Transport public ou privé

Le Vendredi 25 octobre 2019
Le transport aérien public est une activité réglementée qui doit notamment offrir des garanties en termes de sécurité. Au sein de l'Union européenne, il ne peut être proposé que par un transporteur respectant les exigences requises. A la notion de transport public s’oppose celle de transport privé, qui exclut tout caractère commercial.

Le transport aérien public peut se définir comme le fait d’acheminer par aéronef des passagers, des marchandises ou du courrier, à titre onéreux, d’un point d’origine à un point de destination. A de rares exceptions près (voir infra, cas particuliers), seules les entreprises disposant d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par les autorités d’un Etat membre de l’Union européenne sont autorisées à transporter, contre rémunération, des passagers ou des marchandises par voie aérienne.  
En France, il revient à la DGAC de délivrer ces autorisations, nécessaires à la création d’une compagnie aérienne.
La liste des compagnies aériennes françaises autorisées recense les transporteurs français détenant certificat de transporteur aérien et licence d'exploitation.

S'agissant des transporteurs ballons commerciaux, ils ne sont plus soumis à CTA mais à un régime de déclaration.

A la notion de transport public s’oppose celle de transport privé, organisé pour son compte propre par une personne, publique ou privée. Dans ce cas, le vol ne peut être proposé à la vente : la prestation de transport doit être proposée à titre gratuit, ou selon le modèle des frais partagés (voir infra, cas particuliers). Le transport privé ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation préalable. Les exigences en matière de sécurité sont allégées et font l’objet d’une surveillance moins étroite que dans le cas du transport public.

Cas particuliers

Certains services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et certains vols locaux sont exonérés de l'obtention d'un CTA et d'une licence de transport aérien, dans les conditions précisées au R.330-1 III. du Code de l'aviation civile.

Le vol à frais partagés, tel que défini par l’art. 6 §4 bis du Règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 (AIR-OPS), n’est pas soumis aux exigences opérationnelles du transport commercial à condition qu'il soit réalisé entre particuliers, au moyen d’un aéronef à motorisation non complexe, avec répartition du coût direct entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote (ceux-ci doivent être six au maximum)

Transport public illicite

On parle de transport public illicite (TPI) lorsqu’un transport aérien est réalisé, contre rémunération, sans détenir les autorisations associées (certificat de transporteur aérien (CTA) et licence d’exploitation).

Ainsi, lorsqu’une personne achète une prestation de transport (aéronef + pilote) et que celle-ci donne lieu à facturation par une société  non autorisée (non détentrice d’une licence et d’un CTA), qu’il s’agisse d’une société ou d’un pilote seul, on se trouve en présence de transport public illicite.

Attention ! Lorsqu’un vol de transport public est réalisé par un transporteur non autorisé :

  • le niveau de sécurité n’est pas garanti ; en cas d’accident, les passagers ne seront probablement pas couverts. En effet, les assureurs insèrent, dans les contrats, une clause générale leur permettant de se dégager en cas d’accident impliquant un transporteur « illicite ».
  • les transporteurs opérant un vol illégal sont passibles de poursuites pénales et administratives (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 1997, n°95-81352).