ULM – Démarches pour les professionnels

Le Lundi 26 février 2018
Toutes les démarches nécessaires aux professionnels pour l'identification et la modification d'un ULM ainsi que les formulaires relatifs à ces demandes.

Paramoteur : demande de visa de fiche d’identification

Vous êtes constructeur d’ULM ou son représentant en France et vous procédez à une demande de visa de fiche d’identification pour un modèle type de paramoteur.

Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

1/ la demande de visa de fiche d’identification classe 1- Paramoteur

2/ l’attestation sur la sophistication de l’ULM

Ces 2 formulaires sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société.
Il peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches. Celui-ci devra fournir une attestation du constructeur indiquant qu’il est l’unique interlocuteur auprès de la DGAC (mais il ne peut pas se substituer au constructeur).
 
3/ le compte-rendu des essais sol-vol,

4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française

5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction générale de l’Aviation civile
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de cette fiche à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).
Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

Pendulaire, multiaxe, autogire : demande de visa de fiche d’identification

Vous êtes constructeur d’ULM ou son représentant en France et vous procédez à une demande de visa de fiche d’identification pour un modèle type d’ULM.

Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

1/ la demande de visa de fiche d’identification - classe 2 à 4

2/ l’attestation sur la sophistication de l’ULM signée par le constructeur.

Ces 2 formulaires sont obligatoirement signés par le constructeur et comporter le cachet de la société.
Il peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches. Celui-ci devra fournir une attestation du constructeur indiquant qu’il est l’unique interlocuteur auprès de la DGAC (mais il ne peut pas se substituer au constructeur).

3/ le compte-rendu des essais sol-vol

4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française.
 
5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par  télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, la fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de cette fiche à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).

Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

Hélicoptère - Demande de visa de fiche d’identification

Vous êtes constructeur d’un type d’hélicoptère ultra léger dont les caractéristiques répondent à l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM et vous désirez faire une demande de visa de fiche d’identification afin de le commercialiser en France.
Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

1/ la demande de visa de fiche d’identification - classe 6 HELICOPTERE

2/ l’attestation sur la sophistication de l’ULM

Ces 2 formulaires sont obligatoirement signés par le constructeur et comporter le cachet de la société.
Il peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches. Celui-ci devra fournir une attestation du constructeur indiquant qu’il est l’unique interlocuteur auprès de la DGAC (mais il ne peut pas se substituer au constructeur).

3/ le compte-rendu des essais sol-vol,

4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française.

5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, la fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de cette fiche à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).

Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

Informations utiles à l’attention des constructeurs de paramoteurs et de leurs représentants français :

  • La fiche visée atteste de la conformité du dossier technique avec l’instruction du 21février 2012 relative aux ultra légers motorisés (ULM). Les éléments du dossier déposés avec la déclaration ne sont pas étudiés par la DGAC/DSAC mais simplement archivés. Néanmoins, le Ministre chargé de l’aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu’il juge nécessaire, par des personnes ou des organismes habilités à cet effet, pour s’assurer de la conformité de l’ULM pour lequel la fiche est visée.
  • La DSAC répondra aux éventuelles questions relatives à l’établissement du dossier technique de votre ULM envoyées par e-mail : ulm@aviation-civile.gouv.fr

Modification d’un ULM type

Vous désirez faire une modification sur l’ULM pour lequel vous avez obtenu une fiche d’identification de série.

Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une :

  • demande de visa de fiche d’identification (ex : version avec un moteur différent),
  • demande de révision de la fiche d’identification de l’ULM type (ex : nouvelle activité particulière prévue).

Pour savoir quel cas appliquer, questionnez au préalable la DSAC par mail ulm@aviation-civile.gouv.fr ou par téléphone : 01 58 09 43 60

Selon la réponse qui vous sera communiquée, vous devrez appliquer une des deux procédures ci-dessous.

Procédure de révision de fiche d’identification

Après avoir pris connaissance et vous être assuré de la conformité de votre ULM par rapport aux textes réglementaires relatifs aux aéronefs ultra-légers motorisés, vous devez fournir à la direction de la Sécurité de l’Aviation Civile les éléments suivants :

1/ une demande de visa de fiche d’identification ULM signée par le constructeur de l’ULM en surlignant les valeurs modifiées,

2/ le compte-rendu des essais sol-vol,

3/les pages modifiées ou ajoutées aux manuels d’utilisation et d’entretien (en langue française),

4/ pour les représentants du constructeur et si cette démarche n’a jamais été faite : une attestation indiquant que vous êtes l’unique interlocuteur du constructeur si les démarches sont effectuées par une tierce personne.

Vous envoyez ces documents à :

Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
DSAC/NO/NAV - ULM
50, rue Henri Farman 75720 PARIS CEDEX 15 - FRANCE

Si la demande est conforme à la réglementation en vigueur, la révision de la fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie sera éventuellement communiquée à l’interlocuteur français.

Pour tout ULM de ce type vendu, le constructeur remettra une copie de cette fiche certifiée conforme avec le numéro de série à l’acquéreur afin d’identification auprès du service aéronautique où est basé votre ULM. La liste des services aéronautiques est disponible en consultant l’application « Mon espace ULM »

Carte d’identification constructeur

La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées :

1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées :

  • vol de réception,
  • vol de convoyage pour livraison en France et à l’étranger (sous condition de validation par les autorités aéronautiques des pays survolés et d’accueil),
  • vol de démonstration client dans un cadre privé ou lors d’une manifestation.

 
2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées :

  • au vol de convoyage pour se rendre sur le lieu des essais,
  • aux épreuves en vol.

Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations.
Conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 de l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM, chaque opération (préciser son type) doit être consignée sur un registre avec la marque utilisée, le numéro de série de l’appareil associé, sa configuration et ses caractéristiques.
Pour le convoyage y est inscrit, en plus, le lieu de départ et de destination et la date ainsi que la référence du dossier technique constructeur.

Procédure demande de carte d’identification constructeur

Fournir :

1/ le formulaire de demande de carte d’identification constructeur

2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par  télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
DSAC/NO/NAV - ULM
50, rue Henri Farman 75720 PARIS CEDEX 15 - FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, nous vous délivrerons une carte d’identification constructeur.

Informations utiles à l’attention des constructeurs :

  • La carte d’identification constructeur est d’une durée de validité limitée à 1 an mais peut-être portée à 5 ans renouvelables si le constructeur dépose un premier dossier technique constructeur.
  • Les marques, sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres, doivent être facilement lisibles, conformément à l’article 7 de l’arrêté. Pour les ULM de classe 1 et pour les sous-classes des dispositions particulières sont applicables (article 3 de l’arrêté).

Duplicata de fiche d’identification de série

Vous avez égaré la fiche d’identification que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir :

1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...)

2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez votre demande par mail à ulm@aviation-civile.gouv.fr
ou par courrier à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Questions fréquentes

Voir la fiche « ULM – introduction »

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à votre service aéronautique.

Formulaires ULM

Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les particuliers :

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