Le nouveau pacte ferroviaire

Le Lundi 16 juillet 2018
Le service public ferroviaire est utilisé quotidiennement par 4 millions de Français. En plus d’être indispensable pour la vie économique, il est un outil majeur de l’aménagement du territoire et une solution écologique pour la mobilité. L’organisation du système ferroviaire français dépend de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adoptée en juin 2018. Son objectif : améliorer le service public ferroviaire.

Des investissements dans les infrastructures ferroviaires

Afin de moderniser le réseau français, une opération de remise à niveau du réseau est programmée sur 10 ans :

  • 3,6 Md€ sont investis chaque année (2017-2026), soit 10 M€/jour pour moderniser le réseau.

  • C’est 50 % de moyens supplémentaires par rapport aux 10 dernières années.

  • 200 M€ supplémentaires seront investis à partir de 2022, en plus des 3,6Md€, comme annoncé par le Premier ministre le 25 mai.

Ces investissements consistent à :

  • remplacer des rails et des caténaires ;

  • mettre en place de nouveaux systèmes de signalisation pour faire rouler davantage de trains ;

  • développer plus de voies là où le trafic est engorgé.

L’État prévoit en parallèle un plan de relance du fret ferroviaire : investissements dans les voies de fret, aide au transport combiné pour renforcer la multimodalité, remise à plat de la trajectoire des péages, etc.

Un système ferroviaire ouvert à la concurrence

L’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence a été décidée par les pays européens en 2015. La concurrence existe par ailleurs déjà dans le transport ferroviaire de marchandises et pour les trajets internationaux de voyageurs. L’ouverture à la concurrence doit offrir aux voyageurs de nouveaux services et offres, ainsi que des tarifs plus avantageux.

Le calendrier de l’ouverture la concurrence

TGV

À partir de décembre 2020.

Trains régionaux (TER)

Au rythme souhaité par chaque région :

  • dès décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres ;

  • les régions pourront continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de 10 ans ;

  • tout contrat attribué ou renouvelé après décembre 2023 devra obligatoirement être mis en concurrence.

Île-de-France

Un calendrier spécifique tenant compte de la complexité et de la densité du réseau francilien :

  • entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien existantes hors RER ;

  • à partir de 2025 pour le RER E ;

  • entre 2033 et 2039 pour les RER C et D ;

  • en 2039 pour les RER A et B.

Calendrier de l'ouverture à la concurrence

Calendrier de l'ouverture à la concurrence

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À partir de décembre 2019 et d'ici décembre 2023 : Trains régionaux

À partir de décembre 2020 : TGV

À partir de 2023 et d'ici 2039 : En Île-de-France

Davantage d’offres de TGV pour les voyageurs

Comme dans le transport aérien, les voyageurs choisiront l’offre qui leur convient le mieux entre plusieurs compagnies sur la même ligne. Les tarifs sociaux nationaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) s’appliqueront à l’ensemble des opérateurs.

Donner le choix aux régions pour leurs trains

Pour les trains régionaux, l’ouverture à la concurrence prendra la forme d’une délégation de service public, comme cela existe déjà dans des secteurs comme le transport urbain, la gestion de l’eau ou des déchets.

Concrètement, les régions continueront de décider et de financer leur offre de trains régionaux (gares desservies, horaires, tarifs, etc.). Avec l’ouverture à la concurrence, elles organiseront des appels d’offres entre la SNCF et des opérateurs concurrents et choisiront à quelle entreprise elles confient l’exploitation de leurs trains régionaux, selon les critères de leur choix.

Il n’y aura pas plusieurs concurrents sur une même ligne, mais une seule entreprise qui assurera le service que lui confiera la région.

Un nouveau cadre social pour les salariés du transport ferroviaire

C’est une question d’équité : dans un monde ouvert à la concurrence, la SNCF ne peut plus rester la seule à recruter ses salariés au statut face à des concurrents qui n’y seront pas soumis.

Le statut correspond aux garanties apportées aux cheminots de la SNCF en contrepartie des contraintes de leurs métiers (travail la nuit, le week-end, etc.). Demain, de nouveaux salariés dans d’autres entreprises concurrentes exerceront les mêmes métiers avec les mêmes contraintes.

La réforme consiste donc à passer d’un statut pour les seuls cheminots de la SNCF à un socle de droits communs à tous les salariés du secteur ferroviaire, c’est-à-dire une convention collective de branche comme ce qui existe dans tous les secteurs professionnels. Les droits garantis dans cette convention pourront être complétés de droits supplémentaires apportés par chaque entreprise à ses employés.

À compter du 1er janvier 2020, la SNCF ne recrutera donc plus de nouveaux cheminots au statut. Cette réforme s’appliquera uniquement aux futurs embauchés, pas un cheminot recruté avant cette échéance n’est concerné : le contrat moral qu’ils ont passé avec la SNCF lors de leur recrutement n’est pas remis en cause.

La convention collective de branche du transport ferroviaire de voyageurs

Afin de doter l’ensemble du secteur ferroviaire d’un cadre social commun, les partenaires sociaux négocient d’ici fin 2019 une convention collective de branche. À la demande du Gouvernement, la partie patronale (UTP) a présenté durant la réforme un calendrier précis de négociation pour les mois à venir.

Un observatoire du dialogue social sera mis en place pour suivre la négociation et alerter l’État en cas de blocage dans les discussions ou lorsqu’un sujet nécessite une intervention technique ou juridique de sa part.

Un haut niveau de garanties sociales pour les cheminots

Si une région décide de passer de la SNCF à un opérateur concurrent pour assurer l’exploitation de ses trains régionaux, les cheminots concernés pourront être transférés vers ce nouvel employeur.

Ce transfert se fera en priorité sur la base du volontariat et tous les cheminots de la région concernée pourront se porter volontaires. Par ailleurs, une offre alternative de reclassement au sein de la SNCF sera obligatoirement proposée à tout cheminot qui ne serait pas volontaire pour être transféré, s’il consacre moins de la moitié de son temps de travail aux services transférés.

La réforme prévoit aussi un haut niveau de garanties sociales pour ces cheminots transférés.

  • Se voient notamment garantis : leur niveau de rémunération au moment du transfert (incluant les allocations) ; le maintien de leur régime spécial de retraite ; la garantie de leur emploi. Des garanties supplémentaires pourront être apportées dans le cadre de la convention collective de branche ;

  • Pendant une période transitoire, le principe d’un droit d’option individuel permet à tout cheminot transféré, s’il revient à la SNCF sur un poste vacant, entre la 3e et la 8e année après son transfert, de choisir entre le nouveau cadre contractuel et le statut.

Tout exploitant ferroviaire devra relever obligatoirement de la convention collective de la branche.

La nouvelle organisation de la SNCF

Le statut de la SNCF au 1er janvier 2020

Afin de simplifier et d’assouplir l’organisation de la SNCF, ses trois établissements publics, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, seront fusionnés en une société nationale à capitaux publics, intégralement détenue par l’État au 1er janvier 2020.

Cette nouvelle SNCF possédera intégralement deux filiales : SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

La gestion de l’ensemble des gares sera réunifiée au sein d’une filiale dédiée de SNCF Réseau alors qu’elle est aujourd’hui organisée entre plusieurs entités.

Le statut de la SNCF

Le statut de la SNCF

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La SNCF reste une société nationale à capitaux publics détenue à 100% par l'État. Elle détient à 100% :

  • SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructure
  • SNCF Mobilités, exploitant ferroviaire

La reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État

Le système ferroviaire français porte une dette de près de 50 Md€. L’État en reprendra 35 Md€ avant 2023 (25 Md€ en 2020, et 10 Md€ supplémentaires en 2022).

Cela permet à la SNCF de regagner des marges de manœuvre financières pour l’avenir : dès 2020, elle pourra se financer comme toutes les entreprises, et sera à l’équilibre en 2022. Pour qu’elle ne puisse plus jamais s’endetter hors de tout contrôle, la loi prévoit une « règle d’or » stricte.

En parallèle, la SNCF doit, dans le cadre de son projet d’entreprise, réduire des 2/3 d’ici 2026 son écart de compétitivité avec ses concurrents, aujourd’hui estimé à près de 30 %.

Un nouveau projet d’entreprise pour la SNCF

La SNCF prévoit de proposer un nouveau projet d’entreprise. Ce projet aborde de nombreux enjeux, tels que la modernisation du dialogue social, une plus grande capacité à prendre des initiatives sur le terrain ou encore le développement des compétences pour favoriser la polyvalence et de nouveaux parcours de carrière.

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