VTC : Le Gouvernement confirme l’application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018 et accompagnera les chauffeurs concernés

Le Jeudi 16 novembre 2017
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Grandguillaume, les représentants des organisations de chauffeurs VTC, taxi et des plateformes ont été reçus lundi 13 novembre au Ministère chargé des Transports, afin d’échanger sur les modalités d’application et les enjeux du secteur.

Comme elle l’a annoncé, Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, a décidé de confirmer l’application de la loi Grandguillaume, qui s’appliquera au 1er janvier 2018, comme prévu par le texte de loi. « Repousser l’échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité », a rappelé la Ministre.

Cette loi va en effet mettre fin au 1er janvier 2018 au détournement du statut LOTI, conçu pour du transport collectif, et qui a contribué depuis plusieurs années à profondément déséquilibrer l’ensemble du secteur. Ainsi, il sera désormais uniquement possible pour les chauffeurs d’exercer comme taxi ou comme VTC, une situation clarifiée au bénéfice à la fois des professionnels et des clients.

La mise en œuvre de cette loi conduit à une importante mobilisation du Gouvernement et des services de l’Etat, répondant à un triple objectif :

  • Assurer l’application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018 ;
  • Intensifier les contrôles pour garantir le respect des règles par les chauffeurs, les employeurs et les plateformes ;
  • Accompagner dans leur reconversion professionnelle ou la formation VTC les chauffeurs qui ne seront pas devenus VTC dans le cadre de la transition Grandguillaume.

1/ Assurer l’application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018

La loi Grandguillaume interdit à compter du 1er janvier 2018 d’exercer au statut LOTI pour le transport de personnes dans toute agglomération de plus de 100 000 habitants.

La loi a prévu durant toute l’année 2017 une période transitoire, permettant sous certaines conditions aux chauffeurs LOTI de devenir VTC, soit par la reconnaissance de leur expérience professionnelle (en justifiant de 1 600 heures d’activité) soit par la réussite à l’examen d’accès à la profession de VTC.

Dès le 1er janvier 2018, les chauffeurs LOTI qui n’auraient pas engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC ne pourront donc plus exercer, conformément à la loi. A ce titre, il n’existe aucune prolongation de la période de transition.

Les préfectures se sont mises en capacité de traiter les nombreux dossiers en attente de ceux qui souhaitent devenir chauffeurs VTC.

Pour les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l’année mais dont le dossier administratif n’aurait pas encore pu être traité, il leur sera possible de continuer à exercer temporairement le temps que leur dossier soit instruit, à ces strictes conditions :

  • S’ils ont déposé avant la fin de l’année en préfecture un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1 600 heures d’activité) ;
  • Ou s’ils ont réussi avant la fin de l’année l’examen théorique d’accès à la profession de VTC, dont trois sessions d’examen sont programmées sur novembre et décembre, les 14 et 28 novembre et le 19 décembre. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour que tous les candidats souhaitant s’inscrire à ces sessions puissent y concourir, en observant qu’il restait de nombreuses places disponibles lors des sessions précédentes. Les candidats ont jusqu’à la fin du mois de novembre pour s’inscrire à la session du 19 décembre.

L’Etat s’engage à ce que l’ensemble de ces dossiers soit traité dans les meilleurs délais. Cela permettra que l’échéance du 1er janvier 2018 ne constitue pas un couperet pour des chauffeurs qui remplissent les conditions pour devenir VTC et qui auront déposé un dossier recevable dans les temps.

Un point d’étape sera fait avec les acteurs de la profession à la mi-décembre sur le nombre précis de dossiers demeurant à traiter à la fin 2017.

Au 31 décembre 2017, ce seront environ 7 000 chauffeurs qui auront accédé dans l’année au statut de VTC, dont 5 000 par équivalence et 2 000 par examen. A ce jour, il est estimé qu’il restera par ailleurs environ 2 000 dossiers déposés avant la fin de l’année encore en cours de traitement au 1er janvier 2018.
 

2/ Intensifier les contrôles pour garantir le respect des règles par les chauffeurs, les employeurs, et les plateformes

Lors des échanges du 13 novembre, les représentants de la profession ont rappelé l’importance d’assurer un important niveau de contrôles afin de garantir le respect de toutes les règles par les chauffeurs, les employeurs de chauffeurs LOTI et VTC, et les plateformes.

Partageant cette priorité, la Ministre va demander aux Préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle anti-fraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude), réunissant  les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).

Elle va également demander un renforcement des contrôles assurés par les services de police et du ministère chargé des Transports concernant le respect de la réglementation des transports : détention d’une carte professionnelle par les chauffeurs, présence du macaron obligatoire sur les véhicules, etc.

Par ailleurs, comme prévu par l’article 2 de la loi Grandguillaume et afin de disposer des données nécessaires à une bonne régulation du secteur, le Gouvernement lancera dans les prochains jours les consultations préalables à la publication d’un décret fixant les exigences de remontées d’information de la part des plateformes.

3/ Accompagner dans leur reconversion professionnelle ou la formation VTC les chauffeurs qui ne seront pas devenus VTC dans le cadre de la transition Grandguillaume

Le Gouvernement accompagnera ces chauffeurs dans leur reconversion professionnelle.

Pour cela, le Gouvernement prépare un dispositif d’accompagnement adapté, notamment via des formations qualifiantes, pour permettre à ces chauffeurs, s’ils le souhaitent, de devenir VTC en repassant l’examen par la voie normale ou de s’orienter vers des professions en tension telles que le secteur des transports routiers où plus de 25 000 postes sont à pourvoir.

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Au-delà de ces décisions immédiates, ces réunions de concertation ont permis d’échanger sur de nombreux autres sujets de la profession. Ainsi, la Ministre a décidé de lancer un groupe de travail réunissant les professionnels du secteur, afin de travailler à toutes les pistes en faveur d’une meilleure régulation du secteur, allant dans le sens d’une sécurité renforcée pour les clients, de davantage de protection pour les travailleurs, et d’une concurrence équitable entre les acteurs. Les questions d’une tarification minimum et du temps de conduite des chauffeurs pourront notamment être débattues dans ce cadre.

Elisabeth Borne recevra prochainement l’ensemble des représentants de la profession, afin de poursuivre ces échanges sur l’ensemble des dossiers du secteur.