Règlementation pour exploitations de planeurs (Part-SAO)

Le Mercredi 17 juillet 2019
L'exploitation de planeurs (commerciale ou spécialisée) est soumise à une règlementation européenne pour un encadrement en toute sécurité.

Le contexte

L’EASA a publié un nouveau référentiel règlementaire pour les exploitations de planeur dans l’Union Européenne. Ce règlement (UE) n° 2018/1976 du 14 décembre 2018 est applicable à partir du 9 juillet 2019.

Qui est concerné ?

Tout exploitant de planeur :

  • qui exploite un planeur détenteur d’un titre de navigabilité délivré selon le règlement (EU) n°748/2012 dit ″Part-21″, autrement dit tous les planeurs autres que ceux mentionnés dans l’annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139, et
  • dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des planeurs concernés.

Qu’est-ce qu’une exploitation commerciale ?

Définition

Au sens du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, une « exploitation commerciale » désigne toute exploitation d’un aéronef contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu’elle n’est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d’un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant.

Au regard de l’article 3 (2) du règlement (UE) n° 2018/1976, les exploitations de planeurs suivantes, bien que réalisées à titre onéreux, ne sont pas soumises à une déclaration d’exploitation :

  • opérations à frais partagés à condition que les coûts directs du vol, ainsi qu'une partie proportionnée des coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du planeur, soient répartis entre les personnes ;
  • vols de compétition ou manifestations aériennes, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs du vol du planeur et à une contribution proportionnée aux coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du ballon, et que les prix remportés n'excèdent pas le montant précisé par l'autorité compétente ;
  • vols de découverte effectués, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011, soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite le planeur en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que ces vols ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci ;
  • vols d'entraînement effectués par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011.

Déclaration

Tous les exploitants commerciaux de planeurs effectuant une activité commerciale doivent déclarer leur activité auprès de la DSAC territorialement compétente, conformément au paragraphe SAO.DEC.100 du règlement (UE) n°2018/1976.
Le formulaire de déclaration est disponible la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Il est à renvoyer à la DSAC IR du lieu du « principal établissement ».

Qu’est-ce qu’une exploitation spécialisée ?

Définition

Toute exploitation, commerciale ou non, d'un planeur dont le but principal n'est pas associé à des activités typiquement sportives et de loisir, mais à des opérations de parachutage, des vols d'information médiatique, des vols réalisés pour le tournage de films télévisuels ou cinématographiques, des manifestations aériennes ou d'autres activités spécialisées similaires.

Pour déterminer si l’activité entre dans le cadre d’une exploitation spécialisée, l’exploitant ou le pilote doit prendre en compte les critères suivants :

  • un équipement particulier est nécessaire pour accomplir la tâche et il influence le comportement du planeur en vol, ou
  • des personnes quittent le planeur pendant le vol.

Les activités concernées sont :

  • largage de parachutistes,
  • vols de publicité (i.e. tractage de banderole avec un planeur motorisé),
  • vols pour les médias, la télévision et le cinéma,
  • vols en manifestation aérienne.

Le tractage de planeur, les vols de compétitions et les vols acrobatiques ne sont pas considérés comme des exploitations spécialisées.

Liste de vérification et étude de sécurité

Lorsque l’exploitant de planeur effectue des activités spécialisées, il doit réaliser une analyse des risques et évaluer la complexité de l’exploitation prévue afin de déterminer les dangers et les risques associés. Il doit proposer si nécessaire des mesures d’atténuation des risques.
Sur la base de l’analyse des risques, avant de débuter son exploitation spécialisée, l’exploitant établit une liste de vérification (procédures opérationnelles) appropriée pour l’activité spécialisée et le planeur utilisé, conformément au paragraphe SAO.OP.155 du règlement (UE) n° 2018/1976.

Renseignements

Vous pouvez également transmettre vos questions, remarques et commentaires génériques à l’adresse suivante : travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr

Ou par voie postale :
DSAC/NO/OH
50, Rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15