Produits chimiques : exportation et importation

Le Vendredi 16 février 2018
La France est signataire de la convention de Rotterdam depuis le 11 septembre 1998 et l’a ratifiée le 17 février 2004. La France est donc Partie à la convention de Rotterdam, de même que l’Union européenne.

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause s'applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux produits pesticides extrêmement dangereux (voir annexe III de la convention et décision des Parties dans la circulaire PIC). Sont exclus de son champ d'application :

  • les stupéfiants et les substances psychotropes ;

  • les matières radioactives ;

  • les déchets ;

  • les armes chimiques ;

  • les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins de l’homme ou des animaux ;

  • les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires ;

  • les produits alimentaires ;

  • les produits chimiques importés en quantités qui ne risquent de porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement.

 

La convention a pour objectifs :

  • d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;

  • de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

 

Le règlement n° 649/2012 sur les importations et exportations des produits chimiques dangereux

Le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement PIC pour « Prior Informed Consent ») met en œuvre, au sein de l’Union européenne, la convention de Rotterdam. Il est entré en vigueur le 1er mars 2014 et succède au règlement (CE) n° 689/2008 dont il reprend la majeure partie des dispositions. Ce dernier impose des obligations aux entreprises souhaitant exporter hors de l'Union européenne ou importer au sein de l'Union européenne.

 

Les produits chimiques concernés sont :

  • les substances en tant que telles (pures) ;

  • les mélanges contenant les substances concernées en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP, indépendamment de la présence d’autres substances ;

  • certains articles contenant un produit chimique (pur ou mélange) dont l’utilisation dans ce produit spécifique a été interdite ou strictement règlementée en UE. Seuls les articles contenant une substance listée en partie 2 ou en partie 3 sont soumis à l’obligation de notification.

 

Les obligations afférentes aux exportateurs

    • Respect de la décision des pays importateurs concernant l’importation des produits chimiques dangereux ; les exportateurs se conforment aux décisions au plus tard 6 mois après la publication de la circulaire PIC [Art. 14.4]

 

    • Notification annuelle des exportations de substances, préparations ou articles listés à l’annexe I du règlement PIC, 35 jours avant la date prévue de l'exportation [Art. 8]

 

    • Obligation d’emballage et d’étiquetage [Art. 17.1 et 17.2], accompagnés d’une fiche de données de sécurité [Art. 17.3], rédigée dans la mesure du possible dans les langues officielles des pays et régions d’utilisation [Art. 17.4]

 

    • Transmission d'informations, chaque année au cours du premier trimestre, à l’autorité nationale désignée (AND) [Art. 10], de la quantité de produit chimique exportée et/ou importée au cours de l’année précédente [Art. 9]

 

    • L’exportateur doit s’enregistrer sur le logiciel ePIC (Prior Informed Consent IT system) afin de soumettre ses demandes de notifications d'exportation et procéder à sa déclaration annuelle.

 

 

ePIC

ePIC est une plate-forme développée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), avec pour objectif de veiller à ce que les processus requis sous la réglementation PIC soient gérés par un système approprié. Cette plate-forme, qui permet un échange sécurisé des informations, est constituée de 3 interfaces : une interface pour les industriels, une pour les autorités (ECHA, Commission européenne, autorité nationale désignée) et une pour les autorités douanières.

 

Contact utile

Autorité nationale désignée pour la convention de Rotterdam et le règlement européen concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Direction générale de la prévention des risques

Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture

Bureau des produits chimiques

 

Tour Sequoïa
92 055 La Défense Cedex
France

Courriel : Pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr

 

Pour en savoir plus

Agence européenne des produits chimiques - European chemicals agency (ECHA) https://echa.europa.eu/home

Manuels guide pour l'utilisation d'ePIC

Guide pour comprendre la procédure PIC

Produits chimiques inscrits aux Annexes de PIC

Helpdesk de l'ECHA

Site de la convention de Rotterdam http://www.pic.int/