Sécurité et transport routier : éthylotests, pesage, arrimage, contrôle technique, poids et dimensions (44 tonnes, bois ronds), interdictions de circulation...

Le Vendredi 20 janvier 2017
La sécurité dans les transports est l'une des priorités du gouvernement. Les éthylotests anti-démarrage ont été rendus obligatoires et la réglementation définit aussi le contrôle technique, les contrôles des surcharges et de l'arrimage. Cette synthèse fait également le point sur la réglementation en terme d’interdiction de circulation. Enfin, elle rappelle les conditions de circulation à 44 tonnes, des bois ronds ainsi que des transports exceptionnels.

Ethylotests anti-démarrage (sécurité spécifique dans le transport routier de personnes)

Un guide complet pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires a été édité pour répondre aux soucis de sécurité.

Il a vocation à être mis à jour régulièrement, en fonction des évolutions législatives et réglementaires annoncées ou à venir, afin de donner aux praticiens du transport scolaire et à toutes celles et ceux qui s’y intéressent, un document pratique, exhaustif et actualisé.

Ethylotests anti-démarrage dans les autocars

L’EAD obligatoire dans tous les autocars le 1er septembre 2015

Depuis le 1er septembre 2015 (et depuis le 1er septembre 2016 pour les DOM-TOM), l’éthylotest anti-démarrage (EAD) est devenu obligatoire dans tous les autocars.

Ce dispositif participe à la sécurité et au climat de confiance entre conducteurs et usagers.

Les EAD sont soumis à un contrôle tous les ans dans un centre qualifié.

L’EAD enregistre les données et les conserve pendant 45 jours.

L’analyse régulière des données par l’employeur est un outil de management et d’accompagnement des salariés.

Un outil au service de la prévention dans l’entreprise

Pour vous équiper, il existe :

  • 4 fabricants certifiés
  • 750 installateurs agrées partout en France

Réglementation sur les EAD :

Une prévention renforcée pour un transport plus sûr

Afin de renforcer la lutte contre les risques liés à l’alcool, les autocars affectés aux transports en commun d’enfants sont, depuis le 1er janvier 2010, équipés d’éthylotests anti-démarrage (EAD) en application de l’article 75 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.

Au 1er septembre 2015, c’est l’ensemble du parc d’autocars qui sera équipé en EAD en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982.

L’équipement en EAD des autocars affectés au transport d’enfants a fait suite à la décision du Comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008. Un comité de suivi sur l’équipement des autocars en EAD s’est réuni jusqu’en décembre 2010 afin d’étudier les retours d’expérience de six entreprises pilotes.

 

Une utilisation obligatoire dans les véhicules équipés :

Le décret 2012-3 du 2 janvier 2012 a modifié le code de la route en insérant un article R. 234-6 au Code de la route qui rend obligatoire l’utilisation de l’EAD par les conducteurs des véhicules qui en sont équipés.

Des conditions de vérification des dispositifs définies réglementairement :

L’annexe 12 à l’arrêté du 2 juillet 1982 fixe les conditions de vérification des EAD ainsi les modalités de qualifications de vérificateurs.

Texte pour l’outre-mer : arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Déclaration CNIL :

Adoption d’une autorisation unique

Autorisation unique n°AU-026 - Délibération n°2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d’éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes

Déclaration simplifiée

Travaux préparatoires :

 

Installateurs-vérificateurs d’EAD qualifiés

Installateurs d’EAD qualifiés :

Vérificateurs d’EAD qualifiés :

 

Equipementiers d’EAD et constructeurs reconnus :

Pesage

Contrôle de surcharge des véhicules de transports routiers

Arrimage

Contrôle technique

Contexte :

La réglementation européenne définit, par des directives particulières, les normes et les méthodes communautaires minimales de contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 tonnes de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris.

En droit français, l'arrêté du ministre chargé des transports du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires et ses deux annexes, qui a transposé la directive 2000/30/CE, précise les conditions de réalisation du contrôle technique routier des véhicules, en bord de route.

La directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE a apporté de nouvelles précisions concernant les normes et les méthodes de contrôles. Cette directive est en cours de transposition au ministère chargé des transports.

À NOTER : Les véhicules lourds de transport routier de marchandises et de personnes sont concernés par deux types de contrôle technique :

  • Le contrôle technique périodique, réalisé dans une centre agrée par l’État prévu par la directive 2014/45/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.Elle prévoit que les véhicules de transport routier de marchandises sont soumis à un contrôle technique obligatoire au moins une fois par an. Cette obligation est là même dans les tous les états européens.Concernant les véhicules de transport en commun de personnes, la périodicité a été ramenée à six mois (art. R.323-23 du code de la route) pour les véhicules des entreprises françaises.                                          
  • Le contrôle technique routier qui va être réalisé au moment d’un contrôle en bord de route réalisé par les forces en tenue et les contrôleurs des transports terrestres sous l’autorité du ministre chargé des transports, en application de la directive 2000/30/CE, abrogée en mai 2017 et remplacée par le directive 2014/47/UE.

Poids et dimensions (44 tonnes, bois ronds)

Directives européennes fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international :

Transport de bois ronds

Plaquette bois ronds

Interdictions de circulation