ULM – Introduction

Le Lundi 1 juillet 2019
Principes de base pour l'utilisation d'un ULM en tant que professionnel ou particulier.

Nouveautés et points d’attention

# 24 juin 2019 : modification de l’arrêté ULM

Le nouveau règlement de base européen (UE) n°2018/1139 relatif à la sécurité aérienne a  modifié l’annexe* identifiant les catégories d’aéronefs exemptés des règles européennes (ex : ajout d’une catégorie dirigeable).
* désormais l’annexe I (au lieu de l’annexe II précédemment)

Il a également offert la possibilité aux Etats membres d’exempter des règles européennes certains avions et hélicoptères légers non certifiés par l’Agence européenne, au-delà des limites de l’Annexe I.

En concertation avec la fédération française ULM (FFPLUM), la France a décidé d’exercer cette possibilité, en portant la masse maximale des avions et hélicoptères ultra-légers à 500 kg, contre 450 kg aujourd’hui (avec des bonifications de masse en cas d’installation d’un parachute de sécurité ou d’utilisation sur l’eau).

Ces dispositions sont mises en œuvre dans l’arrêté du 24 juin 2019, modifiant l’arrêté ULM de 1998.

La  note « ULM : nouvelle règlementation 2019 » décrit les principales évolutions et les modalités pour bénéficier des augmentations de masse.

Démarches relatives aux professionnels

Les constructeurs d’ULM de série trouveront dans la fiche « ULM - Démarches pour les professionnels » les informations utiles aux démarches qui les concernent, notamment :

  • obtention et de révision d’une fiche d’identification
  • obtention et renouvellement d’une carte d’identification constructeur

Démarches relatives aux particuliers

Les constructeurs amateur d’ULM « non de série » trouveront dans la fiche « ULM - Démarches pour les particuliers » les informations utiles aux démarches qui les concernent, notamment :

  • obtention d’une carte d’identification provisoire pour réaliser leurs essais
  • obtention d’une fiche d’identification « non de série »

Les propriétaires/utilisateurs d’ULM trouveront dans la fiche « ULM - Démarches pour les particuliers » les informations utiles aux démarches qui les concernent, notamment :

  • obtention et maintien en état de validité de la carte d’identification et de la licence de station d’aéronef (LSA)
  • déclaration d’une modification majeure et obtention d’une carte d’identification provisoire pour réaliser les essais nécessaires
  • procédure de cession d’un ULM

Informations de sécurité

La fiche « ULM – Informations de sécurité » contient la liste des consignes de navigabilité, bulletins de recommandation et bulletins d’information publiés par la DGAC et applicables aux ULM.

Portail « Mon espace ULM »

« Mon espace ULM » est un service en ligne permettant aux usagers de réaliser par internet certaines démarches administratives relatives aux ULM.

Accès à l’application "Mon espace ULM"

Qui peut accéder à "Mon espace ULM" ?

Seules les personnes titulaires d’une carte d’identification peuvent s’inscrire et alors demander le renouvellement de leur carte d’identification.
 

Quelles sont les conditions pour accéder à « Mon espace ULM » ?

L’utilisation de « Mon espace ULM » nécessite une inscription préalable.

Les personnes physiques déjà titulaires d’une carte d’identification peuvent s’inscrire en ligne 24h/24 en fournissant des informations personnelles destinées à les retrouver dans la base de données de la DGAC :

  • nom,
  • date de naissance,
  • marques d’identification de l’ULM,
  • date de début de validité de la carte d’identification.

Si la personne est reconnue par le système, elle obtient par e-mail un mot de passe temporaire qu’il lui faudra personnaliser à la première connexion à son espace personnel.

En cas d’échec ou dans le cas d’une personne morale (association, société), l’inscription à « mon espace ULM » nécessite un contact préalable avec le bureau local de la DGAC.

Une fois inscrit, il est possible d’accéder à « mon espace ULM » 24h/24 et depuis n’importe quel ordinateur.

Que trouve-t-on dans « Mon espace ULM » ?

Depuis son espace personnel, l’usager accède à la liste de ses dossiers ULM :

  • liste des ULM (données descriptives, lieu d’attache, modifications majeures déclarées),
  • liste et contenu des cartes d’identification,
  • liste et contenu des Licences de station d’aéronef.

Dans une phase ultérieure, les constructeurs d’ULM titulaires d’une fiche d’identification (série ou non de série) pourront également accéder à cette fiche.

L’usager peut accéder à ses données personnelles (mel, mot de passe, coordonnées) et les modifier.

Il trouve aussi un lien vers les textes réglementaires ULM, les documents relatifs à la sécurité des vols comme les consignes de navigabilité ou les documents techniques et les réponses aux questions les plus souvent posées.

Quelles démarches peut-on accomplir via « Mon espace ULM » ?

Les titulaires d’une carte d’identification ULM peuvent déclarer en ligne l’aptitude au vol de leur ULM. A terme, l’ensemble des démarches administratives liées aux ULM seront réalisables en ligne et les actes administratifs correspondants seront directement téléchargeables depuis le site.

Depuis la modification du 6 février 2014 de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, la déclaration d’aptitude au vol ne conduit plus à la délivrance d’une nouvelle carte d’identification mais à l’envoi d’un accusé-réception qui devra être conservé à tout moment avec la carte.
Néanmoins, les usagers possédant une carte d’identification à durée limitée recevront par courrier postal une nouvelle carte d’identification de durée illimitée

Pour les personnes inscrites à « Mon espace ULM », cet accusé réception peut être obtenu en ligne 24h/24 et téléchargé immédiatement.

Lexique

L’appropriation de l'univers technique des ULM (Ultra Légers Motorisés) exige de connaitre un certain nombre de termes techniques dont beaucoup sont des sigles.

Questions fréquentes

Quelles sont les différentes masses à connaître pour un ULM ?

La note "ULM : notions de masse" détaille les notions de masse à vide, masse à vide de référence, masse à vide maximale et masse maximale.

Où puis-je consulter les listes des équipements radio-émetteurs homologués et des ateliers d’entretien agréés ?

La liste des émetteurs radio électriques homologués par la DGAC se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Liste des émetteurs homologués ».

La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ».

Je voudrais installer un parachute de secours sur mon ULM. Puis-je augmenter la masse maximale de mon ULM ?

L’ajout d’un parachute de secours permet de relever la limite autorisée dans la règlementation pour la masse maximale de l’ULM.
Pour autant, l’ajout d’un parachute et la vérification de la conformité aux conditions techniques complémentaires « parachute de secours » ne suffisent pas à augmenter la masse maximale de l’appareil.

En effet, l’augmentation de  la masse maximale n’est autorisée qu’à condition qu’elle soit étayée par un programme de démonstration de conformité.
La masse maximale représente la masse limite pour laquelle la résistance structurale de l’ULM a été testée, ses qualités de vol évaluées et son niveau de bruit mesuré. Son augmentation suppose des essais et des calculs de résistance structurale, des essais en vol et des mesures de bruit.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de se rapprocher du constructeur de votre ULM :

  • si le parachute de secours est prévu par le constructeur, vous pouvez lui demander la fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours et masse augmentée (dans ce cas les essais nécessaires ont été effectués par le constructeur).
  • si le parachute de secours n’est pas prévu par le constructeur, vous pouvez tenter de l’inciter à présenter une demande de fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours et masse augmentée
  • en cas de refus, vous pouvez lui demander conseil ou encore obtenir de sa part la documentation qui vous permettra notamment de lever le doute sur la résistance de l’ULM.

A défaut, il vous appartiendrait de déclarer sous votre responsabilité une modification majeure, sous réserve d’avoir constitué le dossier technique de démonstration de conformité aux conditions de navigabilité applicables (à la fois pour l’ajout du parachute et pour l’augmentation de masse maximale).

Avec mon ULM identifié en France, puis-je voler en Europe en dehors de la France ?

Il n’existe pas de réglementation européenne en ULM.
Avant tout départ à l’étranger, vous devez vous renseigner auprès du représentant de l’aviation civile du pays que vous voulez survoler.

Je possède un ULM identifié en Europe (hors France), puis-je voler en France ?

L'Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens permet à certains ULM et à leurs pilotes, dont les critères sont précisés, suivant des conditions et des limitations d'utilisation de survoler le territoire national pour des activités de loisir sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l'autorité française.

Une des conditions est que l’ULM étranger doit respecter les limites de la catégorie ULM de la règlementation française (article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 1998). En particulier un ULM étranger dont la masse maximum est supérieure aux limites françaises doit obtenir un laissez-passer avant de survoler la France.
Voir la fiche « Aéronefs étrangers ».

 

J’ai égaré la carte ou la fiche d’identification de mon ULM, puis-je voler sans mes papiers ?

A chaque vol, vous devez être en possession de la carte et de la fiche d’identification de l’ULM et de la Licence de station d’aéronef (LSA) si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord (Conditions d’utilisation des aéronefs civiles en aviation générale).
Si vous avez perdu un de ces documents, consultez la démarche administrative associée pour obtenir un duplicata ou une copie.

Quelles sont les 6 classes d’ULM ?

La définition des classes d’ULM se trouve dans l’Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (article 2). Les limites sont résumées dans le document "Nouvelles limites".

Puis-je exercer une activité particulière sur mon ULM sans que la fiche d’identification de mon ULM ne mentionne cette option ?

On entend par activités particulières les activités mentionnées dans l'annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale (chapitre III, activités particulières)

Les activités particulières prévues sont identifiées ainsi :

  • EA : épandage agricole,
  • LP : largage de parachutistes,
  • LC : largage de charges,
  • TC : transport de charges à l’élingue,
  • HL : hélitreuillage,
  • RB : remorquage de banderoles,
  • LI : lutte contre l’incendie,
  • OA : relevés, photographies, observations et surveillances aériennes nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques,
  • AU : toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale.

Formation aux activités particulières : vis-à-vis de la capacité de l’ULM, les activités de formation à une activité particulière relèvent de l’activité particulière correspondante.
(Exemple : un ULM utilisé pour la formation au largage de parachutistes doit être capable de l’activité LP « largage de parachutiste »).

Une activité particulière autre que OA ou AU ne peut être pratiquée avec un ULM que si cette activité est prévue :

  • sur la fiche d’identification de l’ULM, ou
  • sur une déclaration de modification majeure

Dans le cas d’une activité OA ou AU, il faut évaluer au cas par cas si cette activité suppose un dispositif spécifique et/ou des vérifications au niveau de l’ULM.

  • si oui : la mention « OA » ou « AU » et une description dans le manuel d’utilisation sont nécessaires
  • si non : la mention « OA » ou « AU » n’est pas nécessaire (ex : AU = dérogation « vol rasant »)

Vous possédez un ULM et vous voulez l’équiper pour réaliser une activité particulière. Si la fiche d’identification ne prévoit pas cette activité particulière, vous devrez déclarer une modification majeure (il est recommandé au préalable de se rapprocher du constructeur).

Pour mentionner une activité particulière sur la fiche d’identification (si vous êtes le constructeur) ou pour ajouter l’activité particulières par modification majeure (si vous êtes le titulaire de la carte d’indentification) il faut avoir vérifié la capacité de l’ULM à réaliser cette activité (impact sur la résistance structurale, les qualités de vol et les performances de l’ULM) et avoir fourni les procédures correspondantes dans le manuel d’utilisation.

Rappel : pour exercer une activité particulière avec un ULM trois conditions sont à remplir (en plus des conditions ci-dessus relatives à la capacité de l’ULM):

  • Le pilote doit détenir une DNC (déclaration du niveau de compétence) correspondante aux activités envisagées.
  • Déposer un manuel d’activités particulières (MAP)
  • Obtenir les éventuelles dérogations de survol (photographies aériennes…) ou de vols rasants (épandages…).

Pour obtenir des renseignements concernant ces conditions (MAP, DNC, ...), vous devez joindre le bureau local de la DGAC.

Quelle est la définition du lieu d’attache ?

C’est un emplacement sur le territoire français (aérodrome ou plateforme ULM) désigné par le postulant comme étant le lieu de stationnement habituel de l’ULM.
Si le lieu de stationnement habituel de l’ULM n’est pas en France ou s’il ne s’agit pas d’un aérodrome ou d’une plateforme ULM, le postulant devra désigner comme lieu d’attache un aérodrome ou une plateforme ULM* sur lequel l’ULM pourra être présenté en vue d’un éventuel contrôle par les autorités.
* Exception : dans le cas d’un ULM de classe 1, il est possible de désigner comme lieu d’attache l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. En cas de contrôle, l’ULM devra être présenté sur un terrain adéquat.

J’ai une question concernant le brevet de pilote ULM

Pour toute question concernant les brevets, vous pouvez vous rapprocher du bureau des licences de votre région. Rendez-vous sur la page de la DIrection Générale de l'Aviation Civile.

Rendez-vous également sur la page ULM pour des informations sur la formation ULM.

Puis-je passer mon aéronef de construction amateur (CNRA) en ULM ?

Le passage d’un CNRA en ULM est possible à condition que l’appareil remplisse toutes les conditions techniques applicables aux ULM en particulier sur les limites de masses.
La radiation de l’appareil CNRA du registre des immatriculations doit avoir été effectuée avant toute identification en ULM.
NB : le retour/passage d’un ULM en CNRA est impossible.

Je voudrais acheter un ULM à l’étranger, puis-je obtenir une carte d’identification en France ?

ULM de série : Pour obtenir une carte d’identification pour votre ULM acquis à l’étranger, il doit exister une fiche d’identification de l’ULM établie par la DGAC-France pour ce modèle d’ULM.
Vous pourrez vous procurer cette fiche d’identification auprès du constructeur ou du représentant français qui certifiera que votre ULM est conforme au dossier technique ayant fait l’objet de la fiche d’identification en question. Le constructeur pourra limiter la validité de son attestation de conformité à la date de fabrication initiale de l’ULM. Dans ce cas il vous appartiendra de prendre à votre compte les éventuelles modifications et réparations effectuées sur l’ULM depuis sa fabrication.
Si le constructeur de votre ULM n’existe plus. Vous ne pourrez identifier votre ULM en France.

ULM non de série : il est difficile d’identifier en France un ULM non de série importé d’occasion, car il vous faudra attester de l’aptitude au vol de l’ULM, tant du point de vue de sa conception (obtention d’une fiche non de série) que de sa fabrication (obtention de la carte d’identification).
L’obtention de la fiche d’identification suppose que vous déteniez un dossier de conformité  aux exigences techniques de la règlementation française (article 7 de l’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM) : dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit, manuel d’utilisation et d’entretien. Si le constructeur de l’ULM ne vous a pas remis un tel dossier avec l’ULM, il sera très difficile de le constituer a posteriori (notamment le dossier de résistance structurale).
L’obtention de la carte d’identification nécessite que vous attestiez de la conformité de l’ULM au dossier technique, ce qui suppose en particulier de s’engager sur la qualité de la fabrication. N’étant pas vous-même le constructeur de l’ULM, ceci n’est envisageable qu’après des contrôles approfondis (exemple : inspection détaillée par un professionnel de l’entretien, récupération des PV de conformité des matériaux utilisés etc.).

 

Où peut-on se procurer les procédures et formulaires relatifs à l’hypothèque des ULM ?

La carte d’identification ULM n’a pas valeur de certificat d’immatriculation ;il n’y a donc pas support juridique permettant de prendre des hypothèques sur l’ULM.
Pour plus de précisions, voir la note « Propriété-copropriété-cession ».

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à votre service aéronautique.

Nous contacter

Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :
 

Liens utiles

Les statistiques relatives aux ULM sont disponibles sur la fiche Observatoire du transport aérien

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