Aéronefs de construction amateur - CNRA

Le Jeudi 10 novembre 2016
Les aéronefs construits par des amateurs peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef (CNRA) qui offre un cadre réglementaire adapté à ces aéronefs construits et utilisés sans aucun objectif commercial.

Les aéronefs en CNRA sont immatriculés F-Pxxx (F-CRxx ou F-CSxx pour les planeurs).

Aéronefs concernés

Un CNRA peut être délivré à un aéronef construit par un amateur, un groupe d’amateurs ou une association loi 1901.

Il peut s’agir :

  • d’un prototype ;
  • d’une réplique construite à partir d’une liasse de plans ou d’un « lot matière » ;
  • de la reconstruction/restauration d’un aéronef ancien dont la définition originale n’est plus connue.

Toute utilisation de sous-ensembles complets fabriqués industriellement nécessite l’accord préalable des services officiels.

Exigences techniques de conception

Les aéronefs CNRA ne sont pas soumis à un processus de certification ; il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, que la conception retenue offre un niveau de sécurité acceptable.

Dans le cas de la construction d’un aéronef qui n’est pas déjà connu des services officiels, le constructeur doit fournir certaines justifications relatives à la conception dont le contenu est spécifié, en fonction des cas, par l’arrêté CNRA.

Dans tous les cas, avant l’obtention du CNRA, chaque aéronef construit doit accomplir un programme d’épreuves en vol (voir plus bas).

Exigences de construction

Les aéronefs CNRA ne sont pas construits dans un cadre agréé ; il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, de la qualité de la construction et notamment du respect des règles de l’art et de la qualité des matériaux utilisés.

S’il veut s’affranchir des justifications de conception décrites précédemment, le constructeur d’une réplique doit veiller à respecter les caractéristiques de l’aéronef de référence mentionnées dans la liasse de plans, la gamme de fabrication ou tout autre document du concepteur.

Chaque aéronef doit faire l’objet de plusieurs visites d’un inspecteur d’OSAC à différentes étapes de la construction.

Procédure administrative d’obtention d’un CNRA

Les démarches à entreprendre, qui comprennent notamment la constitution d’un dossier technique, sont décrites sur le site internet d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRA".

Le constructeur doit prendre contact avec OSAC avant même d’entreprendre la construction afin de clarifier les exigences techniques et administratives applicables, notamment les éventuelles justifications de conception et le calendrier des inspections en cours de construction.

Après la dernière inspection de l’aéronef en état de vol, OSAC délivre une autorisation provisoire de vol pour la réalisation des épreuves en vol dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté CNRA.

Si les épreuves en vol se sont déroulées de façon satisfaisante, la DSAC délivre le CNRA.

Conditions de maintien en validité et de renouvellement d’un CNRA

Ces conditions sont disponibles sur le site internet d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRA".

Un CNRA est valable :

  • 1 an (par défaut), ou
  • 3 ans, si l’entretien est réalisé par le constructeur, un atelier agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRA).

Le renouvellement d’un CNRA nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité réalisé par OSAC ou un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV).

Sous sa responsabilité, le propriétaire d’un CNRA :

  • définit un programme d’entretien adapté à son aéronef ;
  • accepte les pièces de rechange ;
  • décide de l’application des consignes de navigabilité, sauf celles rendues obligatoires pour les aéronefs CNRA.

Toute modification significative doit faire l’objet d’un accord préalable des services officiels (prendre alors contact avec OSAC).

Limites d’utilisation d’un CNRA

Un aéronef titulaire d’un CNRA doit être utilisé sans aucun objectif commercial.

En outre, il ne peut être utilisé pour :

  • des baptêmes de l’air ;
  • des activités particulières, telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991 ;
  • des vols d’instruction au bénéfice d’élèves-pilotes sauf si l’aéronef est entretenu par un organisme agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRA), et s’il satisfait aux exigences de performance acoustique (uniquement pour les aéronefs dont le premier certificat a été délivré après le 1er septembre 2013).

Cette interdiction ne s’applique pas pour l’obtention d’une qualification de type hélicoptère spécifique au CNRA.

Le CNRA n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI, il ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers. Dans les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu.

Sauf autorisation particulière, un aéronef titulaire d’un CNRA doit être utilisé en VFR de jour.

Questions fréquentes relatives aux aéronefs de construction amateur

Je souhaite construire un aéronef ou restaurer un aéronef ancien, où trouver l’information utile ?

Auprès de la Fédération Française des Constructeurs Amateurs et des Aéronefs de Collection qui regroupe les constructeurs amateurs (RSA) et ceux qui restaurent des avions anciens (LFAC), auprès de la DGAC et auprès du GSAC.

 

Fédération Française des Constructeurs Amateurs et des Aéronefs de Collection (RSA)
Téléphone : 01 42 28 25 54
Fax : 01 42 29 86 53
Adresse : 46, rue Sauffroy - 75017 Paris

 

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Téléphone : 01 58 09 43 21
Adresse : 50 rue Henri Farman 75720 Paris cedex 15

 

Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile (OSAC)
Téléphone : 01 41 46 10 50
Fax :  01 46 42 65 39
Adresse : 14, boulevard des Frères Voisin- Immeuble Zénéo - 92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Y a t’il d’autres constructeurs amateurs dans le monde ?

Oui notamment aux USA, ils sont regroupés dans l'EAA, et en Angleterre dans le PFA.

Je construis tel modèle, comment connaître d’autres constructeurs de ce modèle ?

Renseignez vous auprès du RSA ou de l'OSAC central, département technique.

Comment dois-je faire pour importer un avion en CNRA/CNRAC/CNSK ?

Les textes nationaux régissant la construction ne prévoient pas l’importation de machines construites sous d’autres régimes (construction amateur à l’étranger). Pour les avions anciens contacter la DSAC pour savoir si l’aéronef est acceptable sous le régime du CNRAC et rapprochez-vous du RSA.

Faut-il une licence de pilote privé pour faire les essais en vol nécessaires ?

Oui c’est indispensable, et le seul brevet de base ou BB ne suffit pas, il faut une licence complète ou PPL(A) qui remplace maintenant le TT.

Mon avion est monoplace, comment dois-je procéder pour les essais en vol ?

Vous faites les essais seuls après qu’un instructeur ait évalué au sol votre connaissance de l’avion et de son manuel de vol.

Un aéronef en CNRA peut il aller à l’étranger ?

la Finlande (arrêté du 8 janvier 1986) ; les Pays-Bas (arrêté du 25 février 1986) ; la RFA (arrêté du 1er juillet 1986) ; la Belgique (arrêté du 10 août 1998) et le Royaume Uni (arrêté du 22 mai 2001)
Ou
dans ceux ayant accordé une autorisation particulière sur demande du propriétaire de l’aéronef.

Un aéronef en CNRA peut-il être utilisé pour faire de la formation en VFR de jour ?

Oui c’est possible si toutes les commandes sont en double et accessibles par l’instructeur.

Ai-je le droit de louer mon aéronef (en CNRA, CNRAC, CNSK) à un aéroclub ?

Non, ce type de certificat interdit toute exploitation lucrative mais vous pouvez passer des accords avec l’aéroclub pour une exploitation non rémunérée avec en échange par exemple le financement de l’entretien et l’abri pour votre aéronef.

A qui dois-je m’adresser pour renouveler le certificat de navigabilité de mon aéronef ?

Au bureau local de l’OSAC.

Quel est le coût d’un renouvellement du certificat de navigabilité ?

Puis-je passer d’un régime de navigabilité CDN à CNRA ?

NON car la construction industrielle est exclue par l’article premier de l’arrêté CNRA.

Quelles sont les formalités administratives si je change l’hélice ou le moteur de mon avion ?

Aucune modification susceptible d’affecter les résultats des épreuves du CNRA en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure ne peut être entreprise sans l’accord des services officiels (GSAC central Département technique). Une circulaire définit exactement ce que vous devez faire, vous renseignez au GSAC local.

Puis-je faire l’entretien de mon aéronef moi même ?

Oui, bien que la LSA n’ait pas de limite de validité, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien des installations radio-électriques de votre aéronef.

Je désire une immatriculation particulière pour mon avion, est-ce possible ?

Une immatriculation attribuée à une machine classée ne sera pas modifiée.
En cours de construction, une immatriculation pourra être attribuée sous réserve de disponibilité.

Lexique

CNRA : Certificat de navigabilité restreint avion

CNRAC : Certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

CNSK : Certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

DSAC : Direction de la sécurité de l’aviation civile

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

OSAC : Organisme pour la sécurité de l’aviation civile

LSA : Licence de station d’aéronef

RSA : Réseau du sport de l’Air