ULM – Démarches pour les particuliers

Le Mardi 16 juillet 2019
Toutes les informations nécessaires pour un particulier à l'obtention, la cession, l'identification, la licence de station ou la déclaration de modification d'un ULM.

Nouveautés et points d’attention

#24 juin 2019

Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances.  La note « ULM : nouvelle règlementation 2019 » décrit les principales nouveautés.

ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires.

Généralités

Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni :

  • d’une carte d’identification valide, ou
  • d’une carte d’identification provisoire valide.

La carte d’identification précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM (au moment de sa première identification) suivi de deux ou trois lettres.

Dans le cas d’une carte provisoire, les marques d’identification sont précédées de la lettre W (toutefois, dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l’apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative).

Ces marques doivent être apposées sous la voilure, ou sur la structure en cas d’impossibilité, et doivent être sans ornement, d’une hauteur minimale de cinquante centimètres et facilement lisibles.

Elles sont valides indéfiniment, même en cas de changement de département.

Informations utiles à la procédure d’identification

  • Pesée de l’ULM : pour obtenir la masse à vide la pesée se fera sans occupant ni chargement (bagage, lest amovible etc.), sans carburant hormis le carburant inutilisable, mais avec le lest fixe et les quantités maximales de liquides nécessaires au fonctionnement normal de l’ULM (ex : huile, liquide réfrigérant, liquide hydraulique). Voir le guide « ULM : notions de masses ».
  • Lieu d’attache :C’est un aérodrome ou plateforme ULM sur le territoire français désigné par le postulant comme étant le lieu de stationnement habituel de l’ULM (rappel : une autorisation de l’exploitant d’aérodrome peut être requise pour baser un ULM).
    Si le lieu de stationnement habituel de l’ULM n’est pas en France ou s’il ne s’agit pas d’un aérodrome ou d’une plateforme ULM, le postulant devra désigner comme lieu d’attache un aérodrome ou une plateforme ULM sur lequel l’ULM pourra être présenté en vue d’un éventuel contrôle par les autorités.
    Exception : dans le cas d’un ULM de classe 1, il est possible de désigner comme lieu d’attache l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. En cas de contrôle, l’ULM devra être présenté sur un terrain adéquat.
     
  • Validité de la carte d’identification : la durée de validité de la carte d’identification est illimitée sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à la réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
  • Multipropriété :Un  ULM peut être identifié au nom de plusieurs personnes. Dans ce cas ces personnes ont le choix entre :
    Option 1 : désigner l’une d’entre elles comme titulaire principal
    Option 2 : choisir un nom collectif pour les cotitulaires (ex : « copro. DUPOND – MARTIN – DUBOIS »)
    Voir la note « Propriété, copropriété, cession »  pour plus de détails.
  • Titre de propriété : Une carte d’identification ULM ne constitue pas un titre de propriété permettant de prendre des hypothèques sur l’ULM. Voir la note « Propriété, copropriété, cession »  pour plus de détails..
  • Marquage : Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d’impossibilité des marques d’identification sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres facilement lisibles.
  • La détention d’une licence de station d’aéronef (voir paragraphes Identification d'un ULM de série - Identification d'un ULM de série) est obligatoire si l’ULM est équipé d’émetteurs radioélectriques.

Identification d’un ULM de série

L’identification d’un ULM de série n’est possible que si le constructeur a obtenu pour le type d’ULM concerné une fiche d’identification de série, et qu’il vous a remis une attestation de conformité (voir ci-dessous).

Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d’identification avant l’achat de l’ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.

Procédure d’identification

La demande d’identification doit être adressée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

La demande doit comprendre :

1/ le formulaire de demande, au travers duquel vous déclarez l’aptitude au vol de votre ULM, la possession du dossier d’utilisation et le lieu d’attache de l’ULM.

2/ L’attestation de conformité de votre ULM à la série, par le constructeur

Cette attestation prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur.

Cette attestation de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

3/ une déclaration de modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série
Voir le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM » ci-dessous.

4/ la fiche de pesée de l’ULM (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs)

5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 20 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications (cas : délivrance initiale de la carte d’identification ULM), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Si le dossier est complet vous recevrez la carte d’identification de votre ULM accompagnée d’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol.

Cas des ULM de classe 1 (paramoteurs)

Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation. En particulier les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Néanmoins, le moteur installé doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du titulaire de la fiche d’identification.

Par dérogation à l’obligation d’une fiche d'identification de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). Toutefois, n’étant pas le constructeur de la voile, l’usager devra alors déposer son dossier technique à la DSAC (voir ci-dessous : identification d’un ULM non de série). Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série.

Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification.

La fourniture d’une fiche de pesée n’est pas obligatoire.

Cas des ULM livrés incomplets ou en kit

Dans le cas d’un ULM neuf livré incomplet (ex : sans hélice) ou livré en kit, vous devez déclarer dans le formulaire de demande de carte d’identification (R8-ULM-F301 ou R8-ULM-F302) que vous avez assemblé le kit ou les éléments non livrés en conformité avec les instructions du constructeur.

Cas des ULM d’occasion (importés ou précédemment titulaires d’un CNSK)

Dans le cas d’un ULM d’occasion, le constructeur peut indiquer sur l’attestation de conformité (sur une copie de la fiche d’identification en partie basse) que celle-ci n’est valide qu’à la date de la fabrication de l’ULM. Il vous appartient alors de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une  déclaration de modification majeure (voir le paragraphe Déclaration d’une modification sur un ULM).

Il faut joindre également un certificat de radiation du registre des immatriculations (de l’Etat étranger en cas d’importation, ou du Bureau des immatriculations de la DGAC dans le cas d’un kit CNSK).

Identification d'un ULM non de série

Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM (voir le paragraphe Carte d’identification provisoire).

Procédure d’identification

La demande d’identification doit être adressée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

La demande doit comprendre :

1/ Le formulaire d’identification d’un ULM « non de série » signé qui inclut à la fois :

  • La demande de fiche d’identification ULM, au travers de laquelle vous déclarez la conformité de l’ULM aux conditions techniques de conception applicables
  • La demande de carte d’identification

2/ Les éléments descriptifs de l’ULM

3/ La fiche de pesée (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs)

4/ si vous n’êtes pas le constructeur de l’ULM, une copie du dossier technique de conformité aux exigences techniques applicables (dossier de résistance structural, rapport d’essais en vol, mesures de bruit)

5/ Un justificatif du paiement de 40 euros de la redevance d’aptitude au vol (20 euros pour la fiche d’identification et 20 euros pour la carte d’identification) effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

6/ La copie de la carte d’identification provisoire utilisée pour les essais en vol (voir paragraphe « Carte d’identification provisoire » ci-dessous)

Si le dossier est complet, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM, ainsi qu’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol..

Autres informations utiles

  • Un ULM est considéré en « non de série »  si c’est un prototype unique ou une machine fabriquée non industriellement à partir d'une liasse de plans.
    Un ULM assemblé à partir d’un kit est considéré comme un ULM de série et le postulant ne pourra identifier son ULM que si le fournisseur du kit a obtenu une fiche d’identification de série.
  • Par dérogation au point ci-dessus, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). Toutefois, n’étant pas le constructeur de la voile, l’usager devra alors déposer son dossier technique à la DSAC (voir point 4 ci-dessus) . Il reste recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série.
  • Pour tout ULM non de série monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. Toutefois, un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession.

Carte d’identification provisoire

Identification provisoire pour effectuer des essais

Cas possibles :

  • Essais en vue d’obtenir une fiche d’identification
  • Essais en vue de déclarer une modification majeure
  • Essais en vue de contrôler la conformité du montage d’un ULM en kit

Procédure d’identification provisoire

1/ Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire

2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol.
Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM (voir ci-dessus) ou à la déclaration de modification majeure (voir ci-dessous).

Informations utiles :

  • La durée de validité d’une carte d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement.
  • Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
  • La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol.
  • Les marques d’identifications provisoires à apposer sur l’ULM sont précisées sur la carte d’identification provisoire. Toutefois, dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l’apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.

Duplicata

En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM :

  • une copie ou un duplicata de la fiche d’identification ( de l’ULM non de série)

  • un duplicata de la carte d’identification (illimitée ou provisoire)

  • une réédition de l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol

  • un duplicata la licence de station d’aéronef

     

Pour cela, vous devez fournir :

  • une demande sur papier libre ou par courriel expliquant les motifs (perte, vol, ...)
  • pour un duplicata de fiche ou de carte : l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par :
    - télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro)
    - autre mode de règlement : remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol.

Remarques :

  • Si l’accusé de réception (AR) de la déclaration d’aptitude au vol a été obtenu sur « Mon espace ULM » : vous pouvez réimprimer l’AR à tout moment (inutile de demander un duplicata)
  • ULM de série : si vous avez égaré la fiche d’identification contresignée par le constructeur (fournie au moment de l’identification initiale de l’ULM), commencez par vous rapprocher du constructeur de votre ULM (ou de son représentant). S’il ne s’avère pas possible de récupérer la copie contresignée par le constructeur (archives égarées chez le constructeur et à la DGAC), une copie de la fiche non contresignée est suffisante pour accompagner la carte d’identification ; ce qui compte, ce sont les éléments descriptifs de l’ULM (en cas de contrôle)
  • Les duplicatas sont délivrés en considération de la déclaration du postulant. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal.

Maintien de la validité de la carte d’identification : déclaration périodique d’aptitude au vol

Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité.

En contrepartie, la carte d’identification de l’ULM n’est valide que si l’ULM fait l’objet d’un accusé de réception d’une déclaration d’aptitude au vol datant de moins de 24 mois.

Pour maintenir la validité de la carte d’identification de l’ULM, il faut donc périodiquement (tous les 24 mois) déclarer l’aptitude au vol de l’ULM.

Procédure en ligne

La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ».

Vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.
Si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée, vous recevrez par courrier postal une carte d’identification de durée illimitée.

Procédure par courrier

Il est toujours possible de réaliser la déclaration par courrier en prévoyant un préavis d’un mois.

1/ Imprimez et remplissez le formulaire de déclaration d’aptitude au vol

2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM.

Vous recevrez par courrier l’accusé de réception de votre déclaration et une carte d’identification de durée illimitée si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée.

Informations utiles

  • Profitez de la déclaration d’aptitude au vol de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a bien été déclarée auprès de la DGAC. Si ce n’est pas le cas, joignez une déclaration de modification(s) majeure(s) (voir ci-dessous le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM »).

Cas des ULM sous laissez-passer européen

Certains ULM ayant reçu leur première carte d’identification avant l’entrée en vigueur de la règlementation européenne relèvent désormais de cette règlementation européenne, car ils ne satisfont pas les critères d’exclusion définis dans l’Annexe I du Règlement (UE) n°2018/1139  (ex : masse maximale trop importante, enveloppe trop grande pour un dirigeable fabriqué en série).

Ces ULM peuvent toutefois bénéficier d’un laissez-passer dont les conditions de validité renvoient à la règlementation ULM française (relative à la fois à la machine et au pilote).

On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes :

  • Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans,
  • Les activités commerciales sont interdites

Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir :

  • la copie du précédent laissez-passer délivré par la DGAC,
  • l’attestation d’aptitude au vol
  • un justificatif du paiement de la redevance de 50 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications, Rubrique laissez-passer AESA / Laissez-passer seul - MTOW < 5,7 t (coût 50 euros), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous).

Ces documents sont à adresser à :

DSAC/NO/NAV – LP
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
France

Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

Changement de lieu d'attache

Tout changement du lieu d'attache (le lieu de stationnement habituel de l'ULM) nécessite, sous un mois, d'informer (par courriel ou sur papier libre) la DSAC/IR du nouveau lieu d'attache.

La DSAC/IR enverra alors :

  • une mise à jour de l’accusé de réception de la dernière déclaration d’aptitude au vol, mentionnant le nouveau lieu d’attache (sans changement de la date limite de validité)
  • une mise à jour de la carte d’identification (uniquement si cette carte mentionnait le lieu d’attache)

Toutefois, un changement temporaire du lieu de stationnement n'est pas considéré comme un changement de lieu d'attache. Si la durée de ce changement temporaire est supérieure à 3 mois, contactez votre DSAC/IR pour accord.

Cession d’un ULM

Démarches du « vendeur » (ancien titulaire de la carte d’identification)

Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique où est basé votre ULM le service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cession, à l’aide du formulaire R8-ULM-F502.

De plus, vous devez remettre à l’  « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification):

  1. Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’ULM
  2. l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé le ..../.../.....",
  3. la fiche d’identification ou le formulaire de référence,
  4. le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation (obligatoire même pour un monoplace « non de série ») et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
  5. la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur),
  6. et le cas échéant :
    •    les  déclarations de modifications majeures,
    •    les documents relatifs au matériel radio installé (documents libératoires JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM)

Autres informations utiles

  • Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique.
  • Pour les ULM monoplaces non de série, pour lesquels seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession.
  • L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM.

Démarches de l’ acheteur » (nouveau titulaire de la carte d’identification)

Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM :

1/ le formulaire de déclaration de cession remis par le vendeur,

 

2/ le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification suite à une cession

3/ la copie de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession et la signature du vendeur,

4/ la fiche d’identification et, éventuellement, les déclarations de modifications majeures,

5/ une fiche de pesée reflétant sa configuration au moment de la demande (non requis pour un paramoteur),

6/ un justificatif du paiement de 20 euros de la redevance (cas : délivrance initiale de la carte d’identification), effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Si l’ULM est équipé d’émetteurs radioélectriques, reportez-vous à la procédure d’écrite au paragraphe Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA.

    Après réception des pièces administratives, et sous réserve de la bonne conformité de celles-ci vis-à-vis de la réglementation applicable, vous recevrez la carte d’identification et la fiche d’identification ainsi que, le cas échéant, la LSA.

    Informations utiles à l’attention des usagers

    • L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM ; vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans ce délai de 1 mois.

    • Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département

    Cas des ULM sous laissez-passer européen

    En cas de cession d’un ULM sous laissez-passer européen, la procédure est similaire à celle décrite ci-dessus pour une ULM titulaire d’une carte d’identification, si ce n’est que :

    • les courriers doivent être adressés à :

    DSAC/NO/NAV – LP
    50, rue Henri Farman
    75720 PARIS CEDEX 15
    France
    Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

    • la redevance due est la redevance « Laissez-passer national pour aéronef de moins de 5,7t » : 50€

    Modification de l’ULM

    Deux types de modifications sont à prendre en compte :

    On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification.
    Une modification « mineure » est, par opposition, toute modification n’étant pas considérée comme majeure.

    Voir la note « Modification d’un ULM » pour plus d’informations sur les modifications d’un ULM.

    Modification majeure

    Les modifications majeures doivent être déclarées à la DSAC.

    Cas 1 : ULM de série, lorsque le constructeur a prévu la modification dans l’une de ses fiches d’identification

    Vous devez :

    • Vous rapprocher du constructeur pour obtenir la fiche d’identifiant incluant la modification, ainsi que les instructions d’application de cette modification (y compris le cas échéant la mise à jour des manuels d’utilisation et d’entretien)
    • Installer la modification conformément aux instructions du constructeur
    • Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM :
      - Une déclaration de modification majeure : formulaire R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe. Renseigner la rubrique 1.Demande de nouvelle carte d’identification : changement du code d’identification (notamment : attester que les conditions définies par le constructeur pour bénéficier de la masse augmentée ont été respectées)
      - Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe
      - Une copie de la fiche d’identification du constructeur prévoyant la modification
      - Une déclaration d’aptitude au vol de l’ULM : formulaire R8-ULM-F501
      - Une fiche de pesée mise à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202)

    La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée pendant 2 mois, dans l’attente de la réception de la carte d’identification mise à jour.

    Les formulaires signés doivent être envoyés à la DSAC dans les quinze jours après leur signature.

     

    Cas 2 : autres cas

    Sont concernés :

    • Les ULM non de série
    • Les ULM de série, lorsque le constructeur n’a prévu la modification dans aucune de ses fiches d’identification

    Vous devez alors attester détenir un dossier technique démontrant que l’ULM modifié répond aux exigences techniques applicables.

    ATTENTION : Un tel dossier technique est complexe à constituer car il doit contenir tout ou partie des justificatifs  suivants, en fonction de la nature de la modification :

    • dossier de résistance structurale
    • essais en vol pour vérifier les qualités de vol et les performances (y compris détermination de la nouvelle vitesse de décrochage VS0, et vérification de l’absence de vibrations ou flutter jusqu’à  VDF ≥ VNE/0.9)
    • mesures de bruit
    • modification du marquage de l’anémomètre en cas de modification de la VS0 ou d’une autre des vitesses caractéristiques
    • mise à jour du manuel d’utilisation
    • etc.

    Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire : voir le paragraphe Carte d'identification provisoire.
    Après avoir récupéré ou constitué le dossier technique, vous devez adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM :

    • Une déclaration de modification majeure : formulaire R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe. Renseigner la rubrique 2.Déclaration de conformité aux conditions techniques applicables
    • Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe
    • Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202)

    La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée, en la conservant à tout instant avec la carte d’identification de l’ULM.

    Les formulaires signés doivent être envoyés à la DSAC dans les quinze jours après leur signature.

    Modification mineure

    L’ULM ne peut pas être utilisé à d’autres fins que des épreuves en vol (pilote seul à bord) tant que vous ne vous êtes pas assuré que l’ULM modifié est apte au vol et notamment qu’il est conforme aux conditions techniques applicables. Si besoin, rapprochez-vous du constructeur.

      Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

      Tout ULM équipé d’une installation radioélectrique de bord comportant un ou plusieurs émetteurs (autre qu’une balise de détresse portable PLB) doit avoir une licence de station d’aéronef (LSA) délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.
      L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl).
      Les ULM n’étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d’appel "F-J " est attribué lors de la délivrance de la licence.
      Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs).
      La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières.

      Prendre connaissance de la note technique n°02/ULM sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de station d’aéronef ULM

      Demande d’adresse 24 bits

      En cas d’installation d’un transpondeur Mode S, une adresse 24 bits doit être obtenue pour l’ULM et codée dans le transpondeur par un organisme agréé.
      Adresser le formulaire de demande au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

      Demande de LSA

      1/ Remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de l’Union Internationale des Télécommunications

      Si l’ULM est équipé d’un transpondeur, cette attestation doit obligatoirement être signée par un organisme d’entretien agréé.

      Doivent être joint au formulaire une copie d’un document libératoire pour chaque émetteur ajouté et, le cas échant, le certificat d’agrément de l’organisme agréé s’il n’est pas français.

      2/ Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM la demande de LSA (formulaire R8-ULM-F401) accompagnée de l’attestation de conformité au règlement radio de l’UIT et de ses pièces jointes (voir point n°1)

      Modification de la LSA

      En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

      Les formulaires sont les mêmes que pour la demande initiale de LSA : voir sous-paragraphe Demande de LSA.

      Renouvellement de la LSA

      La LSA est valide 6 ans. Pour la renouveler, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

      Les formulaires sont les mêmes que pour la demande initiale de LSA : voir sous-paragraphe Demande de LSA.

      Cas d’un ULM équipé d’un transpondeur : un test de contrôle de la « chaine ATC », confirmant que le transpondeur transmet une information d’altitude correcte, doit être fait au moins tous les 6 ans. La date du dernier test, qui doit être indiquée sur le formulaire R8-ULM-F402, sera vérifiée au moment du renouvellement.

      Cession d’un ULM : aspects liés à la LSA

      En cas de cession d’un ULM, la LSA est remise par le « vendeur » au nouveau titulaire de la carte d’identification.

      Si la LSA ne mentionne pas le nom de l’ancien titulaire (LSA émises à partir de fin juin 2019) : pas de démarche particulières à accomplir (sauf en cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM à l’occasion de la cession ; dans ce cas voir ci-dessus le sous-paragraphe Modification de la LSA).

      Si la LSA mentionne le nom de l’ancien titulaire (LSA émises avant fin juin 2019) : le nouveau titulaire doit demander la mise à jour de sa LSA pour supprimer la mention du titulaire (remplacée par un renvoi au titulaire de la carte d’identification), au moyen du formulaire R8-ULM-F401 (cocher la case  Mise à jour du champ « titulaire »).

      Informations utiles :

      • La liste des émetteurs radio électriques homologués par la DGAC se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Liste des émetteurs homologués ».
      • La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides »

       

      • Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel,
      • L’indicatif d’appel sera toujours différent de l’identification de l’ULM,
      • La LSA doit être en permanence conservée avec tous les autres documents de bord (carte et fiche d’identification…).

      Questions fréquentes

      Voir la fiche « ULM – introduction »

      Formulaires ULM

      Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les particuliers :

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