Vélo et marche

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un schéma préalablement définis et déjà en cours de réalisation.

Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable ou mixte piétons-vélos sous l’égide d’un département ou d’une grande collectivité. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets avant le 15 avril 2019 à 16 h. Une deuxième date de clôture est fixée au 30 juin 2019 à 16 h. Il y a donc deux plages de relevé des candidatures :

• avant le 15 avril 2019,
• entre le 16 avril et le 30 juin 2019.

Un même maître d’ouvrage peut déposer plusieurs projets et déposer des projets à chaque relevé.

Oui mais les études de faisabilité doivent avoir été effectuées en amont.

Oui. Un syndicat public, qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réduire les discontinuités cyclables sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l'appel à projets Continuités cyclables du Fonds Mobilité Actives. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire. L’aménagement projeté doit s’inscrire dans la planification pertinente à l’échelle du territoire, souvent le Plan de déplacement urbain et un schéma directeur cyclable.

Oui, et même plusieurs à chaque relevé.

Un modèle de dossier administratif et financier se trouve en pièce jointe sur la page suivante au format excel.

Ainsi qu'au format zip.

Les cases grises sont des menus déroulants. S’ils n’apparaissent pas, il suffit d’envoyer un message sur la boîte aux lettres aapmobactives@developpement-durable.gouv.fr et un fichier Excel vous sera envoyé.

Le Fonds mobilités actives dans lequel se situe l’appel à projets Continuités cyclables s'inscrit dans la durée avec 350 M€ prévus sur 7 ans. Il y aura donc certainementd’autres appels à projets dans les années à venir. Le présent appel à projets concerne donc principalement des projets mûrs en attente de financements ou de consensus local. Pour les dossiers moins aboutis, il est recommandé d’attendre les prochains appels à projets pour éviter les déconvenues (par exemple des projets dont l’étude de faisabilité n’est lancée qu’en 2019).

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l'échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) permet souvent de débloquer certaines situations de discontinuités. En 2018, un des six axes, doté de 100 millions d’euros par an, est le développement d’infrastructures et de services en faveur de la mobilité (vélo et plateformes de mobilité). Le financement ne s’effectue pas par le biais d’appels à projets mais en fonction des dossiers déposés par les collectivités au fur et à mesure de leur avancement auprès des préfets de région, qui sont compétents pour les attributions de financements dans ce cadre.

L’appel à projets Vélo & Territoires de l’Ademe, dont les dossiers doivent être déposés au plus tard le 28 février 2019 à 16 h, s'adresse aux territoires ruraux, péri-urbains et urbains peu denses ; ila pour premier objectif de les aider à mettre en place un schéma directeur piétons/cyclistes.

Le financement de l’Ademe concerne donc en premier lieu des projets d’ingénierie, et peut tout à fait se superposer à d’autres sources de financement d’infrastructures cyclables ou les précéder.

Tout d’abord, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la candidature. Sinon, cela signifie que le plan de financement était équilibré sans subvention du Fonds Mobilités actives. La subvention n’aurait donc pas d’effet de levier. Les travaux pourront ainsi démarrer avant la conclusion de la convention de financement, qui peut prendre quelques mois, mais pas avant la décision de financement. La date limite à partir de laquelle peuvent débuter les travaux est donc celle de l’accord officiel de l’accord de financement qui détermine le taux de financement (approbation par le COPIL national). Les décisions de financement dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables 2019 interviendront au plus tard en octobre 2019.

Un projet peut concerner différents points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, par exemple quand il permet de créer une liaison entre deux itinéraires. Il peut également concerner différents points de discontinuité sur un même itinéraireD’autre part, plusieurs dossiers peuvent être déposés pour un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Les dossiers déposés sur la plateforme, dès lors qu’ils comprennent au moins le questionnaire et des pièces jointes, sont transmis aux services déconcentrés territorialement compétents qui procèdent à leur instruction. Une harmonisation technique intervient ensuite. L’ensemble des dossiers instruits fait l’objet d’un examen par un comité de pilotage national qui en retient certains pour lesquels il propose un financement. La décision de financement elle-même relève de la ministre chargée des transports. Pour tous les dossiers retenus, un conventionnement est établi avec l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Un groupement de collectivités (par exemple une agglomération) qui n’exerce pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut aussi candidater à l’appel à projets Continuités cyclables par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, par exemple une délibération de chacune des communes concernées.

Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement avec l’AFITF ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Les projets portés par des collectivités d’outre-mer (communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc) sont bien sûr éligibles dans les mêmes conditions.

Si le projet a fait l’objet d’un plan de financement équilibré en amont de l’appel à projets, la subvention apportée par le fonds n’a pas d’effet de levier. Par exemple, si le projet a fait l’objet d’une demande antérieure de financement par la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL et que le porteur de projet disposait de fonds propres suffisants par ailleurs, le projet ne pourra être retenu dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables. En revanche, si le projet bénéficiant d’un financement DSIL permet de réaliser un morceau d’itinéraire dont la continuité manque pour desservir un pôle générateur de déplacements complémentaire (bourg, établissement scolaire ou universitaire, zone d’activité, lotissement…), la partie complémentaire peut faire l’objet d’un financement dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables.

les candidats non retenus à un relevé disposeront d’une explication – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être complété, soit il ne constitue pas une création ou un rétablissement de continuité, soit il ne présente pas de justification ou de pertinence au regard des enjeux locaux, soit d’autres ont été jugés meilleurs et il peut être représenté ultérieurement.

Une réflexion sera engagée sur l’opportunité de mettre en place une liste d’attente, qui n’est pas nécessairement adaptée à des appels à projets dont le contenu est évolutif.

S’il s’agit d’un franchissement en partage de voirie mixte (une infrastructure vélo du type voie verte qui est accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet, de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement identifier la partie vélo pour définir l’assiette éligible.

Oui, un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du Fonds mobilités active – continuités cyclables et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Oui, les travaux sur les EuroVelo sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation de l’aménagement financé est un des facteurs les plus important dans l’évaluation d’un dossier. Si l’usage de l’itinéraire EuroVelo est quotidien, pour des déplacements utilitaires, il sera privilégié sur un usage purement touristique.

Afin que votre dossier fasse l'objet d'un premier examen technique, il est nécessaire de transmettre un dossier avant le 15 avril pour le premier relevé ou le 30 juin pour le second relevé, contenant a minima les pièces listées dans la pièce jointe ci-dessous.

Le reste des pièces demandées dans le cahier des charges de l'appel à projets devront être transmises dans le mois qui suit la date limite de dépôt.

Non, elle est facultative. Il appartient à chaque employeur de décider, après consultation des représentants du personnel, s’il souhaite verser l’indemnité kilométrique vélo à ses salariés.

Les déplacements domicile-travail sont les seuls déplacements concernés. Si le déplacement à vélo correspond à une partie du trajet domicile-travail permettant de rejoindre l’arrêt de transport collectif ou la gare, l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif. Dans ce cas, le calcul kilométrique est fondé sur la distance la plus courte susceptible d’être faite en vélo dans des conditions de sécurité raisonnables pour se rendre à l’arrêt de transport collectif ou la gare depuis son domicile ou depuis son lieu de travail.

En revanche, si le trajet de rabattement réalisé à vélo peut-être effectué en transport collectif avec le même abonnement sans être significativement plus long qu’à vélo, alors le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo en plus du remboursement total ou partiel de l'abonnement ou alors les sommes correspondantes ne seront pas exonérées de cotisations sociales et le salarié bénéficiaire devra la déclarer avec son revenu.

C’est le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail qui est pris en compte. Ce calcul fera l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. L'utilisation de logiciels de recherche d'itinéraires adaptés au vélo est un moyen simple de déterminer cette distance.

Son montant est négocié dans chaque entreprise. Il est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 0,25 €/km et de 200 € par an. À titre indicatif, cela représente une moyenne de 4 km par jour pour un salarié à temps plein. Au sein de la Fonction publique, le montant annuel est plafonné à 200 € pour les établissements et les services qui décident de sa mise en place.

L'usage de tous les cycles tels qu'ils sont définis à l'article R. 311 du code de la route est éligible. Les vélos classiques (vélo de ville, VTC, VTT, de course), les vélos pliants, les vélos à assistance électrique, les vélos cargos (biporteurs, triporteurs), les vélos couchés et les tandems.

Il n’est pas prévu de justificatif ou facture pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo. Une simple déclaration sur l'honneur du nombre de trajets effectués est suffisante. Néanmoins, des moyens de contrôle ou de vérification peuvent être définis dans le cadre de l'accord d'entreprise. Pour qu’une entreprise et ses salariés puissent profiter des exonérations prévues par la loi, les organismes sociaux pourront éventuellement demander à l’entreprise les moyens qu’elle a mis en œuvre pour s’assurer de la réalité des parcours effectués.