Transports guidés, par câbles et remontées mécaniques

Le Lundi 28 mai 2018
Sont dénommés "transports guidés" tous les appareils de transports publics guidés urbains de personnes (métros, tramways sur fer ou sur pneus et autres systèmes de transports guidés urbains) et les systèmes de transports publics guidés non urbains de personnes à vocation touristique ou historique à l’exception de ceux relevant du réseau ferré national (chemins de fer touristiques ou historiques, draisines à pédales et autres systèmes de transports guidés à vocation touristique ou historique). Sont dénommées "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.

Les acteurs des transports guidés et remontées mécaniques

Le STRMTG : observatoire, instruction technique et animation du réseau de compétences

Le Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés est un service à compétence nationale, rattaché au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM).
Le service est compétent sur les remontées mécaniques et transports guidés tels que métros, tramways, chemins de fer touristiques et secondaires.

Le STRMTG assure 3 types de missions :

Des missions de service technique central du ministère :

  • assurer une fonction d’observatoire du parc français des systèmes ;

  • concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes ;

  • conduire des études, recherches et expertises, effectuer la collecte et l’exploitation des statistiques, produire et diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et faire à l’administration centrale toutes propositions relatives à l’évolution de la réglementation ;

  • délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques et instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;

  • exercer une mission d’animation, d’assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d’expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

  • entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu’avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;

  • participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d’activités, en particulier par des formations spécifiques ;

assurer les missions prévues à l’article L. 2211-2 du code des transports en tant qu’elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.

Des missions sous l’autorité fonctionnelle des préfets : instruction technique des dossiers et missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

Des activités d’organisme notifié : Le STRMTG est l’organisme notifié (ON) pour évaluer la conformité en conception et réalisation des constituants et sous-systèmes des installations à câbles transportant des personnes selon les exigences essentielles de la directive 2000/9/CE.

Pour en savoir plus

Les instances nationales d'expertise en matière de sécurité

Deux instances nationales d’expertise et d’échange avec les professionnels du secteur, les usagers, sont compétentes sur l’ensemble des questions relatives aux règles de sécurité, à l’organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé et aux remontées mécaniques.

Ces instances sont associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de réglementation de sécurité. Elles participent à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des plans d’actions ministériels dans le domaine des transports guidés et des remontées mécaniques.

 

L’Action de l’État en matière de sécurité des transports guidés et des remontées mécaniques

Réglementation applicable

En matière de transports guidés, la réglementation est définie dans le code des transports et par décret relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG).

Ce texte fixe les règles de sécurité en matière de conception, de réalisation et d'exploitation applicables aux systèmes de transport public guidés. Une refonte des textes applicables est entrée en vigueur au 1er avril 2017. Décidée en 2014 et lancée en 2015, la révision du décret STPG a poursuivi l’objectif de simplification administrative des dossiers d’autorisation des systèmes de transport public guidés tout en garantissant le maintien du niveau de sécurité et les grands principes de sécurité du décret à savoir l’approche systémique, le principe du globalement au moins équivalent (GAME) ou l’intervention du second regard. Les modifications portées par la refonte s’articulent autour de trois principaux points, que sont la clarification du champ d’application du décret par exclusion d’autres systèmes, la simplification des procédures administratives d’autorisation de mise en service par la création de dossiers simplifiés ou la réduction du nombre de dossiers de sécurité et enfin, un contrôle de l’exploitation fondé sur un suivi permanent.

La réglementation concernant la sécurité des remontées mécaniques (installations à câble, chemin de fer à crémaillère et funiculaire) ainsi que des tapis roulants en zone de montagne est définie par le code du tourisme (L342-7 à L342-26), le code du l’urbanisme (L472-1 à L472-5) et le règlement européen 2016/424 relatif aux installations à câbles.

Elle prévoit pour chaque appareil une autorisation d’exécution de travaux et une autorisation de mise en service, délivrées par l’autorité compétente en urbanisme après avis conforme du préfet concernant la sécurité. Par ailleurs, suite à la parution du décret 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et des tapis roulants en zone de montagne, chaque exploitant de remontées mécaniques doit disposer d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui est soit audité périodiquement par un organisme agréé ou accrédité, soit approuvé par le préfet.

Plan d'actions ministériel sur le renforcement de la sécurité des usagers des remontées mécaniques

Le niveau de sécurité des remontées mécaniques est élevé - sur la saison 2014/2015, il n’y a eu aucun tué et seulement 20 blessés graves pour 636 millions de passages, soit un ratio de 3,1 victimes pour 100 millions de passage.

Cependant, suite à plusieurs chutes de télésièges en 2013 ayant fait deux morts, un plan d’actions a été lancé le 12 juin 2013 pour améliorer le niveau de sécurité :

  • Action 1 : enrichir la déclaration des accidents ;
  • Action 2 : campagne de communication à destination des usagers ;
  • Action 3 : convention exploitants – écoles de ski ;
  • Action 4 : renforcer de manière pérenne le management de la sécurité de l’exploitation.

L’Action de l’État en matière de promotion du transport par câbles

La promotion du transport urbain par câbles

Le transport par câbles urbain s’inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique, et il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode de transport silencieux, propre, innovant en urbanisme et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles ou des dénivelés, de désenclaver des coupures urbaines ou des quartiers sensibles, d’établir des liaisons avec d'autres modes de transport, et de décongestionner le réseau de transport urbain.

Le premier téléphérique urbain de France dédié à la mobilité du quotidien et non à visée touristique, a été inauguré à Brest le 19 novembre 2016. Il faisait partie des quatre projets de transport par câble retenus dans l’appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » de mai 2013. Il bénéficie à ce titre d’une aide de l’État de 2,56 millions d’euros. D’autres projets sont en cours (Orléans, Toulouse, Val de Marne (Créteil-Villeneuve-Saint-Georges) et Grenoble), et verront leur réalisation facilitée à des horizons échelonnés de 2017 à 2021. Au-delà de mesures techniques, c’est une dynamique écologique, industrielle et de service en faveur du développement des transports publics urbains durables qui a été lancée.

 

La réglementation applicable

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet parmi ses principaux axes le développement des transports propres, et à ce titre, elle vise à encourager le transport par câbles, dans la continuité des objectifs fixés par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement.

L’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain donne un encadrement juridique, par l’instauration de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité.

Le décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain en précise les modalités.

Ainsi l’instauration de ce mode de transport n’entraînera pas d’expropriations systématiques mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés. En effet, ces servitudes doivent être dimensionnées de manière à rendre leur exercice aussi peu dommageable que possible pour leurs propriétaires, sans renchérir le coût des projets ni en allonger les délais, tout en garantissant la sécurité durant l’exploitation et l’entretien du système. Cette forme de diminution du droit de propriété est compensée par une indemnisation et prévoit le recours au droit de délaissement par le propriétaire pendant une période de dix ans.

La réglementation concernant la sécurité relève du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics. Il s’agit de la même réglementation applicable aux tramways, métros.

L’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques a été modifié afin d’adapter certaines de ces dispositions pour l’émergence de projets de transport par câbles en milieu urbain (durée de fonctionnement, sécurité incendie, accompagnement des passagers, plages de contrôles, d’entretiens...).