Appareils et matériels à gaz

Les appareils à gaz sont les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs.

Les matériels à gaz sont les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux.

Ces produits peuvent présenter un risque important en cas de défaillance. Ils sont présents chez les particuliers en intérieur (plaques de cuisson, chaudières, chauffage d’appoint) comme en extérieur (réchauds, planchas, barbecues).

Le gaz de réseau également appelé gaz de ville ou gaz naturel alimente environ 10 millions de foyers en France. 800 000 foyers sont quant à eux alimentés avec du Gaz de pétrole liquéfié (GPL) via des citernes. Les bouteilles de gaz ou de propane sont utilisées par 11 millions de clients.

Les risques liés à l’utilisation de ces produits ont conduit à la construction d’un cadre règlementaire important, tant au niveau national qu’européen. Ce cadre concerne d’une part la conception des produits en imposant des conditions stricts à leur mise sur le marché et d’autre part des règles en matière d’installations de gaz combustible.

Les enjeux de sécurité

Les appareils et matériels à gaz représentent un volume important de produits en circulation. Une installation défectueuse peut être à l’origine d’un accident aux conséquences dramatiques.

Le respect des règles techniques et de sécurité applicables s’imposent en termes de :

• commercialisation des produits

Les produits doivent respecter les exigences essentielles de sécurité détaillées dans les textes européens et nationaux. Ainsi, les appareils à gaz doivent être marqués d’un logo CE attestant la conformité au règlement européen applicable.

Les particuliers et les industriels peuvent signaler toute non-conformité ou suspicion de non-conformité sur le site Signal conso (https://signal.conso.gouv.fr/fr)

Une surveillance des produits mis sur le marché est effectuée par le ministère de l’écologie et de la cohésion des territoires (voir page spécifique sur la Surveillance du marché)

• installation à gaz

Les installations mettant en oeuvre du gaz doivent respecter les prescriptions applicables et détaillées dans l’arrêté du 23 février 2018 modifié et ses guides d’application disponibles gratuitement sur le site du CNPG (https://www.cnpg.fr/) (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz).

Une installation sure

Pour assurer la sécurité de chacun il convient donc de :

• respecter les consignes d’utilisation des appareils et d’utiliser des matériels adaptés au type de gaz ;

• veiller au bon état de l’installation et à sa maintenance régulière (contrôle annuel des installations de chauffage à gaz par un professionnel, respect de la date limite d’utilisation des flexibles de raccordement des appareils de cuisson,…). En cas de doute sur votre installation faites appel à un professionnel ;

• faire réaliser ou modifier son installation par un professionnel qualifié et exiger la délivrance d’un certificat de conformité visé par un organisme habilité.

Le certificat de conformité – un document précieux

Le certificat de conformité modèle 2 est un document obligatoire qui garantit votre sécurité en validant la bonne réalisation des installations à gaz. Il est indispensable à l’alimentation de l’installation à gaz par le distributeur.

En cas de création, modification ou remplacement d’une installation du gaz (PAC hybride, chaudière, pêle gaz, insert gaz) , le professionnel auquel vous faites appel est tenu de vous remettre un certificat de conformité modèle 2.

Ce document (Cerfa N°16026*01) atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux textes réglementaires et normatifs en vigueur.

Il précise des éléments essentiels de votre installation de gaz :

• identification précise de l’installation et du professionnel ayant réalisé les travaux ;
• description détaillée des travaux réalisés ;
• l’engagement du professionnel sur le respect de la réglementation ;
• un numéro et visa délivré par un organisme habilité.

Il doit être conservé sans limitation de durée et peut vous être demandé par l’administration, le distributeur ou votre assureur.

Une vérification sur place des installations par un organisme habilité est réalisée systématiquement si le professionnel n’est pas titulaire de l’appellation « Professionnel du Gaz » ou de manière aléatoire s’il l’est.

Les entreprises titulaires de  l'appellation "Professionnel du gaz" s’engagent au respect des règles techniques applicables aux installations et au respect d’une convention qui garantit un suivi régulier de ces entreprises. (Plus d’informations sur https://www.lesprofessionnelsdugaz.com)

Les organismes habilités par le ministère pour effectuer ces contrôles sont :

Copraudit https://www.copraudit.com/

Dekra https://www.dekra-conformite-gaz.fr/

Qualigaz evonia https://www.qualigaz-evonia.com/certificats-de-conformite/.

Pour des modifications d’installations existantes, le certificat de conformité n’est pas requis dans de rares cas tels que :

- remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles ;

- ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires existants (ex : flexibles, robinet, détendeurs…) ;

- suppression de canalisations de gaz ;

- modification, de moins de 3 mètres, d’une canalisation entre une habitation individuelle et un réservoir, nécessitée par un déplacement de ce dernier pour la remise en conformité de son implantation ou son remplacement.

Dans tous les autres cas ce certificat doit être fourni par le professionnel ayant effectué les travaux.

Si l’installateur auquel vous avez fait appel ne vous remet pas de certificat de conformité dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une installation à gaz vous pouvez nous le signaler à l’adresse mail suivante : bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Si cet installateur est titulaire de l’appellation « Professionnels du gaz » vous pouvez adresser un message via le formulaire dédié sur la page https://habitaplus.fr/contact/

Un document attestant de l’état de l’installation intérieur de gaz est requis pour la vente ou à la location du logement dans le cas où l’installation a plus de 15 ans (L.134-9 du code de la construction et l’habitation). Il peut s’agir d’un « diagnostic gaz » ou d’un certificat de conformité.

Actions du ministère

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires intervient à plusieurs niveaux pour assurer la prévention des risques liés à l’utilisation des gaz combustibles.

Il assure une surveillance du marché des appareils et matériels à gaz en contrôlant le respect des règles et normes applicables.

Il participe à l’évolution du cadre normatif des produits en tenant compte notamment du développement des nouvelles énergies (biogaz, hydrogène…) et de l’innovation.

Il vérifie le respect des règles applicables aux installations intérieures de gaz et notamment la délivrance des certificats de conformité requis. Les inspecteurs de l’environnement peuvent être amenés à inspecter des installateurs.

Il habilite les organismes de contrôle des installations de gaz.

Principaux textes

Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Cet arrêté permet de définir un certain nombre de règles générales concernant les matériels à gaz, ne faisant pas l’objet d’une règlementation à l’échelle européenne (en dehors de certaines normes harmonisées).