Commercialisation du gaz : réglementation et tarifs

Le Vendredi 22 juin 2018
Le marché de détail du gaz naturel représente, au 31 décembre 2017, 11,3 millions de sites de consommateurs finals alimentés en gaz pour un volume de l’ordre de 480 TWh/an.
Marché du gaz

Le marché du gaz naturel

Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence : tous les consommateurs finals peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix.

Les consommateurs résidentiels et petits professionnels ont le choix entre deux types de prix :

  • les tarifs réglementés fixés par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui sont proposés par les fournisseurs historiques;
  • les offres de marché, librement proposées par l'ensemble des fournisseurs (historiques et alternatifs).

Les tarifs réglementés de vente pour les gros et moyens consommateurs non domestiques ont été supprimés depuis le 31 décembre 2015 (à l’exception des petits professionnels dont le niveau de consommation est inférieur ou égal à 30 MWh/an et du petit résidentiel collectif), conformément à un accord avec la Commission européenne entériné en janvier 2013 :

  • 1er janvier 2016 - 1er juillet 2016. Environ 17400 consommateurs n'avaient pas opté pour une offre de marché au 1er janvier 2016 : conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ils ont basculé dans une offre transitoire proposée par leur fournisseur historique, dont la durée est limitée à 6 mois ;
  • depuis le 1er juillet 2016 : afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement, les consommateurs qui n'avaient pas accompli les démarches nécessaires au 1er juillet 2016 ont été attribués à un fournisseur par défaut désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres organisée par la CRE.

L’ouverture à la concurrence du marché du gaz est désormais très avancée, en particulier sur le marché des consommateurs non domestiques. Les offres de marché sont largement majoritaires en volume (88 % du volume de consommation) et concernent plus de 56 % des sites en fin d’année 2017. La part de marché des fournisseurs alternatifs atteint 26 % en volume de consommation sur le segment des clients résidentiels et 41 % sur le marché non résidentiel. Les offres de marché tirent les prix à la baisse avec des rabais pouvant atteindre jusqu’à 10 % sur le prix de l’offre par rapport aux tarifs réglementés.

Les fournisseurs de gaz naturel

Il y a environ 190 fournisseurs autorisés en France (historiques et alternatifs confondus, en comptant également les industriels qui s'approvisionnent directement sur les marchés). Environ 40 fournisseurs sont autorisés à fournir du gaz aux clients résidentiels.

Ces fournisseurs doivent respecter un certain nombre d'obligations de service public visant à assurer, notamment, la continuité de livraison.

Les fournisseurs historiques sont au nombre de 24 :

  • ENGIE (anciennement GDF SUEZ) ;
  • et 22 entreprises locales de distribution (ELD).

Ils proposent des tarifs réglementés et peuvent également proposer des offres de marché à leurs clients.

Les autres fournisseurs, appelés fournisseurs alternatifs, proposent à leurs clients des offres de marché.

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La structure du prix du gaz pour le consommateur final

Les prix du gaz pour les petits consommateurs (ménages) sont aujourd’hui constitués à hauteur de :

  • 41 % environ par les coûts de fourniture (comprenant l'approvisionnement et les coûts de commercialisation) ;
  • 27 % environ par les coûts d’infrastructure (transport, stockage, distribution) ;
  • 22 % de taxes et contributions. Ces pourcentages peuvent varier légèrement selon les offres tarifaires.
Postes couverts par la facture aux tarifs réglementés de vente du gaz de Engie (en %) Postes couverts par la facture aux tarifs réglementés de vente du gaz de Engie (en %)

Les coûts d’approvisionnement

Les fournisseurs présents sur le territoire français importent du gaz principalement par gazoduc en particulier depuis la Norvège, les Pays-Bas, la Russie, mais aussi par méthanier sous forme de gaz naturel liquéfié - GNL - notamment depuis l'Algérie, l'Egypte ou le Qatar.

Une large part du gaz importé par la France l'est dans le cadre de contrats à long terme. Ces contrats favorisent la sécurité d’approvisionnement, alors que la France importe la quasi-totalité de son gaz naturel. Indexés historiquement sur des paniers de produits pétroliers, parce que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel, ils le sont désormais pour une part croissante sur les prix du gaz sur les places de marchés européennes. Ils intègrent des mécanismes de lissage qui protègent les consommateurs contre la volatilité des prix.

Parallèlement à ces contrats à long terme, existent des marchés intermédiés du gaz (la bourse et les courtiers) sur lesquels s’échangent des produits de court terme dits produits « spot » et des produits à terme dit « futures ». Ces marchés sont aujourd’hui relativement liquides mais la majeure partie du gaz vendu par les pays producteurs l’est encore dans le cadre de contrats à long terme.

Dans un contexte de baisse des prix du gaz sur les marchés de gros la plupart des entreprises gazières européennes, dont ENGIE, ont renégocié leurs contrats d'approvisionnement à long terme en y incluant une part d'indexation plus importante sur les cotations des places de marchés du gaz.

Cette augmentation de la part d'indexation sur les cotations des places de marchés a vocation à se poursuivre :

  • à mesure que les places de marchés du gaz européennes se développent, les indices de prix qui y sont associés deviennent plus robustes ;

  • le découplage persistant entre prix indexés pétrole et prix sur les marchés spot, pousse les fournisseurs à renégocier leurs contrats et à diversifier leurs modes d'indexation.

Les coûts d’infrastructure

Les coûts d’infrastructure incluent les coûts d’utilisation des réseaux, qui sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de couvrir les coûts des gestionnaires de réseaux de transport et distribution. Les coûts d’infrastructure concernent également les coûts de stockage.

La fiscalité

La part fiscalité comprend les taxes et contributions suivantes :

  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui s’applique lorsque le gaz naturel est employé comme combustible. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel. Le taux de taxation, qui était de 2,64 €/MWh en 2015, est désormais de 8,45 €/MWh, une augmentation qui résulte de l'augmentation de la composante carbone au 1er janvier 2018 et de la fusion de la TICGN, de la CTSS et de la contribution biométhane ;

  • la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance une partie des retraites des industries électriques et gazières. Elle représente environ 3% de la facture de gaz pour un client en distribution publique ;

  • la TVA, dont le taux est réduit à 5,5% pour la part abonnement de la facture (les consommations sont taxées au taux normal, soit 20%).

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Les tarifs réglementés, proposés par les fournisseurs historiques, sont désormais réservés aux petits consommateurs. Ces clients ont également la possibilité de souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Aux termes de la réglementation, les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts d'achat du gaz, les coûts d'utilisation des infrastructures (transport, stockage et distribution) et les coûts de commercialisation du fournisseur.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés sur la base des articles R 445-1 à R 445-7 du code de l’énergie. Une formule tarifaire est ainsi définie par arrêté ministériel pour chaque fournisseur historique : cette formule est représentative des coûts supportés par le fournisseur, et sert de base à l'évolution des tarifs réglementés.

Conformément à ce cadre juridique, une analyse approfondie de l’ensemble des coûts de chaque fournisseur, est effectuée annuellement par la Commission de régulation de l’énergie, puis remise au gouvernement et rendue publique. Sur cette base, les ministres de l’économie et de l’énergie peuvent chaque année faire évoluer la formule tarifaire et les modalités de calcul des coûts hors approvisionnement, via un arrêté.

Pour refléter fidèlement l'évolution des coûts du combustible, les tarifs évoluent ensuite automatiquement, à des périodes infra-annuelles (trimestrielles ou mensuelles, selon les fournisseurs), par application de la formule tarifaire et sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie. Ces variations interviennent sans arrêté.

Enfin, le gouvernement a la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles de forte augmentation des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, d'opérer un lissage de l'évolution des tarifs sur une période ne pouvant dépasser un an, sans préjudice du principe de couverture des coûts.

Les consommateurs industriels gazo-intensifs

Les consommateurs gazo-intensifs s’approvisionnent pour certains directement sur les places de marché, pour d’autres par l’intermédiaire d’un fournisseur. Leurs achats de gaz sont majoritairement indexés sur les prix de gros du gaz en Europe.

Les différences de prix du gaz sur les marchés mondiaux (en particulier la faiblesse des prix en Amérique du nord et au Moyen-Orient) pénalisent les industriels européens les plus gazo-intensifs.

A la suite de l'apparition d'écarts de prix importants (« spread ») entre les places de marché du nord (PEG Nord) et du sud de la France (PEG Sud, devenu TRS à la suite de la fusion des PEG Sud et TIGF au 1er avril 2015), un dispositif protecteur a été mis en place pour les consommateurs dits "gazo-intensifs", leur donnant notamment un accès régulé à la liaison nord-sud.

Un accès régulé à la liaison nord-sud

L'écart entre PEG nord et PEG sud s’était fortement creusé en fin d’année 2013 et au début de l’année 2014, atteignant parfois plus de 10 €/MWh. Ces écarts sont apparus dans un contexte d’approvisionnement tendu dans la zone Sud, résultant des faibles quantités de GNL livrées dans cette zone, d’une consommation relativement élevée et d’importantes exportations de gaz vers l’Espagne.

Afin de remédier aux effets néfastes de ces évolutions de marché, les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l’énergie prévoient un dispositif particulier pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ». Sur la base de ce statut, des capacités d’interconnexion leur ont été réservées en priorité permettant ainsi aux industriels les plus impactés par les prix du gaz de couvrir plus de la moitié de leur besoin à un prix fixé.

Ces dernières années, des investissements ont été réalisés sur la liaison Nord-Sud, de manière à pallier le problème de congestion et en prévision de la création d’une place de marché unique en France à compter du 1er novembre 2018, en accord avec les orientations de la CRE.

[Vidéo] Comprendre la fin des tarifs réglementés

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Changer de fournisseur de gaz, comprendre les compteurs nouvelle génération, relever son compteur... En une minute chrono, un expert répond à la question pratique d’un consommateur, images à l'appui. Vidéos produites par le médiateur national de l'énergie et l'INC.