Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Le Lundi 5 décembre 2016
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans.

Présentation générale des Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (501 TWh cumac sur les années 2006-2014), le dispositif des CEE vient d’achever sa troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’est ajoutée une obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique avec un objectif de 150 TWhc sur 2016-2017, mis en place en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

L’obligation imposée aux vendeurs d’énergie en quatrième période équivaut à 1600 TWhc d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente environ 2 milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d'économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période.

100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

Principes du dispositif 

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées. 

Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulés" et "actualisés". Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Historique du dispositif des CEE

Première période et période transitoire (2006-2010)

Durant la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009), un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) a été fixé aux acteurs obligés.

L’objectif national de 54 TWh a été réparti, dans un premier temps, entre les différentes énergies (électricité, gaz, gaz de pétrole liquéfié (GPL), fioul, réseaux de chaleur et froid). en fonction de leur poids dans la consommation nationale et de leur prix TTC, puis, dans un second temps, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leur ventes respectives aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années 2004 à 2006. Les obligations individuelles d’économies d’énergie ont ensuite été notifiées en début de période à chaque obligé, par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes éligibles, c'est-à-dire susceptibles de demander des certificats, était très large puisqu’il englobait les obligés, les collectivités publiques et toutes personnes morales, à condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes.

L’objectif de la première période a été largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d’énergie avaient été certifiées pour un volume de 65,3 TWhc (63,8 TWhc dans le cadre d’opérations standardisées et 1,5 TWhc dans le cadre d’opérations spécifiques).

Ces économies d’énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l’industrie, 1,3 % pour les réseaux et 0,4 % pour le secteur des transports.

Deuxième période (début 2011 – fin 2014)

Au vu des résultats positifs de la première période, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif des CEE à partir du 1er janvier 2011. L’obligation pour cette période de 4 ans a représenté 447 TWh cumac.

Afin de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d’énergie et de mieux capter les gisements d’économies d’énergie du domaine des transports, la loi du 12 juillet 2010 a étendu les obligations d’économies d’énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassaient un certain seuil.

En outre, cette loi a restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, à l’Agence nationale de l’habitat, aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Les personnes morales qui ne sont plus éligibles (les industriels, les coopératives agricoles, etc.) peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. Pour ce faire, elles doivent, préalablement à la réalisation de leurs actions d’économies d’énergie, conclure une convention de partenariat avec un éligible.

L’article 78 de la loi Grenelle II a introduit un nouveau mode d’attribution des CEE, à travers la contribution à des programmes validés par l’administration.

Bilan des deux premières périodes

Entre le début du dispositif, le 1er juillet 2006, et le 31 décembre 2014, 603,2 TWh cumac ont été délivrés dont 11,6 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales et 17,6 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux.

Les objectifs ont donc été largement dépassés puisqu’à fin 2014, les obligations cumulées s’élèvaient à 501 TWh cumac.

Depuis début 2011, le dispositif des CEE a permis d’impulser l’installation de :

Secteur résidentiel

  • 1 million de chaudières individuelles et le remplacement de chaudières collectives pour 400 000 appartements ;

  • 480 000 appareils de chauffage au bois ;

  • 116 000 pompes à chaleur ;

  • 260 000 m² de capteurs de chauffe-eau solaire dans les DOM (environ 50 000 logements) ;

  • 45 millions de m² d’isolants (environ 300 000 logements dont les combles ou la toiture ont été isolées, et 125 000 dont les murs ont été isolés) ;

  • plus de 3 millions de fenêtres à vitrage isolant ;

  • 6 millions de lampes LED de classe A+ ;

Secteur tertiaire

  • 20 millions de m² d’isolants de toiture ;

  • 100 kilomètres d’isolation de réseaux de chauffage ;

Industrie

  • 1,2 GW de puissance moteur équipée de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ;

  • 160 000 kW de puissance de compresseurs équipés de récupérateurs de chaleur ;

Agriculture

  • 3 millions de m² de serres équipées de système de chauffage performant (ballons de stockage d’eau chaude de type « open buffer ») ;

  • Près de 7 millions de m² de serres équipées d’ordinateur climatique ;

Éclairage public

  • 250 000 luminaires d’éclairage public rénovés.

Transports

Dans le secteur des transports, les principales opérations faisant l’objet de délivrance de CEE sont le covoiturage, les wagons d’autoroute ferroviaire, les lubrifiants économiseurs d’énergie pour véhicules légers et les unités de transport combiné rail-route.

Troisième période (2015-2017)

Modalités de la P3

Comme précisé dans la notification de la France à la Commission européenne le 5 décembre 2013, le dispositif des certificats d’économies d’énergie contribuera significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes annuels moyens d’énergie vendus sur la période 2010-2012.

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période. Cet objectif est équitablement réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Cela représente un effort substantiel sur la période 2015-2017 puisque ce sont près de 2 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par le secteur.

En outre, le dispositif a été amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie a permis :

  • de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; 

  • d’accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; 

  • de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité.

Les modalités opérationnelles du dispositif sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 221-1 à R. 221-25 pour le dispositif des CEE proprement dit, R. 221-26 à R. 221-30 pour le registre national des CEE et articles R. 222-1 à R. 222-12 pour les sanctions administratives et pénales) ainsi que par les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.

Obligation spécifique « précarité énergétique »

Mi-2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle obligation qui résulte de l’article L. 211-1-1 du code de l’énergie, vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période et prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les principales mesures de ce nouveau dispositif « précarité énergétique » sont résumées ci-après :

  • une obligation globale de 150 TWhcumac sur les deux dernières années de la 3ème période sans changement des modalités de calcul de l’assiette, des coefficients de proportionnalité et des seuils de franchises ;

  • une réconciliation administrative simultanée avec l’obligation déjà existante pour limiter la charge administrative pour les acteurs et les services de l’État ;

  • la définition de plafonds de ressources permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique ;

  • des règles de bonification particulières pour les opérations au bénéfice des ménages aux revenus les plus faibles ;

  • des modes de preuves adaptés aux cibles concernées ;

  • la possibilité de valoriser les opérations pour les demandes de CEE déposées dès le 1er janvier 2016.

Obligés de la P3

Les personnes obligées sont définies par les articles R. 221-1 à R. 221-13 du code de l’énergie. Ce sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes sont supérieures à un certain seuil, à savoir :

  • ventes de fioul domestique sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 500 mètres cubes (NB : le calcul des ventes de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire s’effectue à partir du volume total de fioul domestique vendu, par application d’un coefficient forfaitaire déterminé par arrêté du ministre en charge de l’énergie) ;

  • mises à la consommation de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 mètres cubes ;

  • mises à la consommation de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 30 ter, 31 ter et 34 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 tonnes ;

  • ventes de chaleur et de froid sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;

  • ventes d’électricité sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;

  • ventes en vrac de gaz de pétrole liquéfié (sauf ceux mentionnés au c.) sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;

  • ventes de gaz naturel sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au-delà de 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.

L’obligation est calculée par année civile de la période en fonction des volumes d’énergie vendus pendant les années 2015, 2016 et 2017. Seules les quantités excédant les seuils sont prises en compte pour le calcul de l’obligation.

À compter de l’année 2016, en plus de l’obligation « classique », s’ajoute une obligation à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour chaque année (2016 et 2017), l’obligation « précarité » est égale à 0,321 fois l’obligation « classique ».

En troisième période, la dénomination de « structures collectives » a disparu au profit d’un système de délégation. Un obligé a la possibilité :

  • de déléguer la totalité de son obligation pour chaque type d’énergie à un tiers ;

  • ou de déléguer une ou plusieurs parties de son obligation à un ou plusieurs tiers, auquel cas chaque délégation partielle doit être supérieure ou égale à 5 TWh cumac pour l’obligation « classique » ou 1 TWh cumac pour l’obligation « précarité ».

Chaque personne délégataire d’une obligation d’économies d’énergie est à son tour considérée comme un obligé.

La liste indicative des obligés de la troisième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la deuxième période, complétée par la liste des délégataires de la troisième période.

Réconciliation administrative troisième période

La troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est arrivée à son terme le 31 décembre 2017. S’ouvre alors le processus dit de « réconciliation administrative » afin de vérifier le respect des obligations imposées par la réglementation. Il se déroule en 3 étapes :

1. Déclarations des volumes de ventes d’énergie

Les déclarations servant au calcul des obligations d’économies d’énergie (volumes d’énergie vendus en 2015, 2016 et 2017 ainsi que les récapitulatifs des délégations) devront être adressées au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d’énergie.

Il est recommandé d’utiliser les formulaires de déclaration suivants :

Ces déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (ou pour les régies par leur comptable public).

Pour les sociétés délégataires de nombreuses obligations classiques et précarité, l’utilisation du formulaire suivant est recommandée, en plus de l’envoi des déclarations certifiées correspondant aux volumes de ventes de chaque délégant.

 Les déclarations peuvent être envoyées en version papier à l’adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
92 055 La Défense Cedex

Les déclarations peuvent être transmises au PNCEE par voie électronique, par pièces jointes adressées à : pncee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet du courriel «[Déclaration des volumes d’énergie]» .

2. Notification des obligations

Les arrêtés fixant obligation d’économies d’énergie seront notifiés par le ministre en charge de l’énergie avant le 1er juin 2018.

3. Contrôle du respect de l’obligation
Le 1er juillet 2018, le responsable de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie (www.emmy.fr) adressera au ministre en charge de l’énergie un état du compte de chaque obligé. Après vérification, le ministre demandera au teneur du registre de procéder à l’annulation d’un volume de certificats d’économies d’énergie correspondant à l'obligation de chaque obligé (pour l’obligation « classique » et pour l’obligation « précarité »). Cette opération sera notifiée au titulaire du compte par le teneur de registre.

Dans le cas où le volume de CEE disponible sur le compte de l’obligé est insuffisant pour répondre à son obligation, l’obligé sera mis en demeure d’en acquérir (art L.221-3 du code de l’énergie).

Les articles R.222-1 et R.222-2 du code de l’énergie détaillent les sanctions prises en cas de manquements aux obligations déclaratives et aux obligations d’économies d’énergie. En particulier, la pénalité en cas de non-respect de l’obligation d’économies d’énergie s’élève à 0,015 euro par kWh cumac manquant.

Cas d’une cessation d’une activité en cours de période

Conformément aux dispositions de l’article R.221-10 du code de l’énergie, en cas de cessation d’une activité soumise à obligation d’économies d’énergie en cours de période, la déclaration des volumes de ventes d’énergie (étape 1) a lieu dans un délai d’un mois après la cessation d’activité. L’obligé transmet en complément un document justifiant de cette cessation d’activité et, le cas échéant, l’identité du repreneur de l’activité.

La notification de l’arrêté d’obligation, l’établissement de l’état du compte et (le cas échéant) l’annulation des CEE ont lieu dans un délai de trois mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

Quatrième période (2018-2020)

Concertation préalable à la mise en place de la quatrième période

Afin de préparer la quatrième période du dispositif CEE, prévue par la loi entre 2018 et 2020, un travail de concertation avec les acteurs a été mené de septembre 2016 à mi 2017.

Une réunion de lancement s’est tenue le 9 septembre 2016 et a été suivie par 7 ateliers thématiques :

1. Fiabiliser la conformité des opérations

2. Améliorer le rôle actif et incitatif

3. Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement

4. Obligés et obligation

5. Registre et suivi quantitatif

6. Opérations

7. Précarité énergétique

1. Fiabiliser la conformité des opérations 

Le premier atelier dans le cadre de la concertation pour la quatrième période a porté sur les manquements observés lors des contrôles des opérations d’économies d’énergie et sur les moyens pour renforcer la conformité globale des opérations d’économies d’énergie qui font l’objet de délivrances de CEE.

2. Améliorer le rôle actif et incitatif

Cet atelier n°2, intitulé « Rôle Actif et Incitatif », a permis la recherche d'améliorations du rôle actif et incitatif concernant la fiabilité de sa chronologie, ses caractéristiques, sa justification, et les modalités de versement vers les bénéficiaires.

3. Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement 

L’atelier n°3, intitulé « Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement » a permis de partager les grandes lignes de ce que serait un niveau d’obligation global ambitieux et atteignable pour la quatrième période. Cet atelier a permis à l’ADEME d’exposer les conclusions de son étude évaluant les gisements CEE pour la période 2018-2020.

Après un rappel du contexte et du périmètre de l’étude, l’ADEME a présenté la méthodologie générale utilisée et sa déclinaison sectorielle. Le gisement étudié ne prend en compte que les économies d’énergie directement générées par les travaux hors programmes, bonifications de certaines opérations et stock de certificats constitué au-delà de l’obligation actuelle. Deux scenarii ont été proposés, l’un « de référence » à 1275 TWhcumac et l’autre « volontariste » à 1540 TWhcumac. L’obligation pour la période 2018-2020 (1600 TWhc dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) se base sur le scénario « de référence » de l’ADEME.

4. Obligés et obligation

L’atelier 4 intitulé "Obligés et obligations" a permis d’évaluer s’il était utile d’adapter les règles de délégation, d’étudier le cas particulier du fioul domestique et de mener la réflexion sur les modalités de fixation des obligations afin d’apporter plus de visibilité aux acteurs.

Les modalités de répartition de l’obligation pour la 4ème période ont fait l’objet d’une présentation au cours de cet atelier. Une note de synthèse a été diffusée par la DGEC afin de présenter les hypothèses retenues pour la détermination des coefficients devant figurer dans le décret "Obligation" pour chaque type d’énergie.

La DGEC a présenté le calendrier des consultations et de la saisine du Conseil d’Etat en vue d’une publication du décret "Obligation" au premier trimestre 2017.

5. Registre et suivi quantitatif

L'atelier n°5 a permis aux acteurs du dispositif d’échanger sur le retour d’expérience de l’utilisation du registre Emmy afin de préparer la prochaine délégation de service public, ainsi que sur les modalités de suivi quantitatif du dispositif par les différents acteurs.

6. Opérations

L'atelier 6 intitulé "Opérations et programmes" a permis aux acteurs du dispositif d’échanger sur les modalités de mise en œuvre des opérations standardisées, des opérations spécifiques et des programmes.

7. Précarité énergétique

Cet atelier, organisé en deux sessions, a permis aux acteurs du dispositif d’échanger sur le retour d’expérience suite à la mise en place de l’obligation « précarité énergétique » au 1er janvier 2016, afin de préparer la quatrième période 2018-2020, et d’identifier s’il y a lieu l'adaptation de certaines modalités.

Les principales évolutions issues de cette concertation couvrent trois champs :

  • Renforcer le contrôle du dispositif et protéger les très petites entreprises distributrices de fioul domestique qui délèguent souvent leur obligation à des délégataires dont il est important de s’assurer du sérieux et de la probité par un meilleur encadrement de leur activité ;
  • Améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif pour permettre un meilleur accompagnement des ménages et qu’il leur soit plus facile de comparer les offres des différents fournisseurs d’énergie ;
  • Renforcer l’efficacité du dispositif et le simplifier.

Ces échanges ont permis d’une part de faire aboutir les propositions d’objectifs d’obligations pour la quatrième période et d’autre part de faire émerger des propositions d’évolutions du dispositif. Après une présentation aux parties prenantes lors d’un comité de pilotage le 19 mai 2017 et le recueil de leurs propositions complémentaires jusqu’en juillet 2017, la DGEC a dégagé 20 propositions d’évolutions présentées dans la fiche ci-après qui ont servi de base à la préparation des modalités de mise en œuvre de la 4ème période :

Consultation du public

Le projet de décret fixant les niveaux d’obligations a fait l’objet d’une consultation publique ouverte sur le site du ministère du 14 février au 06 mars 2017. Cette consultation a recueilli plus de 400 commentaires et a fait l’objet d’une synthèse mise en ligne par la DGEC.

Objectif pour la quatrième période

Conformément au cadre défini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 30), la quatrième période du dispositif a commencé le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, publié au JO du 3 mai 2017, a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie. Il fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la quatrième période du dispositif des CEE (2018-2020) à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le décret définit les modalités de calcul de l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie pour cette période. Le volume d’obligation dépend du volume des ventes annuelles des opérateurs au secteur résidentiel-tertiaire et au transport (seuils identiques à la 3ème période) ; l'obligation d’économies d’énergie sur la période étant la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

Le décret précise les modalités de calcul de l’assiette ainsi que les coefficients de proportionnalité entre les ventes et les obligations d'économies d'énergie (franchises exclues), selon une méthode similaire à celle mise en place pour la troisième période :

Pour l’obligation CEE « classique » (1200 TWhc) :

1° Pour le fioul domestique : 3380 kWh cumac par mètre cube ;

2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4032 kWh cumac par mètre cube ;

3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7125 kWh cumac par tonne ;

4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

 

Pour l’obligation CEE « précarité énergétique » (400 TWhc) :

L’article R.221-4-1 fixe, en 4ème période, à 0,333 le coefficient de proportionnalité permettant de calculer l’obligation CEE à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique supplémentaire à l’obligation CEE « classique ».

 

Evolution des modalités du dispositif en quatrième période

Le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 est venu compléter les dispositions relatives à la définition des obligations introduites par le décret du 2 mai 2017 susvisé entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret, dont le contenu a été arrêté et mis en ligne en septembre 2017, organise les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période.

Pour l’essentiel, le décret du 29 décembre 2017 :

  • adapte le droit en précisant les conditions permettant à une structure de devenir délégataire. Les mesures prévues sécurisent les relations entre les entreprises obligées (notamment les petites entreprises distributrices de fioul domestique) et les délégataires. Le décret impose aux délégataires une obligation de régularité en matière fiscale et sociale, des obligations de notification des modifications des statuts ou en cas d’ouverture de procédure collective, et une obligation d’un certain niveau d’obligation (150 millions de kWh cumac) ou d’une certification qualité pour l’activité liée aux CEE, ainsi que la justification des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre du dispositif :
  • simplifie les seuils de délégation partielle des obligations en ne conservant qu’un seuil unique et en abaissant ce seuil à 1 milliard de kWh cumac ;
  • porte le plafond des programmes d’accompagnement à 200 TWh cumac ;
  • simplifie la durée de validité des certificats d’économies d’énergie en la fixant à 10 ans à compter de la date de leur date de délivrance.

La publication du décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 s’est accompagnée de la publication de deux arrêtés :

  • le premier modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
  • le second modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 définit les modalités de la remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Textes modificatifs du dispositif CEE pour la 4ème période :

Rappel des textes régissant la 4ème période du dispositif CEE (versions consolidées) :

Remontée de l’obligation fioul aux metteurs à la consommation en 2019

L'article 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a modifié l’article L.221-1 du code de l'énergie pour transférer l'obligation d'économies d'énergie portant sur l'énergie fioul domestique des entreprises qui vendent directement cette énergie aux utilisateurs (environ 1700, majoritairement des PME) vers les entreprises responsables de la mise à la consommation de cette énergie, à l’instar de l’obligation CEE des carburants automobiles.

Début 2018, la DGEC a mené une concertation avec les acteurs du dispositif pour aboutir à un projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 13 mars 2018. Le texte a ensuite été soumis au Conseil d’Etat qui a émis un avis favorable le 15 mai 2018.

Le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique est paru au Journal officiel le 30 mai 2018.

Il définit ainsi les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il détermine en particulier les modalités de la réconciliation administrative des entreprises ayant vendu du fioul domestique en 2018 (opération destinée à vérifier l’atteinte des objectifs assignés), l’impact sur le statut des délégataires et l’évolution du seuil de franchise et du coefficient d’obligation.

Ce décret prévoit également, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d’aligner le seuil de franchise servant au calcul de l’obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l’introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 - indice d’identification 22 bis - dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie.

Questions / Réponses - 4ème période

Une opération engagée avant le 1er janvier 2018 et achevée après le 1er janvier 2018 doit elle respecter les textes régissant le fonctionnement de la 4e période ?

Il convient de se reporter aux conditions d'entrée en vigueur pour déterminer le texte applicable. En particulier, les modifications de l'arrêté du 4 septembre 2014 introduites par l'arrêté du 29 décembre 2017 sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018. Une opération engagée avant le 1er janvier 2018 reste soumise aux dispositions de cet arrêté en vigueur avant cette date.
 

Dans le cas d'un devis émis par un professionnel avant le 31 décembre 2017 et signé par le bénéficiaire après le 1er janvier 2018, le cadre "Contribution" doit il être inséré ou mis en annexe ?

Une telle opération étant engagée après le 1er janvier 2018, le cadre "Contribution", prévu lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires et défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014, doit être inséré dans le contrat ou l’engagement valant preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur ou annexé ou joint à celui-ci. Le bénéficiaire doit donc recevoir ce cadre "Contribution" au plus tard à la signature de son devis lorsque ce devis tient lieu de preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur.

Le cadre contribution peut être complété le cas échéant de manière manuscrite par le professionnel avant sa remise au bénéficiaire.

Quelles mentions doivent apparaître sur les attestations sur l'honneur en quatrième période ?

Les nouvelles mentions des attestations sur l'honneur figurent dans la modification de l'arrêté du 4 septembre 2014 visé supra qui s'applique aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018. Pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2018, les anciennes attestations sur l'honneur resteront en vigueur.