Vélo et marche

Le Lundi 13 janvier 2020
La marche et le vélo sont des modes de déplacement peu onéreux, rapides, bénéfiques pour la santé et l’environnement. Ils constituent des outils précieux au service de la transition écologique.

Le plan vélo

Aujourd’hui, le vélo ne représente que 3 % de nos trajets. Le Plan vélo, présenté le 14 septembre 2018 par le Gouvernement, a pour objectif de tripler cette part pour atteindre 9 % en 2024.

Les 4 axes du plan vélo

Sécurité : développer les aménagements cyclables et améliorer la sécurité routière

Afin d’améliorer la sécurité, le plan vélo prévoit notamment le développement de zones de circulation apaisée, de double sens cyclables sur l’ensemble de la voirie urbaine en agglomération jusqu’à une vitesse maximale autorisée de 50 km/h, la réalisation de sas vélo aux feux et l’autorisation du port de dispositifs d’éclairage renforcés.

Le plan vélo prévoit aussi d’aider les collectivités à financer des projets d’infrastructures cyclables sur leur territoire.

350 millions d’€

c’est le montant du fonds national « mobilités actives » créé dans le cadre du plan vélo.

Le fonds national de 350 M€ a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Il ciblera en partie les discontinuités d’itinéraires et fait l’objet d’un appel à projets annuel.

En parallèle de sa mise en œuvre, l’ADEME a lancé un appel à projets « Vélo et territoires ». Au total, 227 territoires ont été retenus pour un montant de 15 M€. Cet accompagnement permet :

  • Le cofinancement d’études (schéma directeur cyclable) ;
  • Le cofinancement d’expérimentation de services vélo (prêt/location de vélos, atelier d’autoréparation, vélo école…) ;
  • Le cofinancement de campagne de communication grand public pour promouvoir le vélo ;
  • La création de postes de chargés de mission vélo.

De plus, la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) avec 500 millions d’euros sur 5 ans dans le cadre du Grand plan d’investissements finance les projets des collectivités pour "développer des services de transport de proximité durables", notamment les aménagements cyclables.

Sûreté : mieux lutter contre le vol

Pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos, à partir du 1er janvier 2021, tous les vélos neufs vendus en France auront un numéro d’identification qui permettra lorsque le vélo est retrouvé après un vol de contacter le propriétaire. Cette mesure concernera également les vélos vendus d’occasions vendus par des commerçants à partir du 1er juillet 2021.

Le plan prévoit également de développer les stationnements sécurisés dans les bâtiments et dans l’espace public. En particulier, les gares et pôles d’échanges devront être équipés en stationnement sécurisés à compter du 1er janvier 2024.

Créer un cadre incitatif reconnaissant pleinement l’usage du vélo comme un mode de transport vertueux

Le choix de prendre son vélo pour se rendre au travail, ou accéder à des services et des activités doit devenir une réalité accessible pour de nombreux citoyens. Plusieurs mesures d’incitations fiscales à destination des entreprises doivent y contribuer, les employeurs jouant un rôle clé dans l’usage du vélo.

Pour encourager la pratique du vélo auprès des citoyens, l’État prévoit notamment la création d’un forfait mobilité durable en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour tous les salariés dont la mise en place sera généralisé d’ici 2020, dont le montant pourra atteindre 400 €/an ;

Développer une culture vélo

Plusieurs actions seront mises en place pour faire en sorte que le « réflexe vélo » puisse être adopté naturellement dès le plus jeune âge .

Cela passe principalement par la généralisation du Savoir rouler à vélo. C’est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans, de suivre une formation encadrée de 10 heures. A l’horizon 2022, tous les enfants entrant au collège doivent maitriser la pratique du vélo en autonomie dans les conditions réelles de circulation. Ce qui concerne environ 850.000 enfants, pour une classe d’âge.

Ce programme multi-partenarial (fédérations sportives, associations d’usagers de la bicyclette, associations de prévention, établissements scolaires voire collectivités locales……), est piloté par le ministère des Sports. Les ministères de l’Education nationale et de la jeunesse, de l’Intérieur et des Transports sont associés à la construction de ce programme et à son déploiement.

Pour plus d'informations

D’autres actions sont prévues au plan vélo et notamment, le déploiement des plans de mobilités scolaires, le développement de l’activité physique pour la santé, et le développement de de l’accessibilité aux fournisseurs de services d’informations des données relatives à la pratique du vélo : réseaux cyclables, vélos en libre-service, etc.

L’Appel à projets Continuités cyclables

Le fonds national de 350 M€ a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Il ciblera en partie les discontinuités d’itinéraires et fait l’objet d’un appel à projets annuel.

L’AAP 2019

Le premier appel à projets a été lancé le 13 décembre 2018. Les résultats, avec 275 dossiers déposés par 170 collectivités ou sociétés d’aménagement porteuses de projets, a confirmé l’engagement fort des territoires dans la mise en place d’infrastructure de transports dédiées aux mobilités actives. Les 153 dossiers lauréats de cet appel à projets couvrant 112 territoires ont pu bénéficier d’une aide totale de 43 millions d’euros de subventions, pour la réalisation de projets d’aménagement cyclables variés et utiles comme la création de passerelles, la réhabilitation de ponts ou de tunnels, la sécurisation des franchissements de carrefours complexes.

L’AAP 2020

L’appel à projets 2020 lancé le 20 décembre 2019 se place dans la continuité de cette ambition.

Il est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment les collectivités locales (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un schéma préalablement définis et déjà en cours de réalisation.

L’enveloppe disponible pour cet appel à projets se monte à 50M€.

Les candidats sont invités à déposer leur projet du 1er février au  31 mai 2020 (inclus) sur la plateforme Démarches simplifiées en suivant le lien suivant à partir du 1er février 2020.

Déposez votre dossier du 1er février au 31 mai 2020

Toute demande de renseignements concernant cet AAP doit être formulée auprès du service transport de la Direction Régionale de l’Équipement, de l’Aménagement et du Logement de votre Région ou envoyée à l’adresse suivante : aapmobactives@developpement-durable.gouv.fr

Foire aux questions sur l'appel à projets - Fonds mobilités actives "Continuités cyclables"

Quels sont les maîtres d’ouvrages éligibles à l’appel à projet Fonds mobilités actives - Continuités cyclables ?

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un schéma préalablement définis et déjà en cours de réalisation.

Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable ou mixte piétons-vélos sous l’égide d’un département ou d’une grande collectivité. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Avant quelle date dois-je déposer mon dossier de candidature ?

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 à minuit.

Les travaux et les dépenses d’accompagnement du projet sont-ils éligibles ?

Oui mais les études de faisabilité doivent avoir été effectuées en amont du dépôt du dossier pour s’assurer d’un dossier suffisamment mûr techniquement. Seules les dépenses réalisées postérieurement à la date de dépôt du dossier et directement liées au projet sont éligibles.

Un syndicat mixte réunissant plusieurs communes pour le développement d’aménagements cyclables, peut-il prendre part à l’appel à projet en tant que porteur unique ?

Oui. Un syndicat public, qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réduire les discontinuités cyclables sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l'appel à projets Continuités cyclables du Fonds Mobilité Actives. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire. L’aménagement projeté doit s’inscrire dans la planification pertinente à l’échelle du territoire, souvent le Plan de déplacement urbain et un schéma directeur cyclable.

 

Une même entité peut-elle soumettre un projet chaque année à l'AAP « Continuités cyclables » ?

Oui, elle est même invitée à déposer un dossier pour chaque projet qu’elle porte.

Existe-t-il un modèle des pièces techniques et administratives à remplir ?

Toutes les informations administratives sont à remplir directement dans le formulaire de dépôt. Concernant les pièces techniques, la structure de présentation du dossier à respecter est disponible dans les pièces à télécharger, et à déposer dans le formulaire au format pdf. Concernant le détail des coûts, un modèle de fiche coûts est à télécharger, remplir et redéposer dans le formulaire au format excel.

L’appel à projet Fonds mobilités actives – continuités cyclables sera-t-il reconduit les années suivantes ?

Cet appel à projets s'inscrit dans la durée avec 350 M€ prévus sur 7 ans. Il y aura donc certainement d’autres appels à projets dans les années à venir. Le présent appel à projets concerne donc principalement des projets mûrs en attente de financements ou de consensus local. Pour les dossiers moins aboutis, il est recommandé d’attendre les prochains appels à projets pour éviter les déconvenues (par exemple des projets dont l’étude de faisabilité n’est lancée qu’en 2020).

Une ville ou collectivité peut-elle prendre part à l’appel à projets lorsqu’elle est membre d’un groupement de collectivité lui-même candidat à l’AAP Continuités cyclables ?

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l'échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

Existe-t-il d’autres fonds disponibles pour des projets de rétablissement de discontinuités cyclables ?

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) agit de manière complémentaire à cet appel à projet « continuités cyclables ». Elle peut notamment financer des aménagements non éligibles à l'appel à projets, co-financer des aménagements éligibles particulièrement structurants, ou encore des investissements en faveur du "savoir rouler à vélo" (piste d'entraînement, vélo et équipements pour les enfants, ...). Localement d’autres dispositifs de financement peuvent exister.

Quand peuvent commencer les travaux à partir du dépôt de la candidature ?

Tout d’abord, la notification du premier marché de travaux ne doit pas avoir commencé avant l’annonce des lauréats (prévue en septembre 2020). Il s’agit de s’assurer que le plan de financement n’était pas équilibré sans subvention du Fonds Mobilités actives. Les travaux pourront ainsi démarrer avant la conclusion de la convention de financement, qui peut prendre quelques mois.

Un projet doit-il concerner un seul itinéraire ?

Un projet peut concerner un ou plusieurs points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, uniquement lorsqu’il permet de créer une liaison entre eux. Attention, un dossier ne peut concerner qu’un seul projet et par conséquent plusieurs dossiers peuvent être déposés par un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Quelles sont les modalités d’instruction des dossiers ?

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par les services déconcentrés territorialement. L’ensemble des dossiers instruits fait ensuite l’objet d’un examen par un comité de pilotage national qui valide et harmonise les instructions réalisées. La décision de financement finale relève de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du secrétaire d’Etat aux Transports. Pour tous les dossiers retenus, un conventionnement est établi avec l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France ou avec la DREAL.

Comment un groupement de collectivité qui n’exerce pas la compétence voirie peut-il prendre part à l’appel à projet ?

Un groupement de collectivités (par exemple une agglomération) qui n’exerce pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut aussi candidater à l’appel à projets Continuités cyclables par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, par exemple une délibération de chacune des communes concernées.

Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement avec l’AFITF ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Les collectivités des territoires d’outre-mer sont-elles éligibles à l’appel à projets Continuités cyclables ?

Les projets portés par des collectivités d’outre-mer (communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc) sont bien sûr éligibles dans les mêmes conditions.

Comment seront traités les dossiers non sélectionnés ?

Les candidats non retenus à un relevé disposeront d’une explication – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être complété, soit il ne constitue pas une création ou un rétablissement de continuité, soit il ne présente pas de justification ou de pertinence au regard des enjeux locaux, ...

Un projet de franchissement combinant le vélo et d’autres modes est-il éligible en totalité ?

S’il s’agit d’un franchissement en partage de voirie mixte (une infrastructure vélo du type voie verte qui est accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet, de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement identifier la partie vélo/piéton pour définir l’assiette éligible, soit au pro-rata des surfaces si l’ouvrage est neuf, soit la part de dépenses jugées indispensable à la réalisation des aménagements vélos/piétons s’il s’agit de l’aménagement d’un ouvrage existant (type encorbellement).

Les fonds de l’appel à projets "Continuités cyclable"s peuvent-ils être mobilisés dans le cadre d’un cofinancement avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) ?

Oui, un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du Fonds mobilités active – continuités cyclables et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les travaux sur des Eurovélo-routes sont-ils éligibles au dispositif ?

Oui, les travaux sur les véloroutes sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation pour des déplacements du quotidien de l’aménagement financé doit être démontré dans le dossier.

Les soutiens financiers à l'usage du vélo

L’indemnité kilométrique vélo

Prévue par l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo est un mécanisme d’incitation destiné à encourager les salariés à utiliser le vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette disposition s’applique aux employeurs du secteur privé (décret du 12 février 2016) et aux ministères de l’Environnement et du Logement qui ont initié la mise en œuvre du dispositif à titre expérimental (décret du 31 août 2016).

Les principaux critères du dispositif

La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative. Il appartient à chaque employeur de décider, après consultation des représentants du personnel, s’il souhaite verser l’indemnité kilométrique vélo à ses salariés.

Quels types de déplacements sont concernés ?

Les déplacements domicile-travail sont les seuls déplacements concernés. Si le déplacement à vélo correspond à une partie du trajet domicile-travail permettant de rejoindre l’arrêt de transport collectif ou la gare, l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif. Dans ce cas, le calcul kilométrique est fondé sur la distance la plus courte susceptible d’être faite en vélo dans des conditions de sécurité raisonnables pour se rendre à l’arrêt de transport collectif ou la gare depuis son domicile ou depuis son lieu de travail.

En revanche, si le trajet de rabattement réalisé à vélo peut-être effectué en transport collectif avec le même abonnement sans être significativement plus long qu’à vélo, alors le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo en plus du remboursement total ou partiel de l'abonnement ou alors les sommes correspondantes ne seront pas exonérées de cotisations sociales et le salarié bénéficiaire devra la déclarer avec son revenu.

Quelle distance est prise en compte pour le calcul de l’indemnité ?

C’est le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail qui est pris en compte. Ce calcul fera l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. L'utilisation de logiciels de recherche d'itinéraires adaptés au vélo est un moyen simple de déterminer cette distance.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Son montant est négocié dans chaque entreprise. Il est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 0,25 €/km et de 200 € par an. À titre indicatif, cela représente une moyenne de 4 km par jour pour un salarié à temps plein. Au sein de la Fonction publique, le montant annuel est plafonné à 200 € pour les établissements et les services qui décident de sa mise en place.

Quels types de vélos sont éligibles à l’IKV ?

L'usage de tous les cycles tels qu'ils sont définis à l'article R. 311 du code de la route est éligible. Les vélos classiques (vélo de ville, VTC, VTT, de course), les vélos pliants, les vélos à assistance électrique, les vélos cargos (biporteurs, triporteurs), les vélos couchés et les tandems.

Quel justificatif devra apporter le salarié ?

Il n’est pas prévu de justificatif ou facture pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo. Une simple déclaration sur l'honneur du nombre de trajets effectués est suffisante. Néanmoins, des moyens de contrôle ou de vérification peuvent être définis dans le cadre de l'accord d'entreprise. Pour qu’une entreprise et ses salariés puissent profiter des exonérations prévues par la loi, les organismes sociaux pourront éventuellement demander à l’entreprise les moyens qu’elle a mis en œuvre pour s’assurer de la réalité des parcours effectués.

Soutien à l’achat d’un VAE

Les nouvelles dispositions du « bonus vélo à assistance électrique » sont entrées en vigueur depuis le 1er février 2018. Les modalités d’attribution sont disponibles en suivant le lien suivant

Des dispositifs complémentaires sont parfois proposées par les collectivités locales, renseignez-vous auprès de votre collectivité de résidence.

La réduction d'impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacement domicile-travail

Prévue par l’article 39 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (dans la limite de 25 % du prix d’achat de flotte de vélos).

La réduction d'impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacement domicile-travail

Un décret d’application de cette mesure est paru le 22 février 2016 (décret n° 2016-179). Il apporte des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt (elle peut comprendre les frais d’installation du garage et de l’entretien de la flotte) et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale.

Ces mesures fiscales visent à encourager l’usage du vélo, seul ou en intermodalité avec les transports collectifs, pour les trajets domicile-travail. Elles contribuent à la reconnaissance du vélo comme mode de déplacement à part entière et à son développement.

[Playlist vidéo] Vélo : témoignages

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Le développement d’infrastructures adaptées

La modification du code de la route

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement a permis la mise en place d’une nouvelle réglementation nationale visant à partager la voirie et à améliorer la sécurité des cyclistes en ville :

  • de nouveaux marquages permettent de mieux distinguer les zones à circulation apaisée : zone 30, zone de rencontre, aire piétonne ;

  • les gestionnaires de voirie peuvent désormais indiquer au sol une trajectoire conseillée pour les cyclistes ;

  • les sanctions en cas d’occupation par des véhicules motorisés, des cheminements piétons et des aménagements cyclables des abords de passages piétons, sont renforcées, passant de 35 € à 135 € ;

  • dans toutes les rues où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins, et pour mi-2019 en général dans les agglomérations et les voies à 50, le double sens cyclable est la règle par défaut. Les conducteurs de véhicules motorisés sont autorisés à circuler dans un seul sens, les cyclistes dans les deux sens. L’autorité responsable de la circulation peut néanmoins déroger à cette règle. Dans ce cas, il n’y a pas de panonceau Sauf cyclistes sous le panneau Sens interdit ;

  • le pouvoir donné aux gestionnaires de permettre aux cyclistes, après avoir cédé le passage aux usagers ayant le vert (piétons notamment), de franchir les feux rouges pour tourner à droite ou aller tout droit dans les carrefours dits en T, a été étendu à tous les mouvements. Cette disposition permet de limiter les redémarrages des cyclistes et d’améliorer leur sécurité en profitant de l’arrêt du trafic motorisé pour effectuer certaines manœuvres délicates comme tourner à gauche par exemple ;

  • les automobilistes sont désormais autorisés à franchir la ligne blanche pour dépasser un cycliste.

Le stationnement

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

  • confirme la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction des immeubles d’habitation et de bureau (article 41). Elle y ajoute la même obligation lors de la réalisation de travaux sur les parkings ;

  • introduit également des obligations de réalisation de stationnements pour les vélos lors la construction ou la réalisation de travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des bâtiments accueillant un service public, abritant un centre commercial ou un complexe cinématographique. Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les décrets et arrêtés du 13 juillet 2016 ;

  • impose de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires de copropriétaires la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos (article 58).

L’ordonnance du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme confirme que lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme prévoient des obligations en matière de stationnement des véhicules. Ils fixent également des obligations minimales pour le stationnement des vélos en conformité avec les dispositions du code de l’habitation et de la construction.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (article 137) introduit l’obligation de faire un inventaire intégrant le stationnement des vélos dans les capacités de stationnements des parcs publics.

L’intermodalité train-vélo

La loi du 4 août 2014 (2014-872) prévoit la mise en place de stationnements dans les gares. Le site www.voyages-sncf.com offre la possibilité de réserver des places pour les vélos à bord de certains trains.

 

Ressources et références