Comité national de l'eau

Le Vendredi 7 septembre 2018
Le comité national de l’eau est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional, ainsi que sur l’élaboration de la législation ou de réglementation en matière d’eau.

Rôle du CNE

Le comité constitue l’instance nationale de consultation sur la politique de l’eau.

Organisme placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le Comité national de l’eau (CNE) a été instauré en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques.

Son rôle a été élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Le CNE a désormais pour mission de donner son avis sur :

  • les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
  • tous les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
  • les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ;
  • le prix de l’eau facturé aux usagers et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sur proposition d’un comité consultatif constitué en son sein.

Son avis est également obligatoirement recueilli dans le cadre de l'élaboration du décret qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, pour les arrêtés fixant les prescriptions techniques générales (articles L.214-2 et R.211-4 du code l’environnement) .

Il intervient dans un certain nombre d'autres cas , principalement :

Le comité peut également produire des avis sur tout sujet d’importance ayant trait à l’eau.

Composition du CNE

Le CNE est composé de :

  • représentants de l'État et de ses établissements publics (27 membres),
  • deux députés et de deux sénateurs,
  • deux membres du Conseil économique, social et environnemental,
  • présidents des comités de bassin et des comités de l’eau et de la biodiversité,
  • représentants des collectivités territoriales dont les associations d’élus (52 membres),
  • représentants des usagers (53 membres),
  • d’un représentant des offices de l’eau,
  • de deux présidents de commission locale de l’eau,
  • de personnes qualifiées (8)

Au total, le comité réunit 161 membres, tous titulaires.

Le CNE a été entièrement renouvelé pour une durée de six ans en 2015 (arrêté du 23 juin 2015).

M. Jean Launay, personnalité qualifiée a été reconduit comme président par décret du Premier ministre du 1er août 2017. Il est assisté par trois vice-présidents, le premier étant nommé par le collège des collectivités territoriales et les deux autres par le collège des usagers et en leur sein.

Fonctionnement du CNE

Le CNE se réunit en formation plénière environ quatre fois par an. Il peut constituer en son sein des groupes de travail ad hoc auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.

Les comités

Trois comités constitués de membres du CNE ont été instaurés par un texte législatif ou réglementaire :

Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement (CCPQSPEA)

Prévu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (article L.213-1.4° du code de l’environnement), ce comité est chargé de proposer au Comité national de l’eau un avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Comité permanent des usagers du système d’information sur l’eau (CPUSIE)

Ce comité est notamment chargé de préparer les avis du Comité national de l’eau sur l’évolution de ce système.

Comité permanent de la pêche

Ce comité est chargé de proposer au CNE des avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles conformément à l’article L.213-1-3°.

Les commissions

Des commissions non réglementaires ont également été mises en place :

Commission de suivi hydrologique

Mise en place en juillet 2010, cette commission est un lieu d’échange et d’information sur la situation hydrologique en période de déficit prévisible ou constaté des précipitations. Elle est tenue informée des mesures rendues nécessaires par la situation hydrologique et permet de recueillir les avis et propositions des différents acteurs concernés sur les mesures préventives ou compensatrices.

Commission de la réglementation

Créée en son sein par délibération du Comité national de l’eau en décembre 2009 à la demande des représentants des usagers de l’eau, cette commission a pour rôle de préparer les avis du CNE sur les textes pour lesquels sa saisine est obligatoirement requise et qui n’entrent pas dans les compétences des trois comités réglementaires.