Limitation du trafic d’hélicoptères

Le Jeudi 13 octobre 2016
Plus d’un an de travail et une concertation avec tous les acteurs concernés ont enfin abouti, le 20 octobre 2010, à la parution d’un décret déterminant pour l’activité hélicoptères qui limite le trafic au-dessus des zones à forte densité de population.

Ce décret était très attendu par les associations de riverains, depuis le loi "Bruit" de 1992.

Une réglementation adaptée à tous les types de vols

Le premier niveau concerne les interdictions pures et simples des vols d’entraînement au départ et à destination des aérodromes situés dans les zones à forte densité de population. De même pour les vols touristiques, avec ou sans escale, de moins d’une heure au-dessus de ces zones. Pour la première catégorie, il ne s’agit pas de supprimer tous les vols d’entraînement en milieu urbain, mais d’interdire les manœuvres répétitives comme les tours de piste ou les autorotations. Quant à l’activité touristique, elle vise tous les vols – comme les baptêmes de l’air ou le tour de Paris – n’ayant pour autre but que de contempler la terre vue du ciel.

Le deuxième niveau permet d’instaurer des restrictions de trafic (horaires, quotidiennes, mensuelles, saisonnières) en fonction des spécificités de chaque plate-forme.

La définition des zones très peuplées

Le décret stipule que les zones à forte densité de population correspondent à des « agglomérations d’une largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l’OACI, ainsi qu’à l’ensemble des points du territoire situés à moins d’un demi-mille de ces agglomérations ».

La définition retenue permet de ne pas étendre les interdictions de survol à l’ensemble des zones urbanisées et d’éviter des procédures longues. La carte de l’OACI permet d’avoir des blocs cohérents, unifiés et visibles du ciel. Elle est opérable et, de ce fait, les interdictions sont applicables.

Une approche protectrice et pragmatique

Le décret stipule que les manquements aux règles d’interdiction et de limitation fixées par le ministre pourront faire l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires  (ACNUSA ).