L’Etat publie le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies : une étape importante dans la mise en œuvre de la loi Didier

Le Mardi 28 juillet 2020
Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, annonce la publication du recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies des collectivités territoriales.

Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de circulation appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l’Etat ou ses opérateurs (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’Etat, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). 

La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014, dite Loi Didier, a pour objet d’accompagner les collectivités territoriales en répartissant entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées par l’ouvrage et franchies les responsabilités et les charges financières relatives aux ouvrages de rétablissement. 

La mise en œuvre de cette loi passe d’abord par un recensement de tous les ouvrages de rétablissement des voies sur le territoire. Suite à la publication le 1er août 2019 d’un recensement provisoire, une phase de concertation a été ouverte avec les collectivités territoriales afin qu’il puisse le cas échéant être complété au regard des observations transmises par les collectivités territoriales, notamment s’agissant d’ouvrages non énumérés dans le recensement provisoire. Entre le 1er août et le 31 décembre 2019, les collectivités ont ainsi saisi le ministre de la situation de plus de 3.200 ouvrages.

Après instruction de ces observations par les services de l’Etat et ses opérateurs, l’arrêté dressant la liste des ouvrages de rétablissement a été signé le 22 juillet. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et sur le site internet du ministère de la transition écologique, à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies. Au final, 9.480 ouvrages de rétablissement de voies des collectivités territoriales sont recensés : 2.417 surplombent une voie du réseau routier national non concédé, 2.895 une voie du réseau navigable du domaine public fluvial de l’Etat, et 4.168 une voie du réseau ferré national.

Ces ouvrages pourront donner lieu à des conventions négociées avec l’Etat et ses opérateurs, dans les conditions posées par le code général de la propriété des personnes publiques. 

Le Ministre salue « l’accomplissement de cette démarche de grande ampleur, qui constitue le plus grand recensement jamais réalisé d’ouvrages d’art en France, ainsi que la mobilisation des collectivités territoriales », qui a permis d’ajuster la liste provisoire.