Validation et transfert d’une licence

Le Jeudi 17 novembre 2016
Demande de validation d’une licence OACI d’un Etat tiers à l’EEE ou Suisse

Validation d’une licence d’un état tiers aux JAR FCL ou PART FCL

Pilotes professionnels d’avion et d’hélicoptère, l’application à compter du 8 avril 2012 du règlement européen 1178/2011 autorise, dans certains cas, une reconnaissance automatique des licences et supprime la procédure actuelle de validation de licence.

Les pilotes titulaires d’une licence professionnelle avion ou hélicoptère souhaitant exercer les privilèges associés à leur licence sur un aéronef immatriculé au registre français ou utilisé par un exploitant français trouveront dans la note ci-dessous dans quels cas le principe de reconnaissance automatique se substitue à la procédure de validation de licence en vigueur jusqu’au 7 avril 2012 et les cas où la validation continue à s’imposer dans le cadre du nouveau règlement "AIRCREW" (UE) n°1178/2011.

Les licences émises conformément aux JAR FCL par un état Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) (les pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) bénéficiant du principe de reconnaissance mutuelle ne nécessitent pas de validation préalable pour voler sur appareil immatriculé au registre Français ou pour le compte d’un exploitant Français.

Seules peuvent être validées les licences étrangères délivrées par un Etat tiers à l’EEE et qui répondent aux exigences de l’Annexe I de l’OACI.

Licences professionnelles

  • Pour les licences émises conformément aux JAR FCL par un Etat tiers à l’EEE ou Suisse, la note de la DGAC du 17 février 2014 ci-dessus détaille les conditions de validation de ces licences. Merci d’utiliser le formulaire suivant
  • Pour toutes autres licences, cette validation s’effectue selon les dispositions figurant à l’Annexe III du règlement de la Commission Européenne (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011 (modifié par le règlement (UE) n°290/2012). Les formulaires suivants sont à votre disposition.

La validation ne pourra être délivrée qu’une seule fois pour une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période le demandeur devra être entré dans un cursus Part FCL en vue d’obtenir une licence conforme à la Part FCL.

Questions fréquentes

Titulaire d'une licence délivrée par un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen assortie de la qualification vol aux instruments (IR), comment voler en IR sur un aéronef (avion, hélicoptère) immatriculé en France ?

Références réglementaires

Le paragraphe 2.10 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 concernant les titres des navigants non professionnels.
Article 3 à l’arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Pour pouvoir voler en IR sur un aéronef immatriculé en France, il faut obtenir une décision de validation de la licence étrangère qui ne sera effectuée qu'à titre privé.

Conditions pour effectuer la validation

  • tout d'abord, la nature de la licence (si elle concerne un avion, un hélicoptère, …) et son niveau (PPL, CPL, …) sont pris en compte.
  • de plus, l'expérience du candidat est aussi étudiée.
  • enfin, un contrôle en vol est nécessaire pour reconnaître la qualification IR.

Remarque : une décision de validation de la licence peut ne pas prendre en compte l'ensemble des qualifications qui sont portées sur la licence étrangère.

Qu'est-ce que la validation permet ?

Elle permet à son bénéficiaire d’exercer jusqu'au 8 avril 2019 maximum et à titre privé uniquement, les privilèges de sa licence qui ont été validés. Cependant le titulaire de la licence doit toujours respecter les conditions de validité imposées par l'Etat étranger qui lui a délivré la licence.

Remarque : pour certains des privilèges que procure la licence, la France peut imposer à l'exercice de ceux-ci des conditions particulières. Si le titulaire veut effectivement en bénéficier, il faut alors qu'il en soit reconnu capable soit du fait de son expérience soit suite à un contrôle.

A l'attention des pilotes possédant aussi une licence délivrée par l'Autorité française

Dans ce cas, il est possible d'obtenir la qualification IR cette licence.

Pour cela, le pilote doit passer les épreuves théoriques et pratiques en France mais il bénéficie d'une formation réduite en organisme approuvé ATO), au vu de son expérience.

Il faut alors s'adresser à ces organismes approuvés pour connaître la démarche.
Consulter la fiche Organisme de formation agréé (ATO).