Soutien aux associations

Le Mardi 22 novembre 2016
Le ministère entretient un partenariat solide avec les acteurs de la société civile que sont les associations, concrétisé par des relations fondées sur le contrat, la transparence et l’évaluation. Les associations accompagnent, diversifient et enrichissent l’action publique dans le domaine de la protection de l’environnement. De nombreuses associations facilitent la participation des citoyens à l’élaboration et au suivi des politiques publiques dans ce domaine.

Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Les financements et les aides accordés par le ministère aux associations, à de nombreux titres, sont l’un des modes de reconnaissance de leur action d’intérêt général dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement durable.

Dans cet esprit, les crédits attribués sous forme de subventions doivent contribuer à la réalisation de projets entrant en synergie avec les orientations des politiques publiques mises en œuvre par le ministère.

Dans la limite des budgets disponibles annuellement, les subventions sont accordées tant par l’administration centrale que par les services déconcentrés en priorité aux actions menées dans les trois domaines suivants :

  • Des actions fondées sur une expertise et une connaissance solides : soutien aux associations qui, grâce aux connaissances et à l’expertise dont elles font preuve, sont en mesure de présenter des projets d’un intérêt avéré dans les domaines de la protection de la biodiversité (espaces naturels et espèces), de la qualité de l’eau, de la lutte contre le dérèglement climatique, de la prévention des risques naturels et technologiques ;
  • Des contributions favorisant l’information des citoyens et leur participation à un débat public ouvert et de qualité dans les domaines cités ci-dessus ;
  • L’éducation à l’environnement vers un développement durable : la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, notamment en matière d’actions d’éducation à l’environnement, implique de dépasser le stade de l’information et de la sensibilisation. Les actions éducatives doivent viser un impact collectif sur un public prioritairement urbain et contribuer à une évolution des comportements tant des jeunes que des adultes, en milieu professionnel notamment.

Les programmes et projets subventionnés doivent en priorité dépasser un impact ponctuel sur le terrain. Dans les domaines prioritaires comme la biodiversité et le changement climatique, les projets et les actions doivent être, de préférence, de moyen terme et couvrir l’ensemble ou une part significative du territoire.

C’est pourquoi ces subventions doivent concerner en tout premier lieu les fédérations, les unions et les associations membres de réseaux régionaux et/ou nationaux en mesure d’œuvrer ensemble à l’accomplissement d’objectifs communs ou de même nature.

Des crédits peuvent être affectés à des appels à projets pour des actions nationales ou régionales relevant des thèmes prioritaires pour lesquels les propositions des associations peuvent rester insuffisantes en nombre et en ambition (biodiversité et changement climatique notamment).

Ainsi, le ministère cible l’emploi de ses crédits d’intervention. Il peut susciter une diversification de ses partenaires en recherchant des projets émanant d’associations solides et efficaces mais aujourd’hui moins connues des services.

Ces aides financières doivent être accompagnées de travaux d’évaluation conséquents, quant au résultat et à l’impact des actions soutenues. Le contrôle de l’utilisation des crédits alloués doit être rigoureux, tout en respectant l’esprit de partenariat.

Constituer un dossier de demande de subvention

Remplir une demande de subvention en ligne

Remplir une demande de subvention par voie papier

La demande doit être présentée au moyen du formulaire Cerfa n°12156*05. Ce formulaire doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat ou d’un établissement public. Il concerne aussi bien le financement d’actions spécifiques que le fonctionnement général de l’association.

ATTENTION : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour les financements imputables sur la section d’investissements, ceux-ci relevant du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Questions fréquentes

Où envoyer ma demande subvention ?

  • Pour tout projet local (régional, départemental etc.), le dossier de demande doit être adressé directement à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - Service chargé des associations. Consulter ici la liste des DREAL. 
     
  • Pour tout projet concernant l’Ile de France, le dossier de demande doit être adressé à :

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Service développement durable, territoires et entreprises
Pôle entreprises, collectivités, associations et développement durable
10 rue Crillon
75004 Paris Cedex
 

  • Pour tout projet d’ampleur nationale ou concernant plusieurs régions, le dossier doit être directement adressé au :

Ministère de l’Energie, de l'Environnement et de la Mer
Secrétariat général / Bureau des associations
Tour Pascal A
92055 La Défense Cedex

Quelle est la date limite pour envoyer ma demande de subvention ?

Deux dates limites :

  • le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est sollicitée ;
  • le 30 avril de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.

Sont d’abord instruites les demandes envoyées au plus tard le 31 décembre, le cachet de la poste faisant foi. Le versement des subventions accordées pour cette première tranche peut s’effectuer à partir du mois d’avril, sous réserve de la mise à disposition des crédits correspondants et de la transmission par l’association de l’ensemble des pièces requises.

A partir de mai, sont pris en compte les dossiers envoyés au plus tard le 30 avril, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers expédiés postérieurement au 30 avril sont instruits en fonction des crédits demeurant disponibles.

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

A partir de la date à laquelle le dossier est déclaré complet, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. Le service instructeur informe l’association du caractère incomplet ou complet de son dossier de demande :

  • Si le dossier est incomplet : le service indique par courrier à l’association, les documents à fournir.
  • Si le dossier est complet : le service instructeur transmet à l’association un courrier d’accusé de réception de dossier complet, indiquant la date à laquelle la réponse sera réputée négative en cas de silence de l’administration.

Attention ! Comme l’indiquent les courriers accusant réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet*. Par conséquent, en l’absence de réponse de l’administration à une demande de subvention au delà des deux mois (date précisée sur le courrier d’accusé de réception du dossier complet), la demande de subvention est réputée tacitement refusée.

* Article 21-I-3° Loi 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La forme juridique d'une subvention

L’acte attribuant la subvention peut prendre trois formes :

  • Une décision simple de l’administration : il s’agit d’un acte administratif ne nécessitant pas la signature du représentant de l’association. Ceci n’est possible que pour les subventions ne dépassant pas 23.000 € pour une année. Ce montant est calculé sur la base de l’ensemble des projets subventionnés par le ministère ou la direction régionale ou l’établissement public, pour une année.
  • Une convention annuelle : si la subvention dépasse 23.000 €, une convention doit être conclue entre l’administration et l’association. Elle doit être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent*. Ceci inclut l’objet de la subvention, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation.
  • Une convention pluriannuelle : dans un tel cas, l’administration et l’association bénéficiaire s’engagent pour deux, trois, voire quatre ans lorsqu’un soutien sur plusieurs années apparaît plus apte à renforcer l’efficacité globale du financement. (Circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015).

* Article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Les obligations des associations subventionnées

Une association qui a perçu une subvention doit respecter plusieurs obligations et transmettre à l’administration ayant accordé la subvention, avant le 30 juin suivant l’année d’attribution de la subvention :

  • un compte-rendu financier d’utilisation pour chaque action subventionnée, signé par le président ou toute personne habilitée, à l’aide du formulaire Cerfa ;
  • les comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ;
  • le rapport d’activité.

Ainsi pour une action subventionnée en 2015, ces documents seront transmis au service ayant attribué la subvention avant le 30 juin 2016.

* Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée (Article 10 Loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Faire une demande d'agrément ou de renouvellement

Quelles sont les conditions pour qu'une association soit agréée ? Dans quel cadre territorial et pour quelle durée une association peut-elle être agréée ?

Faire une demande d'habilitation à siéger dans les instances consultatives

Quelles sont les conditions pour qu'une association agréée "de protection de l'environnement" puisse être appelée à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement et désignée pour siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n°2011-833 ?

Accéder au service en ligne de demande de subvention auprès de l'Etat