all the DGDs

 

in case no other dangerous goods are carried : a written statement of the air operator (or its representative) that no other dangerous goods are carried on board

 

Note : it is strongly recommended not to transport other dangerous goods when forbidden dangerous goods are loaded in the aircraft. Carriage of other dangerous goods might not be permitted, depending on the case

7

Pour les marchandises dangereuses de la classe 1 :

une copie du certificat d’approbation d’emballage (cf case 6 du formulaire) et une copie de la décision de classification établie par l’autorité compétente, pour chacune des marchandises dangereuses de la classe 1

For Class 1 dangerous goods:

a copy of the adequate packaging certificates (see box 6 of the application form) and a copy of the classification decision issued by the competent authority, for every Class 1 dangerous goods

8

une copie de la fiche de données de sécurité (FDS) de chacune des marchandises dangereuses interdites

a copy of the material safety data sheet (MSDS) for each forbidden dangerous goods

9

un engagement écrit sur la validité des documents transmis en regard de la réglementation OACI en vigueur à la date du transport

a written statement about the validity of the documents sent to DSAC considering ICAO regulation in force at the date of the transport

10

une  copie de l’attestation de formation marchandises dangereuses catégorie 1 de l’expéditeur (signataire de la case 8 du formulaire), valide à la date de la réalisation du vol

a copy of category 1 dangerous goods training record of the shipper (person signing in box 8 of the application form), valid at the date of the flight

11

une  copie de l’attestation de  formation marchandises dangereuses catégorie 6 de l’exploitant ou de son représentant (signataire de la case 10 du formulaire), valide à la date de la réalisation du vol 

a copy of the category 6  dangerous goods training record of the operator or the representative (person signing in box 10 of the application form), valid at the date of the flight

  • Paiement de la redevance

L’article 5 de l’arrêté du 28/12/2005 relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile prévoit notamment que "Le montant de la redevance d’exploitant d’aéronef pour les personnes postulant à l’autorisation spéciale mentionnée à l’article R.133-6 du code de l’aviation civile est fixé à 1000 €. Cette redevance est exigible à la demande de l’autorisation."

Aviation générale (NCC et NCO) et travail aérien (SPO)

Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 concernant le transport de marchandises dangereuses seront remplacées par les dispositions des règlements européens (EU) n°800/2013 et n°379/2014, modifiant et complétant le règlement européen (EU) n°965/2012 en matière d’exploitation des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC), l’exploitation des aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO) et d’opérations spécialisées (SPO).

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire introduit pour les exploitants transportant ou non des marchandises dangereuses un certain nombre d’obligations en matière de formation des personnels et en matière de procédures.

Ces obligations et les attendus de la DSAC sont détaillés dans un guide spécifique comportant en annexe un formulaire de conformité destiné à aider les exploitants dans leur démarche de mise en conformité à cette nouvelle règlementation. Ce formulaire en version « modifiable » peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

Une foire aux questions est à votre disposition.

Cette FAQ peut être alimentée par vos questions. Celles-ci devront être soumises directement à vos DSAC/IR.

En attendant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, la règlementation nationale actuelle (arrêté du 24 juillet 1991) s’applique pleinement. Le paragraphe 5.10.8 de cet arrêté spécifie que le transport de marchandises dangereuses est interdit, sauf autorisation délivrée par la DSAC à un demandeur si celui-ci justifie de mesures de sécurité équivalentes à celles applicables au transport aérien public.

Gestionnaires d’aérodrome

Au titre des Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284 AN/905, Partie 7, Chapitre 5) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), dans leur dernière mise à jour, les gestionnaires d’aérodrome doivent s’assurer que des avis aux passagers concernant les types de marchandises dangereuses qu’il leur est interdit de transporter à bord d’un aéronef sont affichés en évidence en nombre suffisant à chaque endroit de l’aérodrome où des billets sont délivrés, dans les aires où les passagers s’enregistrent ou attendent avant l’embarquement et en tous autres endroits où les passagers sont enregistrés (salle d’attente, d’enregistrement, d’embarquement, …).

Ces avertissements doivent comporter des exemples visuels de marchandises dangereuses interdites au transport à bord d’un aéronef.
 
Par ailleurs, lorsque la procédure d’enregistrement des passagers à un aérodrome peut se faire sans l’intervention d’une autre personne (par exemple, à une borne d’enregistrement automatique), les gestionnaires d’aérodrome doivent veiller à ce que soient fournis aux passagers des renseignements sur les types de marchandises dangereuses qu’il leur est interdit de transporter à bord d’un aéronef.
Ces renseignements doivent être présentés sous forme d’images et de manière que la procédure d’enregistrement ne puisse être achevée tant que ces renseignements n’ont pas été présentés aux passagers, et que ceux-ci n’ont pas indiqué avoir compris les restrictions qui s’appliquent au transport de marchandises dangereuses dans les bagages.

Expéditeurs

Les expéditeurs doivent respecter un certain nombre d’obligations lorsqu’ils présentent une marchandise dangereuse au transport aérien.Ces obligations portent sur :

  • la formation de leurs personnels,
  • la classification, l’emballage, le marquage, l’étiquetage, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses et la documentation associée (déclaration de marchandises dangereuses notamment).

Ces obligations sont définies dans l’annexe 18 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et dans les Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses qui s’y rapportent (Doc 9284 AN/905 et supplément), dans leur dernière mise à jour.

Fiche de données de sécurité (FDS)

La fiche de données de sécurité d’un produit, établie par le fournisseur (fabricant, importateur ou distributeur), donne des renseignements sur les dangers de ce produit. Elle précise en outre la classification éventuelle du produit comme marchandise dangereuse en regard de la réglementation : numéro ONU, classe/division, … Cette information figure à la Rubrique 14 de la fiche de données de sécurité.

Adresses utiles

Direction générale de l’Aviation civile (DGAC)
Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC)
Direction technique de la Navigabilité et des Opérations (DSAC/NO)
50 rue Henry Farman
75720 Paris cedex 15
France
Téléphone : +(33) (0)1 58 09 44 80
Facsimile : +(33) (0)1 58 09 45 52
Mél. : dsac-dangerous-goods-bf@aviation-civile.gouv.fr

Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN)
Direction du Transport et des Sources
15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex
France
Téléphone : +33 (0)1 46 16 41 00
Facsimile : +33 (0)1 46 16 44 25

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion Des Crises (DGSCGC)
Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC)
87-95 Quai du Docteur Dervaux
92600 Asnières sur seine
France
Téléphone : +(33) (0)1 56 04 72 40
Facsimile : +(33) (0)1 42 65 85 71

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