Transport public ou privé

Le transport aérien public peut se définir comme le fait d’acheminer par aéronef des passagers, des marchandises ou du courrier, à titre onéreux, d’un point d’origine à un point de destination. A de rares exceptions près (voir infra, cas particuliers), seules les entreprises disposant d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par les autorités d’un Etat membre de l’Union européenne sont autorisées à transporter, contre rémunération, des passagers ou des marchandises par voie aérienne.  
En France, il revient à la DGAC de délivrer ces autorisations, nécessaires à la création d’une compagnie aérienne.
La liste des compagnies aériennes françaises autorisées recense les transporteurs français détenant certificat de transporteur aérien et licence d'exploitation.

S'agissant des transporteurs ballons commerciaux, ils ne sont plus soumis à CTA mais à un régime de déclaration.

A la notion de transport public s’oppose celle de transport privé, organisé pour son compte propre par une personne, publique ou privée. Dans ce cas, le vol ne peut être proposé à la vente : la prestation de transport doit être proposée à titre gratuit, ou selon le modèle des frais partagés (voir infra, cas particuliers). Le transport privé ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation préalable. Les exigences en matière de sécurité sont allégées et font l’objet d’une surveillance moins étroite que dans le cas du transport public.

Cas particuliers

Certains services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et certains vols locaux sont exonérés de l'obtention d'un CTA et d'une licence de transport aérien, dans les conditions précisées au R. 6412-4 du code des transports..

Le vol à frais partagés, tel que défini par l’art. 6 §4 bis du Règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 (AIR-OPS), n’est pas soumis aux exigences opérationnelles du transport commercial à condition qu'il soit réalisé entre particuliers, au moyen d’un aéronef à motorisation non complexe, avec répartition du coût direct entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote (ceux-ci doivent être six au maximum)

Transport public illicite

On parle de transport public illicite (TPI) lorsqu’un transport aérien est réalisé, contre rémunération, sans détenir les autorisations associées (certificat de transporteur aérien (CTA) et licence d’exploitation).

Ainsi, lorsqu’une personne achète une prestation de transport (aéronef + pilote) et que celle-ci donne lieu à facturation par une société  non autorisée (non détentrice d’une licence et d’un CTA), qu’il s’agisse d’une société ou d’un pilote seul, on se trouve en présence de transport public illicite.

Attention ! Lorsqu’un vol de transport public est réalisé par un transporteur non autorisé :

• Le niveau de sécurité n’est pas garanti ; en cas d’accident, les passagers ne seront probablement pas couverts. En effet, les assureurs insèrent, dans les contrats, une clause générale leur permettant de se dégager en cas d’accident impliquant un transporteur « illicite ».
• Les transporteurs opérant un vol illégal sont passibles de poursuites pénales et administratives (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 1997, n°95-81352).
• La qualification et la formation des pilotes peuvent être moindres et leur temps de travail n’est pas encadré.

Sanctions administratives pour transport aérien public sans licence d’exploitation

Le ministre chargé de l’aviation civile peut, selon les dispositions du point 1 de l’article R. 6432-2 du code des transports, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui « effectue un transport aérien public, sans être titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 du code des transports ».

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont le montant peut s’élever à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, par manquement constaté, c’est-à-dire par vol. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Le code de l’aviation civile précise que la décision de sanction (ou un extrait de celle-ci) prise par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu’elle est devenue définitive, est publiée sur le site internet du ministère pour la durée qu'elle indique.

Commission administrative de l’aviation civile (CAAC)

Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25 et R. 6231-27 à R. 6231-28 du code des transports, avant de prendre une décision de sanction, le ministre chargé de l’aviation civile prend l’avis d’une commission consultative à composition collégiale, la commission administrative de l’aviation civile.

Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Transport aérien » composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien ou de leurs organisations professionnelles dont des exploitants d’hélicoptère et d’aviation générale.

A la suite d’une procédure d’instruction qui comprend l’établissement d’un procès-verbal de manquement par des agents assermentés, la commission examine les dossiers et auditionne les personnes physiques ou morales concernées avant de rendre un avis qui est ensuite transmis au ministre.

Celui-ci, après avoir pris connaissance de cet avis, prend alors sa décision sans être lié par cet avis. Celle-ci est ensuite notifiée à la personne à l’origine du manquement.

Les décisions du ministre peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif.

La décision de sanction est publiée sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Décisions de sanctions