ULM – Démarches pour les professionnels

Le Lundi 26 août 2019
Toutes les démarches nécessaires aux professionnels pour l'identification et la modification d'un ULM ainsi que les formulaires relatifs à ces demandes.

Nouveautés et points d’attention

#24 juin 2019

Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances.  La note ci-dessous décrit les principales nouveautés.

ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires.

Demande de fiche d’identification

Vous êtes constructeur d’ULM et vous procédez à une demande de fiche d’identification de série pour un modèle d’ULM.

Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

1/ la demande de fiche d’identification

2/ les éléments descriptifs de l’ULM

Note : le constructeur peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches, sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

Toutefois les formulaires des points 1/ et 2/ sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société.

3/ les justificatifs de conformité aux conditions techniques applicables (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, conformité aux conditions techniques complémentaires, rapport d’essais de bruit*) ,

* sauf pour les ULM de classe 1

4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française

5/ un rapport de pesée* indiquant les éventuelles différences entre la configuration pesée et la configuration de référence

* sauf pour les ULM de classe 1

6/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction générale de l’Aviation civile
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

ulm@aviation-civile.gouv.fr

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Identification d’un ULM particulier

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de la fiche d’identification à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).

Dans le cas d’un ULM vendu en kit ou incomplet, le constructeur pourra mentionner ce point sur l’attestation de conformité ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur le respect des instructions d’assemblage et sur l’aptitude au vol finale de l’ULM assemblé ou complété.

Dans le cas d’un ULM d’occasion importé en France, le constructeur pourra préciser que l’attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur les éventuelles modifications ou réparations apportées à l’ULM depuis sa fabrication et sur l’aptitude au vol actuelle de l’ULM.

La déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

 

Modification d’un ULM type

Vous désirez faire une modification sur le modèle d’ULM pour lequel vous avez obtenu une fiche d’identification de série.

Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une :

  • nouvelle fiche d’identification, si l’ancienne fiche reste valide pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : version avec un moteur différent)
  • révision de la fiche d’identification existante, si la nouvelle fiche remplace la précédente pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : nouvelle activité particulière prévue, ajout d’hélices).

Dans les deux cas, la procédure de demande de modification est identique à la procédure de délivrance initiale (voir paragraphe Demande de fiche d'identification), avec les spécificités suivantes :

  • en cas de de demande révision, surligner les éléments modifiés dans les éléments descriptifs de l’ULM
  • seules les modifications nécessaires du dossier de justifications techniques (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit) sont à joindre
  • aucune redevance n’est due en cas de révision de la fiche d’identification

Application de la modification sur un ULM déjà en service

Lorsque le titulaire d’une carte d’identification souhaite appliquer sur son ULM une modification prévue par le constructeur sur une nouvelle fiche (révision ou nouveau numéro), il doit :

  • se procurer auprès du constructeur une copie de la nouvelle fiche (attestation de conformité non requise) et les instructions de réalisation de la modification
  • déclarer au bureau régional de la DSAC compétent la modification majeure, en attestant avoir respecté les instructions du constructeur et en demandant la mise à jour de sa carte d’identification afin qu’y soit modifiée la référence de la fiche d’identification.

Carte d’identification constructeur

La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées :

1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées :

  • vol de réception après fabrication (pilote seul à bord),
  • vol de convoyage pour livraison en France et à l’étranger (sous condition de validation par les autorités aéronautiques des pays survolés et d’accueil),
  • vol de démonstration client dans un cadre privé ou lors d’une manifestation.

2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées aux types de vol suivant, avec le pilote seul à bord:

  • au vol de convoyage pour se rendre sur le lieu des essais,
  • aux épreuves en vol.

Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations.

Conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 de l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM, chaque opération (préciser son type) doit être consignée sur un registre avec la marque utilisée, le numéro de série de l’appareil associé, sa configuration et ses caractéristiques.

Pour le convoyage y est inscrit, en plus, le lieu de départ et de destination et la date ainsi que la référence du dossier technique constructeur.

Procédure demande de carte d’identification constructeur

Fournir :

1/ le formulaire de demande de carte d’identification constructeur

 

2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par  télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez ces documents à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

ulm@aviation-civile.gouv.fr

Informations utiles à l’attention des constructeurs :

  • La carte d’identification constructeur est d’une durée de validité de 5 ans renouvelables. En ce qui concerne les constructeurs n’ayant encore jamais obtenu une fiche d’identification ULM de série, les épreuves en vol nécessaires à l’obtention de leur première fiche d’identification seront réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire, valable un an, selon une procédure équivalente à celle prévue pour les particuliers (Voir ULM : démarches pour les particuliers > Carte d'identification provisoire)
  • Les marques constructeur doivent être apposées sur l’ULM ; sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres, elles doivent être facilement lisibles.
    Si les dimensions de l’ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d’une hauteur de 15 centimètres.
    Pour les ULM des classes 1 et 5, l’apposition des marques constructeur est facultative.

Duplicata de fiche d’identification de série

Vous avez égaré la fiche d’identification de série que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir :

1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...)

2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Vous envoyez votre demande par mail à ulm@aviation-civile.gouv.fr
ou par courrier à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Questions fréquentes

Voir la fiche « ULM – introduction »

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à ulm@aviation-civile.gouv.fr.

Formulaires ULM

Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les professionnels :

La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services.

Pour nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques instants pour répondre au questionnaire.

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