Vélo et marche

Le Jeudi 13 décembre 2018
La marche et le vélo sont des modes de déplacement peu onéreux, rapides, bénéfiques pour la santé et l’environnement. Ils constituent des outils précieux au service de la transition écologique.

Le plan vélo

Aujourd’hui, la part du vélo ne représente que 3 % de nos trajets. Le Plan vélo, présenté le 14 septembre 2018 par le Gouvernement, a pour objectif de la tripler pour atteindre 9 % en 2024.

Les 4 axes du plan vélo

Sécurité : développer les aménagements cyclables et améliorer la sécurité routière

350

millions d’€, c’est le montant du fonds national « mobilités actives » créé dans le cadre du plan vélo.

Ce fonds national a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Il ciblera en partie les discontinuités d’itinéraires.

Le premier appel à projets est lancé le 13 décembre 2018.

Cet appel à projets vise à compenser des discontinuités d'itinéraires et particulièrement celles créées par des grandes infrastructures de transports. Il s'agit de favoriser la restauration ou l’instauration de continuités dans des secteurs à enjeu pour les mobilités du quotidien en permettant de relier dans de bonnes conditions des zones d’emploi, d’habitat, notamment social, et d’éducation et de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux.

Pour déposer un dossier, merci télécharger les pièces justificatives et de renseigner le formulaire disponible ci-dessous.

Attention : le dossier administratif et financier contient 3 onglets à compléter.

Foire aux questions sur l'appel à projets - Fonds mobilités actives "Continuités cyclables"

Quels sont les maîtres d’ouvrages éligibles à l’appel à projet Fonds mobilités actives - Continuités cyclables ?

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et un schéma préalablement définis et déjà en cours de réalisation.

Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable ou mixte piétons-vélos sous l’égide d’un département ou d’une grande collectivité. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Avant quelle date dois-je déposer mon dossier de candidature ?

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets avant le 15 avril 2019 à 16 h. Une deuxième date de clôture est fixée au 30 juin 2019 à 16 h. Il y a donc deux plages de relevé des candidatures :

  • avant le 15 avril 2019,
  • entre le 16 avril et le 30 juin 2019.

Un même maître d’ouvrage peut déposer plusieurs projets et déposer des projets à chaque relevé.

Les travaux et les dépenses d’accompagnement du projet sont-ils éligibles ?

Oui mais les études de faisabilité doivent avoir été effectuées en amont.

Un syndicat mixte réunissant plusieurs communes pour le développement d’aménagements cyclables, peut-il prendre part à l’appel à projet en tant que porteur unique ?

Oui. Un syndicat public, qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réduire les discontinuités cyclables sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l'appel à projets Continuités cyclables du Fonds Mobilité Actives. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire. L’aménagement projeté doit s’inscrire dans la planification pertinente à l’échelle du territoire, souvent le Plan de déplacement urbain et un schéma directeur cyclable.

 

Une même entité peut-elle soumettre un projet chaque année à l'AAP « Continuités cyclables » ?

Oui, et même plusieurs à chaque relevé.

Existe-t-il un modèle des pièces techniques et administratives à remplir ?

Un modèle de dossier administratif et financier se trouve en pièce jointe sur la page suivante au format excel.

Ainsi qu'au format zip.

Les cases grises sont des menus déroulants. S’ils n’apparaissent pas, il suffit d’envoyer un message sur la boîte aux lettres aapmobactives@developpement-durable.gouv.fr et un fichier Excel vous sera envoyé.

L’appel à projet Fonds mobilités actives – continuités cyclables sera-t-il reconduit les années suivantes ?

Le Fonds mobilités actives dans lequel se situe l’appel à projets Continuités cyclables s'inscrit dans la durée avec 350 M€ prévus sur 7 ans. Il y aura donc certainementd’autres appels à projets dans les années à venir. Le présent appel à projets concerne donc principalement des projets mûrs en attente de financements ou de consensus local. Pour les dossiers moins aboutis, il est recommandé d’attendre les prochains appels à projets pour éviter les déconvenues (par exemple des projets dont l’étude de faisabilité n’est lancée qu’en 2019).

Une ville ou collectivité peut-elle prendre part à l’appel à projets lorsqu’elle est membre d’un groupement de collectivité lui-même candidat à l’AAP Continuités cyclables ?

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l'échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

Existe-t-il d’autres fonds disponibles pour des projets de rétablissement de discontinuités cyclables ?

La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) permet souvent de débloquer certaines situations de discontinuités. En 2018, un des six axes, doté de 100 millions d’euros par an, est le développement d’infrastructures et de services en faveur de la mobilité (vélo et plateformes de mobilité). Le financement ne s’effectue pas par le biais d’appels à projets mais en fonction des dossiers déposés par les collectivités au fur et à mesure de leur avancement auprès des préfets de région, qui sont compétents pour les attributions de financements dans ce cadre.

L’appel à projets Vélo & Territoires de lAdeme, dont les dossiers doivent être déposés au plus tard le 28 février 2019 à 16 h, s'adresse aux territoires ruraux, péri-urbains et urbains peu denses ; ila pour premier objectif de les aider à mettre en place un schéma directeur piétons/cyclistes.

Le financement de lAdeme concerne donc en premier lieu des projets d’ingénierie, et peut tout à fait se superposer à d’autres sources de financement d’infrastructures cyclables ou les précéder.

Quand peuvent commencer les travaux à partir du dépôt de la candidature ?

Tout d’abord, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la candidature. Sinon, cela signifie que le plan de financement était équilibré sans subvention du Fonds Mobilités actives. La subvention n’aurait donc pas d’effet de levier. Les travaux pourront ainsi démarrer avant la conclusion de la convention de financement, qui peut prendre quelques mois, mais pas avant la décision de financement. La date limite à partir de laquelle peuvent débuter les travaux est donc celle de l’accord officiel de l’accord de financement qui détermine le taux de financement (approbation par le COPIL national). Les décisions de financement dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables 2019 interviendront au plus tard en octobre 2019.

Un projet doit-il concerner un seul itinéraire ?

Un projet peut concerner différents points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, par exemple quand il permet de créer une liaison entre deux itinéraires. Il peut également concerner différents points de discontinuité sur un même itinéraireD’autre part, plusieurs dossiers peuvent être déposés pour un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Quelles sont les modalités d’instruction des dossiers ?

Les dossiers déposés sur la plateforme, dès lors qu’ils comprennent au moins le questionnaire et des pièces jointes, sont transmis aux services déconcentrés territorialement compétents qui procèdent à leur instruction. Une harmonisation technique intervient ensuite. L’ensemble des dossiers instruits fait l’objet d’un examen par un comité de pilotage national qui en retient certains pour lesquels il propose un financement. La décision de financement elle-même relève de la ministre chargée des transports. Pour tous les dossiers retenus, un conventionnement est établi avec l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Comment un groupement de collectivité qui n’exerce pas la compétence voirie peut-il prendre part à l’appel à projet ?

Un groupement de collectivités (par exemple une agglomération) qui n’exerce pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut aussi candidater à l’appel à projets Continuités cyclables par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, par exemple une délibération de chacune des communes concernées.

Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement avec l’AFITF ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Les collectivités des territoires d’outre-mer sont-elles éligibles à l’appel à projets Continuités cyclables ?

Les projets portés par des collectivités d’outre-mer (communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc) sont bien sûr éligibles dans les mêmes conditions.

L’appel à projets Continuités cyclables indique que « les projets inscrits antérieurement à un plan de financement finalisé ne seront pas financés », comment comprendre cette phrase ?

Si le projet a fait l’objet d’un plan de financement équilibré en amont de l’appel à projets, la subvention apportée par le fonds n’a pas d’effet de levier. Par exemple, si le projet a fait l’objet d’une demande antérieure de financement par la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL et que le porteur de projet disposait de fonds propres suffisants par ailleurs, le projet ne pourra être retenu dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables. En revanche, si le projet bénéficiant d’un financement DSIL permet de réaliser un morceau d’itinéraire dont la continuité manque pour desservir un pôle générateur de déplacements complémentaire (bourg, établissement scolaire ou universitaire, zone d’activité, lotissement…), la partie complémentaire peut faire l’objet d’un financement dans le cadre de l’appel à projets Continuités cyclables.

Comment seront traités les dossiers non sélectionnés ?

les candidats non retenus à un relevé disposeront d’une explication – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être complété, soit il ne constitue pas une création ou un rétablissement de continuité, soit il ne présente pas de justification ou de pertinence au regard des enjeux locaux, soit d’autres ont été jugés meilleurs et il peut être représenté ultérieurement.

Une réflexion sera engagée sur l’opportunité de mettre en place une liste d’attente, qui n’est pas nécessairement adaptée à des appels à projets dont le contenu est évolutif.

Un projet de franchissement combinant le vélo et d’autres modes est-il éligible en totalité ?

 

S’il s’agit d’un franchissement en partage de voirie mixte (une infrastructure vélo du type voie verte qui est accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet, de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement identifier la partie vélo pour définir l’assiette éligible.

Les fonds de l’appel à projets "Continuités cyclable"s peuvent-ils être mobilisés dans le cadre d’un cofinancement avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) ?

Oui, un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du Fonds mobilités active – continuités cyclables et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les travaux sur des Eurovélo-routes sont-ils éligibles au dispositif ?

Oui, les travaux sur les EuroVelo sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation de l’aménagement financé est un des facteurs les plus important dans l’évaluation d’un dossier. Si l’usage de l’itinéraire EuroVelo est quotidien, pour des déplacements utilitaires, il sera privilégié sur un usage purement touristique.

Je ne parviens pas à réunir l'ensemble des pièces évoquées dans l'appel à projets Continuités cyclables. Puis-je tout de même soumettre mon dossier à l'instruction ?

Afin que votre dossier fasse l'objet d'un premier examen technique, il est nécessaire de transmettre un dossier avant le 15 avril pour le premier relevé ou le 30 juin pour le second relevé, contenant a minima les pièces listées dans la pièce jointe ci-dessous.

Le reste des pièces demandées dans le cahier des charges de l'appel à projets devront être transmises dans le mois qui suit la date limite de dépôt.

Cette FAQ sera régulièrement mise à jour en fonction des questions que nous recevons sur la messagerie aapmobactives@developpement-durable.gouv.fr.

Pour permettre aux collectivités d’anticiper la mise en œuvre du fonds national « mobilités actives », l’ADEME a lancé un appel à projets « Vélo et territoires ». Il vise à accompagner les territoires et agglomérations moyennes à établir leur politique cyclable.

Afin d’améliorer la sécurité, le plan vélo prévoit par exemple : d’améliorer la visibilité aux passages piétons, de réaliser des sas vélo aux feux, de développer des doubles sens cyclables sur l’ensemble de la voirie urbaine en agglomération, jusqu’à une vitesse maximale de 50 km/h. Etc.

Sûreté : mieux lutter contre le vol

Rendre obligatoire le marquage des vélos, c’est l’une des mesures phares du plan vélo, pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos.

Processus de marquage à l’achat : comment ça marche ?

  1. Le client choisit son vélo.

  2. Le vendeur le marque avec numéro unique et un procédé agrée.

  3. Le vendeur inscrit dans la base agrée de son choix le numéro du vélo, le nom du propriétaire.

  4. Le vendeur transmet au client la facture, le numéro du vélo et un code d’inscription à la base.

  5. Le propriétaire du vélo complète et finalise son inscription avec le code d’inscription.

Le plan vélo prévoit aussi un plan d’action de lutte contre le vol de vélo.

Créer un cadre incitatif reconnaissant pleinement l’usage du vélo comme un mode de transport vertueux

Le choix de prendre son vélo pour se rendre au travail, ou accéder à des services et des activités doit devenir une réalité accessible pour de nombreux citoyens. Plusieurs mesures d’incitations fiscales à destination des entreprises doivent y contribuer, les employeurs jouant un rôle clé dans l’usage du vélo.

Pour encourager la pratique du vélo auprès des citoyens, l’État prévoit :

  • la création d’un forfait mobilité durable pour tous les salariés dont la mise en place sera généralisé d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an ;

  • l’introduction du vélo dans le barème fiscal ;

  • le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises.

Développer une culture vélo

Plusieurs actions seront mises en place pour faire en sorte que le « réflexe vélo » puisse être adopté naturellement dès le plus jeune âge comme :

  • le développement de la pratique du vélo en toute sécurité ;

  • le déploiement de plans de mobilité scolaires ;

  • le développement de l’activité physique pour la santé ;

  • l’inclusion des nouvelles mobilités dans l’organisation de la mobilité ;

  • l’encadrement des nouveaux services de mobilité ;

  • le développement de l’accessibilité aux fournisseurs de services d’informations des données relatives à la pratique du vélo : réseaux cyclables, vélos en libre-service…

[Playlist vidéo] Vélo : témoignages

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La réduction d’impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail

Prévue par l’article 39 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (dans la limite de 25 % du prix d’achat de flotte de vélos).

Un décret d’application de cette mesure est paru le 22 février 2016 (décret n° 2016-179). Il apporte des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt (elle peut comprendre les frais d’installation du garage et de l’entretien de la flotte) et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale.

Cette disposition sera élargie pour la fin de l'année 2019 aux locations de vélos de longue durée (5 ans pour les entreprises de plus de 10 salariés, 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés). L'ajout d'un item vélo dans le barème fiscal des frais kilométriques permettra aux entreprises une prise en charge facilitée des déplacements professionnels effectués à vélo pour leurs salariés.

Ces mesures fiscales visent à encourager l’usage du vélo, seul ou en intermodalité avec les transports collectifs, pour les trajets domicile-travail. Elles contribuent à la reconnaissance du vélo comme mode de déplacement à part entière et à son développement.

Le développement d’infrastructures adaptées

La modification du code de la route

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement a permis la mise en place d’une nouvelle réglementation nationale visant à partager la voirie et à améliorer la sécurité des cyclistes en ville :

  • de nouveaux marquages permettent de mieux distinguer les zones à circulation apaisée : zone 30, zone de rencontre, aire piétonne ;

  • les gestionnaires de voirie peuvent désormais indiquer au sol une trajectoire conseillée pour les cyclistes ;

  • les sanctions en cas d’occupation par des véhicules motorisés, des cheminements piétons et des aménagements cyclables des abords de passages piétons, sont renforcées, passant de 35 € à 135 € ;

  • dans toutes les rues où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins, et pour mi-2019 en général dans les agglomérations et les voies à 50, le double sens cyclable est la règle par défaut. Les conducteurs de véhicules motorisés sont autorisés à circuler dans un seul sens, les cyclistes dans les deux sens. L’autorité responsable de la circulation peut néanmoins déroger à cette règle. Dans ce cas, il n’y a pas de panonceau Sauf cyclistes sous le panneau Sens interdit ;

  • le pouvoir donné aux gestionnaires de permettre aux cyclistes, après avoir cédé le passage aux usagers ayant le vert (piétons notamment), de franchir les feux rouges pour tourner à droite ou aller tout droit dans les carrefours dits en T, a été étendu à tous les mouvements. Cette disposition permet de limiter les redémarrages des cyclistes et d’améliorer leur sécurité en profitant de l’arrêt du trafic motorisé pour effectuer certaines manœuvres délicates comme tourner à gauche par exemple ;

  • les automobilistes sont désormais autorisés à franchir la ligne blanche pour dépasser un cycliste.

Le stationnement

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

  • confirme la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction des immeubles d’habitation et de bureau (article 41). Elle y ajoute la même obligation lors de la réalisation de travaux sur les parkings ;

  • introduit également des obligations de réalisation de stationnements pour les vélos lors la construction ou la réalisation de travaux sur les parkings des bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des bâtiments accueillant un service public, abritant un centre commercial ou un complexe cinématographique. Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les décrets et arrêtés du 13 juillet 2016 ;

  • impose de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires de copropriétaires la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos (article 58).

L’ordonnance du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme confirme que lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme prévoient des obligations en matière de stationnement des véhicules. Ils fixent également des obligations minimales pour le stationnement des vélos en conformité avec les dispositions du code de l’habitation et de la construction.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (article 137) introduit l’obligation de faire un inventaire intégrant le stationnement des vélos dans les capacités de stationnements des parcs publics.

L’intermodalité train-vélo

La loi du 4 août 2014 (2014-872) prévoit la mise en place de stationnements dans les gares. Le site www.voyages-sncf.com offre la possibilité de réserver des places pour les vélos à bord de certains trains.

 

L’indemnité kilométrique vélo

Prévue par l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo est un mécanisme d’incitation destiné à encourager les salariés à utiliser le vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette disposition s’applique aux employeurs du secteur privé (décret du 12 février 2016) et aux ministères de l’Environnement et du Logement qui ont initié la mise en œuvre du dispositif à titre expérimental (décret du 31 août 2016).

Les principaux critères du dispositif

La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative. Il appartient à chaque employeur de décider, après consultation des représentants du personnel, s’il souhaite verser l’indemnité kilométrique vélo à ses salariés.

Quels types de déplacements sont concernés ?

Les déplacements domicile-travail sont les seuls déplacements concernés. Si le déplacement à vélo correspond à une partie du trajet domicile-travail permettant de rejoindre l’arrêt de transport collectif ou la gare, l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif. Dans ce cas, le calcul kilométrique est fondé sur la distance la plus courte susceptible d’être faite en vélo dans des conditions de sécurité raisonnables pour se rendre à l’arrêt de transport collectif ou la gare depuis son domicile ou depuis son lieu de travail.

En revanche, si le trajet de rabattement réalisé à vélo peut-être effectué en transport collectif avec le même abonnement sans être significativement plus long qu’à vélo, alors le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo en plus du remboursement total ou partiel de l'abonnement ou alors les sommes correspondantes ne seront pas exonérées de cotisations sociales et le salarié bénéficiaire devra la déclarer avec son revenu.

Quelle distance est prise en compte pour le calcul de l’indemnité ?

C’est le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail qui est pris en compte. Ce calcul fera l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. L'utilisation de logiciels de recherche d'itinéraires adaptés au vélo est un moyen simple de déterminer cette distance.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Son montant est négocié dans chaque entreprise. Il est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 0,25 €/km et de 200 € par an. À titre indicatif, cela représente une moyenne de 4 km par jour pour un salarié à temps plein. Au sein de la Fonction publique, le montant annuel est plafonné à 200 € pour les établissements et les services qui décident de sa mise en place.

Quels types de vélos sont éligibles à l’IKV ?

L'usage de tous les cycles tels qu'ils sont définis à l'article R. 311 du code de la route est éligible. Les vélos classiques (vélo de ville, VTC, VTT, de course), les vélos pliants, les vélos à assistance électrique, les vélos cargos (biporteurs, triporteurs), les vélos couchés et les tandems.

Quel justificatif devra apporter le salarié ?

Il n’est pas prévu de justificatif ou facture pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo. Une simple déclaration sur l'honneur du nombre de trajets effectués est suffisante. Néanmoins, des moyens de contrôle ou de vérification peuvent être définis dans le cadre de l'accord d'entreprise. Pour qu’une entreprise et ses salariés puissent profiter des exonérations prévues par la loi, les organismes sociaux pourront éventuellement demander à l’entreprise les moyens qu’elle a mis en œuvre pour s’assurer de la réalité des parcours effectués.

Ressources et références

Les sites d'actualité