Vélo et marche

Le Vendredi 10 juillet 2020
La marche et le vélo sont des modes de déplacement peu onéreux, rapides, bénéfiques pour la santé et l’environnement. Ils constituent des outils précieux au service de la transition écologique. Pour favoriser leur utilisation, le ministère chargé des transports a mis en place plusieurs initiatives et aides financières.

Le plan vélo

Aujourd’hui, le vélo ne représente que 3 % de nos trajets. Le Plan vélo, présenté le 14 septembre 2018 par le Gouvernement, a pour objectif de tripler cette part pour atteindre 9 % en 2024.

Les 4 axes du plan vélo

Sécurité : développer les aménagements cyclables et améliorer la sécurité routière

Afin d’améliorer la sécurité, le plan vélo prévoit notamment le développement de zones de circulation apaisée, de double sens cyclables sur l’ensemble de la voirie urbaine en agglomération jusqu’à une vitesse maximale autorisée de 50 km/h, la réalisation de sas vélo aux feux et l’autorisation du port de dispositifs d’éclairage renforcés.

Le plan vélo prévoit aussi d’aider les collectivités à financer des projets d’infrastructures cyclables sur leur territoire.

350 millions d’€

c’est le montant du fonds national « mobilités actives » créé dans le cadre du plan vélo.

Le fonds national de 350 M€ a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Il ciblera en partie les discontinuités d’itinéraires et fait l’objet d’un appel à projets annuel.

En parallèle de sa mise en œuvre, l’ADEME a lancé un appel à projets « Vélo et territoires ». Au total, 227 territoires ont été retenus pour un montant de 15 M€. Cet accompagnement permet :

  • Le cofinancement d’études (schéma directeur cyclable) ;
  • Le cofinancement d’expérimentation de services vélo (prêt/location de vélos, atelier d’autoréparation, vélo école…) ;
  • Le cofinancement de campagne de communication grand public pour promouvoir le vélo ;
  • La création de postes de chargés de mission vélo.

De plus, la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) avec 500 millions d’euros sur 5 ans dans le cadre du Grand plan d’investissements finance les projets des collectivités pour "développer des services de transport de proximité durables", notamment les aménagements cyclables.

Sûreté : mieux lutter contre le vol

Pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos, à partir du 1er janvier 2021, tous les vélos neufs vendus en France auront un numéro d’identification qui permettra lorsque le vélo est retrouvé après un vol de contacter le propriétaire. Cette mesure concernera également les vélos vendus d’occasions vendus par des commerçants à partir du 1er juillet 2021.

Le plan prévoit également de développer les stationnements sécurisés dans les bâtiments et dans l’espace public. En particulier, les gares et pôles d’échanges devront être équipés en stationnement sécurisés à compter du 1er janvier 2024.

Créer un cadre incitatif reconnaissant pleinement l’usage du vélo comme un mode de transport vertueux

Le choix de prendre son vélo pour se rendre au travail, ou accéder à des services et des activités doit devenir une réalité accessible pour de nombreux citoyens. Plusieurs mesures d’incitations fiscales à destination des entreprises doivent y contribuer, les employeurs jouant un rôle clé dans l’usage du vélo.

Pour encourager la pratique du vélo auprès des citoyens, l’État prévoit notamment la création d’un forfait mobilité durable en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour tous les salariés dont la mise en place sera généralisé d’ici 2020, dont le montant pourra atteindre 400 €/an ;

Développer une culture vélo

Plusieurs actions seront mises en place pour faire en sorte que le « réflexe vélo » puisse être adopté naturellement dès le plus jeune âge .

Cela passe notamment par la généralisation du Savoir rouler à vélo. C’est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans, de suivre une formation encadrée de 10 heures. À l’horizon 2022, tous les enfants entrant au collège doivent maitriser la pratique du vélo en autonomie dans les conditions réelles de circulation. Ce qui concerne environ 850 000 enfants, pour une classe d’âge.

Ce programme multi-partenarial (fédérations sportives, associations d’usagers de la bicyclette, associations de prévention, établissements scolaires voire collectivités locales...), est piloté par le ministère des Sports. Les ministères chargés de l’Éducation nationale et de la jeunesse, de l’Intérieur et des Transports sont associés à la construction de ce programme et à son déploiement.

Pour plus d'informations

Développer une culture vélo passe également par sa promotion. En mai 2020, le ministère chargé des Transports a annoncé la mise en place de la fête nationale « Mai à vélo » dès 2021. Ce mois entier célébrant le vélo, doit fédérer les fêtes qui existent déjà, réunir l’ensemble des acteurs, donner l’élan national pour le reste de l’année et faire découvrir le vélo à tous les publics sous toutes ses formes : au quotidien, en balade, en touriste ou comme sportif.

Les appels à projets Aménagements cyclables

Le fonds national de 350 M€ a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Il fait l’objet d’un ou deux appels à projets chaque année.

L’AAP 2019

Le premier appel à projets « continuités cyclables » a été lancé le 13 décembre 2018. Les résultats, avec 275 dossiers déposés par 170 collectivités ou sociétés d’aménagement porteuses de projets, a confirmé l’engagement fort des territoires dans la mise en place d’infrastructure de transports dédiées aux mobilités actives. Les 153 dossiers lauréats de cet appel à projets couvrant 112 territoires ont pu bénéficier d’une aide totale de 43 millions d’euros de subventions, pour la réalisation de projets d’aménagement cyclables variés et utiles comme la création de passerelles, la réhabilitation de ponts ou de tunnels, la sécurisation des franchissements de carrefours complexes.

Les AAP 2020

Le 1er appel à projets continuités cyclables (clos, en cours d’analyse)

Le premier appel à projets 2020 lancé le 20 décembre 2019 se place dans la continuité de cette ambition.

Il est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment les collectivités locales (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un une politique cyclable préalablement définis.

L’enveloppe disponible pour cet appel à projets se monte à 50M€.

Les candidats ont pu déposer leur projet du 1er février au  31 mai 2020 (inclus) sur la plateforme Démarches simplifiées.

Le 2nd appel à projets aménagements cyclables (en cours)

Le deuxième appel à projets 2020 lancé le 10 juillet 2020 vise à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires. Ce nouvel appel à projets intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo et du contexte de crise sanitaire.

Il vise à soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage publics, notamment les communes, les départements, les groupements de collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité, les établissements publics de coopération intercommunale, dans leurs projets de pérennisation des pistes cyclables de transition, de réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés et de résorption de discontinuités d’itinéraires, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique cyclable cohérente à l’échelle du territoire. Il doit permettre d’intensifier la réalisation d’aménagements cyclables identifiés comme nécessaires dans des secteurs à enjeu et coûteux du fait de leur ampleur.

Cet appel à projets vient en complément de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL ou DSID). En effet, celle-ci peut notamment financer des aménagements cyclables non éligibles à l'appel à projets ou les co-financer lorsqu’ils sont particulièrement structurants.

Les candidats sont invités à déposer leur(s) projet(s) avant le 30 octobre 2020 (inclus) sur la plateforme Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-amenagements-cyclables2020

Foire aux questions sur l'appel à projets - Fonds mobilités actives "Continuités cyclables"

Est-il possible de transmettre des documents supplémentaires à ceux demandés dans le formulaire de dépôt ?

Oui. Il est possible d’envoyer des documents supplémentaires une fois le dossier déposé et ce jusqu’au 30 novembre(plans, cartes, attestation d’inscription au SRAV, estimations des domaines, devis compteurs vélos, délibération…). Pour ce faire, il est recommandé de passer directement par l’outil « messagerie » de Démarches-Simplifiées.

Quels sont les maîtres d’ouvrages éligibles à l’appel à projets Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables ?

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un schéma préalablement définis et déjà en cours de réalisation.

Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable ou mixte piétons-vélos sous l’égide d’un département ou d’une grande collectivité. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Avant quelle date dois-je déposer mon dossier de candidature ?

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets avant le 30 octobre 2020 à minuit.

Les travaux et les dépenses d’accompagnement du projet sont-ils éligibles ?

Oui mais les études de faisabilité doivent avoir été effectuées en amont du dépôt du dossier pour s’assurer d’un dossier suffisamment mûr techniquement. Seules les dépenses réalisées postérieurement à la date de dépôt du dossier et directement liées au projet sont éligibles.

Un syndicat mixte réunissant plusieurs communes pour le développement d’aménagements cyclables, peut-il prendre part à l’appel à projets en tant que porteur unique ?

Oui. Un syndicat public, qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réaliser un aménagement cyclable sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l'appel à projets Aménagements cyclables du Fonds Mobilité Actives. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire. L’aménagement projeté doit s’inscrire dans la planification pertinente à l’échelle du territoire, souvent le Plan de déplacement urbain et au sein d’une politique cyclable.

Une même entité peut-elle soumettre un projet chaque année à l'AAP « Aménagements cyclables » ?

Oui, elle est même invitée à déposer un dossier pour chaque projet qu’elle porte.

Existe-t-il un modèle des pièces techniques et administratives à remplir ?

Toutes les informations administratives sont à remplir directement dans le formulaire de dépôt sur la plateforme Démarches simplifiées . Concernant les pièces techniques, la structure de présentation du dossier à respecter est disponible dans les pièces à télécharger (annexe 2), et à déposer sur la plateforme Demarches.simplifiées au format pdf. Concernant le détail des coûts, un modèle de fiche coûts (annexe 5) est à télécharger, remplir et déposer au format excel.

L’appel à projets Fonds mobilités actives – aménagements cyclables sera-t-il reconduit les années suivantes ?

Cet appel à projets s'inscrit dans la durée avec 350 M€ prévus sur 7 ans. Il y aura donc d’autres appels à projets dans les années à venir. Le présent appel à projets concerne donc principalement des projets mûrs en attente de financements. Pour les dossiers moins aboutis, il est recommandé d’attendre les prochains appels à projets pour éviter les déconvenues.

Une ville ou collectivité peut-elle prendre part à l’appel à projets lorsqu’elle est membre d’un groupement de collectivité lui-même candidat à l’AAP Aménagements cyclables ?

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l'échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

Une candidature est-elle éligible lorsqu’un porteur de projet a prévu de déléguer sa maitrise d'ouvrage ?

Oui.

Existe-t-il d’autres fonds disponibles pour des projets de rétablissement de discontinuités cyclables ?

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou Départemental (DSID) agit de manière complémentaire à cet appel à projets « continuités cyclables ». Elle peut notamment financer des aménagements non éligibles à l'appel à projets, co-financer des aménagements éligibles particulièrement structurants, ou encore des investissements en faveur du "savoir rouler à vélo" (piste d'entraînement, vélo et équipements pour les enfants, ...). Localement d’autres dispositifs de financement peuvent exister ainsi que des fonds européens (FEDER, FEADER).

Quand peuvent commencer les travaux à partir du dépôt de la candidature ?

Tout d’abord, la notification du premier marché de travaux ne doit pas avoir eu lieu avant l’annonce des lauréats (prévue au premier trimestre 2021). Il s’agit de s’assurer que le plan de financement n’était pas équilibré sans subvention du Fonds Mobilités actives. Les travaux pourront ainsi démarrer avant la conclusion de la convention de financement, qui peut prendre quelques mois.

Est-il possible de déposer le dossier et conjointement, déposer une demande de démarrage de travaux anticipé ?

Non, seuls les dossiers dont la notification du premier marché de travaux est faite après l’annonce des lauréats sont éligibles au présent appel à projets.

Un projet doit-il concerner un seul itinéraire ?

Un projet de discontinuité peut concerner un ou plusieurs points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, uniquement lorsqu’il permet de créer une liaison entre eux.

Un projet d’itinéraire sécurisé ne doit concerner q’un seul itinéraire.

Attention, un dossier ne peut concerner qu’un seul projet et par conséquent plusieurs dossiers peuvent être déposés par un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Quel doit être le niveau d'avancement de la politique cyclable pour pouvoir déposer un dossier ?

Le projet doit s’inscrire dans un une politique cyclable définie et cohérente à l’échelle du territoire. Idéalement elle doit être délibérée par la collectivité. A défaut le dossier doit montrer que la politique cyclable est déjà engagée et est cohérente avec les politiques et schémas cyclables existantes à d'autres échelles territoriales.

Dans le cas d’un projet de pérennisation d’un itinéraire cyclable de transition, le projet pourra initier la mise en œuvre et la réflexion d’une politique cyclable sur le territoire.

Quelles sont les modalités d’instruction des dossiers ?

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par les services déconcentrés territorialement compétents (DREAL/DDT). L’ensemble des dossiers instruits fait ensuite l’objet d’un examen par un comité de pilotage national qui valide et harmonise les instructions réalisées. La décision de financement finale relève de la ministre de la Transition écologique et du ministre délégué chargé des Transports. Pour tous les dossiers retenus, un conventionnement est établi avec l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France ou avec la DREAL.

Comment un groupement de collectivité qui n’exerce pas la compétence voirie peut-il prendre part à l’appel à projets ?

Un groupement de collectivités (par exemple une agglomération) qui n’exerce pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut aussi candidater à l’appel à projets Aménagements cyclables par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, par exemple une délibération de chacune des communes concernées.

Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement avec l’AFITF ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Les collectivités des territoires d’outre-mer sont-elles éligibles à l’appel à projets Aménagements cyclables ?

Les projets portés par des collectivités d’outre-mer (communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc) sont bien sûr éligibles dans les mêmes conditions.

Comment seront traités les dossiers non sélectionnés ?

Les candidats non retenus à un relevé disposeront d’une explication – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être précisé ou amélioré, soit il ne répond pas aux critères de recevabilité du cahier des charges, soit il ne présente pas de justification ou de pertinence au regard des enjeux locaux, ...

Un projet de franchissement combinant le vélo et d’autres modes est-il éligible en totalité ?

S’il s’agit d’un franchissement en partage de voirie mixte (une infrastructure vélo du type voie verte qui est accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet, de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement identifier la partie vélo/piéton pour définir l’assiette éligible, soit au pro-rata des surfaces si l’ouvrage est neuf, soit la part de dépenses jugées indispensable à la réalisation des aménagements vélos/piétons s’il s’agit de l’aménagement d’un ouvrage existant (type encorbellement).

Les fonds de l’appel à projets "Aménagements cyclables" peuvent-ils être mobilisés dans le cadre d’un cofinancement avec le FEDER ou le FEADER ?

Oui, un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du Fonds mobilités active – continuités cyclables et du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les travaux sur des Eurovélo-routes sont-ils éligibles au dispositif ?

Oui, les travaux sur les véloroutes sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation pour des déplacements du quotidien de l’aménagement financé doit être démontré dans le dossier.

Quel est le reste à charge du maître d’ouvrage ?

Le taux de participation minimal de droit commun de la collectivité ou du groupement de collectivités est de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques au projet. Ce taux est prévu à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, au deuxième alinéa du III. Ce taux minimal souffre de diverses exceptions telles qu'énumérées dans cet article. Il existe aussi des taux que la loi a réduit d'office à 10% ou 15% à l'article L.1111-10. Ils sont expressément visés au 5ème et 6ème alinéas du III de cet article.

Le taux de 30% prévu à l'article L.1111-9 s'applique exclusivement au cadre de l'exercice concerté de compétences dans le cadre d'une convention prévue au d) du IV de l'article L. 1111-9-1. Les compétences dont les collectivités sont chefs de file sont énumérées à l'article L. 1111-9, ce qui signifie qu'elles organisent alors l'action commune dans le cadre de cet exercice concerté d'une compétence.

Ce taux minimal de participation s'entend du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cela signifie qu'il est calculé hors apports privés.

Comment le porteur de projet justifie l'inscription dans la démarche « savoir rouler à vélo » ?

Le porteur doit pouvoir prouver son inscription à la démarche, soit par son engagement, soit par son intention de s’engager.

Lorsqu’un projet se trouve partagée sur 3 communes, doivent-elles être toutes les 3 engagées dans le « savoir rouler à vélo » ou seule la commune où se situe le collège suffit ?

Ce cas particulier sera analysé par le comité de sélection. Il est préférable que les 3 communes soient engagées dans le « savoir rouler à vélo ».

Toute demande de renseignements concernant cet AAP doit être formulée auprès du service transport de la Direction Régionale de l’Équipement, de l’Aménagement et du Logement de votre Région ou envoyée à l’adresse suivante : aapmobactives@developpement-durable.gouv.fr

Les soutiens financiers à l'usage du vélo

Les mesures de soutiens financiers précisées ci-dessous visent à encourager l’usage du vélo, seul ou en intermodalité avec les transports collectifs, pour les trajets domicile-travail. Elles contribuent à la reconnaissance du vélo comme mode de déplacement à part entière et à son développement.

Le coup de pouce vélo

Lancé le 11 mai 2020, le coup de pouce vélo permet la prise en charge des réparations, des places de stationnements temporaires et des formations de remise en selle. L’enveloppe de 60 millions d’euros est intégrée au programme de certificat d’économie d’énergie (CEE) « Alvéole ».

Concrètement, le coup de pouce vélo permet :

  • La prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 euros d’un montant hors taxe de la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés ;
  • Une prise en charge à destination des collectivités, jusqu’à 60% des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo ;

La prise en charge, hors TVA, d’une séance de remise en selle pour apprendre à circuler en sécurité : de 1 heure 30 à 2 heures d’apprentissage, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté.

Coup de pouce vélo

Le forfait mobilités durables

Prévu dans la loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables a été mis en place dès mai 2020. Il permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge jusqu’à 400 euros par an et par salarié les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo, en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (véhicules en autopartage, engins en free-floating…).

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants.

Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’État, pour les déplacements à vélo ou en covoiturage, à hauteur de 200 euros par an et par agent. Le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public.

Soutien à l’achat d’un VAE

De nouvelles dispositions du « bonus vélo à assistance électrique » sont entrées en vigueur au 1er juin 2020. Les modalités d’attribution de cette aide à l’achat sont disponibles en suivant le lien suivant

Sous condition de ressource, ce bonus État vient doubler l’aide proposée par une collectivité locale, dans la limite de 200 €. Renseignez-vous auprès de votre collectivité de résidence (commune, agglomération, département ou région).

La réduction d'impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacement domicile-travail

Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (dans la limite de 25 % du coût de la flotte de vélos). La flotte de vélo peut avoir été achetée ou louée par l'entreprise.

Le document BOI-IS-RICI-20-30-20190213 de l'administration fiscale apporte des précisions sur les frais pouvant être inclus dans la réduction d’impôt (notamment la dotation aux amortissements ou la location des vélos, les frais d’installation ou de location de garage, de l’entretien de la flotte, ...), les modalités de calcul du plafond (achat ou location) et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction.

Enfin, par mesure de tolérance et de simplification, l'Urssaf ne retient pas la valeur des frais générés par cette mise à disposition comme un avantage en nature.

[Playlist vidéo] Vélo : témoignages

Afficher la version texte de la vidéo



Moustache, Norauto, Leboncoin, Solicycle... découvrez des initiatives développées autour du vélo.

Le développement d’infrastructures adaptées

Le développement de pistes cyclables temporaires

Les pistes cyclables temporaires constituent une solution simple et adaptée pour permettre aux cyclistes de se déplacer en sécurité en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables existantes. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire 2020, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à la mise en place de ces pistes cyclables temporaires par les collectivités territoriales :

  • Soutien technique par les services de l’État : le Cerema, opérateur du ministère de la Transition écologique et solidaire, a diffusé des fiches pratiques à destination des gestionnaires de voirie.
  • Simplification réglementaire : la mise en place d’installations temporaires telles que des pistes cyclables temporaires et des aménagements piétons temporaires est dispensée d’autorisations préalables.
  • Soutien financier de l’État : le fonds de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est mobilisé par les préfets pour cofinancer des pistes cyclables temporaires

La modification du code de la route

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement a permis la mise en place d’une nouvelle réglementation nationale visant à partager la voirie et à améliorer la sécurité des cyclistes en ville :

  • de nouveaux marquages permettent de mieux distinguer les zones à circulation apaisée : zone 30, zone de rencontre, aire piétonne ;

  • les gestionnaires de voirie peuvent désormais indiquer au sol une trajectoire conseillée pour les cyclistes ;

  • les sanctions en cas d’occupation par des véhicules motorisés, des cheminements piétons et des aménagements cyclables des abords de passages piétons, sont renforcées, passant de 35 € à 135 € ;

  • dans toutes les rues où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins, et pour mi-2019 en général dans les agglomérations et les voies à 50, le double sens cyclable est la règle par défaut. Les conducteurs de véhicules motorisés sont autorisés à circuler dans un seul sens, les cyclistes dans les deux sens. L’autorité responsable de la circulation peut néanmoins déroger à cette règle. Dans ce cas, il n’y a pas de panonceau Sauf cyclistes sous le panneau Sens interdit ;

  • le pouvoir donné aux gestionnaires de permettre aux cyclistes, après avoir cédé le passage aux usagers ayant le vert (piétons notamment), de franchir les feux rouges pour tourner à droite ou aller tout droit dans les carrefours dits en T, a été étendu à tous les mouvements. Cette disposition permet de limiter les redémarrages des cyclistes et d’améliorer leur sécurité en profitant de l’arrêt du trafic motorisé pour effectuer certaines manœuvres délicates comme tourner à gauche par exemple ;

  • les automobilistes sont désormais autorisés à franchir la ligne blanche pour dépasser un cycliste.

Le stationnement

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

  • confirme la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction des immeubles d’habitation et de bureau (article 41). Elle y ajoute la même obligation lors de la réalisation de travaux sur les parkings ;

  • introduit également des obligations de réalisation de stationnements pour les vélos lors la construction ou la réalisation de travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des bâtiments accueillant un service public, abritant un centre commercial ou un complexe cinématographique. Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les décrets et arrêtés du 13 juillet 2016 ;

  • impose de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires de copropriétaires la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos (article 58).

L’ordonnance du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme confirme que lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme prévoient des obligations en matière de stationnement des véhicules. Ils fixent également des obligations minimales pour le stationnement des vélos en conformité avec les dispositions du code de l’habitation et de la construction.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (article 137) introduit l’obligation de faire un inventaire intégrant le stationnement des vélos dans les capacités de stationnements des parcs publics.

L’intermodalité train-vélo

La loi du 4 août 2014 (2014-872) prévoit la mise en place de stationnements dans les gares. Le site www.voyages-sncf.com offre la possibilité de réserver des places pour les vélos à bord de certains trains.

 

Ressources et références